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ASSEMBLEE NATIONALE/ ETUDE EN COMMISSION : Les députés bloquent l’examen du budget général de l’Etat

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ASSEMBLEE NATIONALE/ ETUDE EN COMMISSION : Les députés bloquent l’examen du budget général de l’Etat

Message par Admin le Mar 23 Nov 2010 - 11:15


ASSEMBLEE NATIONALE/ ETUDE EN COMMISSION : Les députés bloquent l’examen du budget général de l’Etat



Les députés membres de la commission budgétaire de l’Assemblée nationale ont reçu hier au Palais des gouverneurs à Porto-Novo le ministre de l’Economie et des finances et celui en charge du Développement. Ils devraient présenter à la représentation nationale les grandes lignes du budget général de l’Etat exercice 2011, transmis au parlement par décret 2010-415 du 13 octobre dernier. Mais les députés ont soulevé une question préjudicielle relative à la prise en compte de leur budget tel que voté par le parlement le 23 septembre.


S’achemine-t-on vers la prise d’ordonnance sur le budget général de l’Etat? Tout porte à le croire. L'examen du budget a été bloqué par une question préjudicielle des députés réunis en commission budgétaire. Ils exigent du gouvernement l’intégration dans le budget général de l’Etat des éléments de leur propre budget voté, comme la loi l’exige. En effet, le budget général de l’état gestion 2011 a inscrit dans ses lignes un montant de 10 104 millions pour le compte de l’institution parlementaire. Or, le 23 septembre dernier, les députés ont arrêté leur budget à 11 283 millions. Ce montant avait été jugé trop exorbitant par le chef de l’Etat. Il l’a même fait savoir au président de l’Assemblée nationale. Mais il n’a pas demandé expressivement une seconde lecture de ce budget voté à l’unanimité des députés. Mais à la grande surprise des députés, ils ont constaté, après transmission du budget général de l’Etat au parlement que leur budget a été amputé de plus d’un milliard sans aucune explication. Les députés jaloux de l’ autonomie budgétaire que la loi leur confère, ont interprété cette attitude du gouvernement comme une violation de la constitution. Hier à l’entame des travaux en commission sur le projet de budget général de l’Etat, le député PRD, Raphaël Akotègnon a posé comme condition pour l’examen du budget général de l’Etat la reconduction fidèle et intégrale du budget de l’Assemblée nationale tel que voté. Le gouvernement s’est alors momentanément retiré pour se concerter. Mais après la concertation, le ministre Pascal Irénée Koupaki et Idriss Daouda ont estimé que le gouvernement ne peut donner droit aux exigences de la représentation nationale puisque, ont-ils dit, le Bénin a pris des engagements avec des partenaires techniques et financiers sur le niveau des dépenses. Le ministre des finances a expliqué que ce sont des contraintes et des impératifs qui ont obligé le gouvernement à inscrire ce montant au Parlement. Selon Koupaki, le budget de l’assemblée nationale n’a pas été amputé. Il y a eu des considérations d’ordre économique, financier et budgétaire qui ont obligé le gouvernement à examiner avec la sérénité requise le budget du Parlement. Dans la fixation de ce nouveau montant, le gouvernement a tenu compte de la lettre de cadrage et le CDMT. Ces explications données à la presse par les membres du gouvernement n’ont pas assoupli la position des députés qui ont demandé que le budget du parlement soit intégralement mis dans le budget général de l’Etat. Les députés ont même demandé au gouvernement au cas il aurait l’intention de modifier le montant du budget du parlement de solliciter une seconde lecture. Mais dans ce cadre ont-ils précisé, la date de la nouvelle transmission du budget général de l’Etat sera considéré comme le point de départ du délai légal de dépôt. Le gouvernement apparemment n’agrée pas cette proposition. Il semble que ce qui rebute le gouvernement dans le budget du parlement c’est la prise en compte des 99 sièges adoptés par les députés dans la nouvelle loi, au lieu des 83. Cette augmentation a eu une incidence sur le budget de l’institution qui a ainsi évolué de 28 % par rapport au budget en exécution. Cette situation n’a pas été appréciée par l’Exécutif qui aurait voulu que les députés gardent le statu quo. Selon les députés, même si on ne prenait en compte que 83 députés, compte tenu du fait qu’en 2011 une nouvelle législature sera installée, le budget de l’institution serait quant même de 10 200 millions de f.cfa. Ce qui dépasse le montant proposé par le gouvernement. Pour le moment, c’est un bras de fer qui est engagé entre le gouvernement et les députés. Les représentants du gouvernement sont repartis du Palais des gouverneurs sans présenter les grandes lignes du budget de l’Etat aux députés. A la sortie des travaux en commissions, les ministres de l’économie et des finances, celui en charge de la prospective et du développement se sont prononcés de même qu’un député

