Accueil
Exécution du budget général de l’Etat, exercice: comment l’opposition veut empêcher Yayi de prendre des ordonnances
L’article 111 de la constitution dispose : ‘’ Si le projet de la loi des finances n’a pu être déposé en temps utile pour être promulguée avant le début de l’exercice, le président de la République demande d’urgence à l’Assemblée Nationale l’autorisation d’exécuter les recettes et les dépenses par douzième provisoire’’ Les députés de l’opposition n’ont pas refusé de mettre en conformité le budget du parlement avec la décision de la Cour constitutionnelle.
Comme des saints ils se sont gentiment pliés à la décision de la haute Juridiction puisque celle-ci est sans recours. Seulement, ces députés ont voulu prendre appui sur l’article 111 ci-dessus pour piéger le gouvernement. Ce dernier dans un délai très court va recevoir le nouveau budget du parlement qu’il va intégrer au budget général de l’Etat. Après cette intégration, le gouvernement va à nouveau prendre un décret pour introduire son budget au parlement.
Avec la date que ce décret va porter, il va s’en dire que le budget n’est pas déposé dans le délai constitutionnel c’est- à- dire une semaine avant l’ouverture de la session d’octobre comme le stipule l’article 109 de la constitution. Or la session budgétaire a été ouverte le 28 octobre. Par conséquent si l’on s’en tient à la date que va porter le prochain décret, le gouvernement ne pourra que prendre des douzièmes provisoires.Il ne peut pas prendre d’ordonnance. L’opposition semble lui avoir ôté cette possibilité.
Selon des confidences, l’amendement apporté hier par l’honorable Epiphane Quenum pour réduire le montant total du budget du parlement va dans cette logique. Si l’amendement n’était pas fait c’est qu’en diminuant le budget du Parlement comme l’a exigé la Cour, le gouvernement ne serait pas dans l’obligation de prendre un nouveau décret puisque le montant du budget général tel que prévu par le gouvernement dans le premier décret ne changera pas. Mais avec ce qui a été fait hier, il y a eu changement à la baisse.