Idriss Douda

Ce sont les impératifs que nous avions qui ne nous permettaient pas de prendre en considération un certain nombre d’exigences. Nous l’avons expliqué très suffisamment, je pense. Et les députés ont pris acte de ce que nous avions dit et on s’est séparé. On doit se revoir. La question préjudicielle, c’est ce dont je vous ai parlé ; nous avons présenté un dossier, les députés ont considéré qu’avant d’en discuter il fallait revoir certains aspects. On leur a expliqué pourquoi pour nous ce n’était pas possible dans le contexte d’aujourd’hui. Je ne pense pas qu’il y ait blocage comme

Pascal Irénée Koupaki

Il y a quelques petits détails qu’on doit regarder et puis on doit se revoir pour examiner ça. Quelques petits détails je dis. Le budget n’a pas été amputé. Vous savez que quand on confessionne un budget, il y a des considérations économiques, des considérations financières, des considérations budgétaires et cela doit être examiné avec la sérénité requise. Bon, il se fait qu’il y a un détail qu’il faut examiner avant que les députés ne reviennent en commission. On va examiner cela. Pour moi, ce n’est pas un drame. Il faut toujours analyser ces considérations financières avant de définir le budget général de l’Etat. Et il y a aussi, le cadrage à moyen long terme. C’est ce qu’on appelle CDMT (cadre de dépense à moyen et long terme). Si on a des prévisions budgétaires qui sortent du CDMP, vous comprenez qu’il faut regarder cela à nouveau parce que le cadre de dépense à moyen et long terme a fait déjà objet de consensus avec les partenaires techniques et financiers, donc il faut tenir compte de cela.

Akotègnon

Le règlement intérieur définit l’autonomie financière et budgétaire du Parlement et dit entre autre que le budget du Parlement est voté par le Parlement, transmis au gouvernement pour être intégré en l’état au budget général de l’Etat ; articles 121, 140, 144, et 150 de notre règlement intérieur. Ça a été dit de plusieurs manières. Notre règlement intérieur fait corps avec la Constitution en ce sens qu’avant d’être mis en application, il a été jugé conforme à cette Constitution. Ce faisant, on ne peut pas accepter que le gouvernement nous transmette un budget général de l’Etat qui mentionne un budget du Parlement différent de ce que nous avons voté en plénière. Même si pour une raison ou une autre, le gouvernement n’est pas d’accord avec ce budget, il aurait fallu qu’il demande une deuxième lecture pour que nous nous entendions ou bien qu’il mette ce que nous avons voté tel quel, éventuellement au collectif budgétaire pour ajuster les choses. Le gouvernement nous a envoyé un budget autre que ce que nous avons voté. C’est vrai qu’en votant le budget, nous avons tablé sur 99 députés; ce qui a fait que le budget est allé à 11.800.000.000 de F cfa environ. Le gouvernement dit qu’il est dans un esprit de cadrage budgétaire qui nous donne 10.000.000.000 de Fcfa environs. Nous, on n’avait envisagé aussi une autre maquette dans le cas du maintien du statu quo; c'est-à-dire au cas où ce sera toujours 83 députés qui serait à 10.200.000.000 de Fcfa. Mais le montant que le gouvernement a incorporé dans le budget général est de 10.104.000.000 de Fcfa environ. Ça sort d’où ? Ce n’est ni les 11.800.000.000 de Fcfa votés, ce n’est ni les 10.200.000.000 de Fcfa que nous avons envisagé au cas où les 83 députés serait maintenus. La lettre de cadrage n’est pas une lettre officielle à nous imposer. Ça doit faire l’objet de négociation, de discussions et de consensus. C’est la Commission des finances qui se réunit. S’il y a une décision qui doit être prise, c’est la Commission des finances qui va se prononcer. Nous sommes à l’étape de travaux en Commission. La Commission des finances a jugé qu’il y a violation du règlement intérieur de l’Assemblée nationale et de la Constitution de notre pays et qu’il faille que le gouvernement se retire pour se mettre son document en conformité. Le gouvernement nous a dit que c’est difficile, qu’il a déjà négocié avec les partenaires techniques et financiers (Ptf), qu’il a pris des engagements avec le Fonds monétaire international (Fmi), qu’il faut qu’on lui évite la situation qu’il a connue l’année passée. Il a reconnu que l’année passée, il y a eu deux budgets, que nous les députés avons vu les partenaires étrangers qui nous ont donné les vrais chiffres… La question est de savoir si les négociations avec les Ptf priment sur le respect de nos textes. D’accord, on peut négocier avec les Ptf ; ça c’est une prérogative du gouvernement. D’accord, on peut fixer le budget des autres institutions de l’Etat. Mais l’autonomie financière et budgétaire du Parlement ; où est ce qu’il faut la mettre ? Je crois que c’est pour ça qu’on a demandé au gouvernement d’aller tout simplement se conformer à nos textes (…) S’il corrige, on lui fera la concession que le budget est déposé depuis. On ne va pas dire que le décompte va commencer comme on l’a fait l’année passée aussi. Mais s’il va faire la communication pour dire que ça ne va dans le pays, le gouvernement a baissé tous les budgets au niveau de tous les ministères, de toutes les institutions, le Parlement refuse de baisser son budget, on l'attend sur ce terrain… »






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