L’intégralité du rapport d’activités du président Mathurin Nago

L’intégralité du rapport d’activités du président Mathurin Nago

Conformément à l’article 21 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le président de l’Assemblée nationale, Mathurin Coffi Nago présente ce jour son rapport d’activités pour la période allant du 1er avril au 20 octobre 2010 à l’hémicycle. En effet, il s’agira pour le président Nago de présenter à ses collègues députés, les activités sur le plan interne et sur le plan externe. Sous dessous, l’intégralité dudit rapport au cœur des débats au sortir de la précédente plénière.



« Mesdames et Messieurs,

Chers collègues,

Conformément aux dispositions de l’article 21 de notre Règlement intérieur, j’ai l’honneur de vous présenter le rapport des activités menées à l’Assemblée Nationale dans la période allant du 1er avril au 20 octobre 2010.

Ce rapport s’articule autour des deux axes principaux ci-après :

- les activités menées au plan interne ;

- les activités menées au plan extérieur.

I. LES ACTIVITES MENEES AU PLAN INTERNE

Elles sont essentiellement de deux ordres :

- les activités législatives et de contrôle parlementaire ;

- les activités d’administration et de gestion.

A. LES ACTIVITES LEGISLATIVES ET DE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE

1. Le travail législatif

Conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du Règlement intérieur, l’Assemblée Nationale a tenu au cours de la période du 1er avril au 19 octobre 2010, une (01) session ordinaire et cinq (05) sessions extraordinaires.

1.1. La session ordinaire

La première session ordinaire qui s’est tenue du 16 avril au 15 juillet 2010 avec cinquante trois (53) dossiers inscrits à l’ordre du jour, a enregistré dix sept (17) séances plénières.

Au cours de ladite session, l’Assemblée Nationale a examiné et adopté vingt (20) textes de lois.

Compte tenu de l’importance de certains dossiers qui n’ont pas pu être examinés au cours de la session, la majorité absolue des députés a, conformément aux dispositions de l’article 88 de la Constitution, sollicité la convocation de sessions extraordinaires.

1.2. Les sessions extraordinaires

L’Assemblée Nationale a tenu au cours de la période de référence cinq (05) sessions extraordinaires. Il s’agit de :

- la troisième session extraordinaire de l’année 2010 (convoquée de plein droit) conformément aux dispositions de l’article 68 de la Constitution.

A la suite des ordonnances numéros 2010-01, 2010-02, 2010-03 et 2010-04 du 25 juin 2010 prises par le Président de la République le 25 juin 2010, l’Assemblée Nationale a tenu une session extraordinaire de plein droit le 05 juillet 2010 qui a duré une journée.

Au cours de cette session, elle a voté la loi n° 2010-32 portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles.

- la quatrième session extraordinaire de l’année 2010.

Ouverte le 26 juillet 2010, elle a pris fin le 09 août 2010, après avoir mis en conformité avec la Constitution la loi n° 2005-26 du 18 juillet 2005 portant règles particulières pour l’élection du Président de la République suite à la Décision DCC 05-69 du 27 juillet 2005.

- la cinquième session extraordinaire de l’année 2010.

Elle s’est étendue sur la période allant du 16 au 30 août 2010 avec l’adoption de deux (02) lois portant règles particulières pour l’élection du Président de la République et l’élection des membres de l’Assemblée Nationale ;

- la sixième session extraordinaire de l’année 2010.

La sixième session extraordinaire de l’année 2010 s’est déroulée du 13 au 27 septembre 2010 avec le vote du budget de l’Assemblée Nationale et de la loi sur les avantages alloués aux anciens Présidents de la République et la mise en conformité avec la Constitution de deux (02) autres lois.

- la septième session extraordinaire de l’année 2010.

La septième session extraordinaire de l’année 2010, demandée par le Président de la République avec dix (10) points inscrits à l’ordre du jour, a été ouverte le 14 octobre 2010 et a pris fin le mardi 26 octobre 2010.

Au total seize (16) dossiers ont été examinés et adoptés au cours de ces sessions extraordinaires.

1.3. Les travaux au sein des commissions permanentes

Au cours de la période, les cinq (05) commissions permanentes se sont réunies et ont étudié plusieurs dossiers à elles affectés.

Le tableau ci-après fait le point des réunions tenues et du nombre de dossiers étudiés par commission.


Tableau n°1 : Point de l’étude des dossiers au sein des commissions permanentes


En résumé sur les (67) dossiers affectés aux commissions permanentes, (48) ont été traités, soit 71,65 %.

Par ailleurs, on observe que le rythme de travail varie considérablement d’une commission à une autre.

A l’évidence, certaines commissions doivent accroître leur rythme de travail et améliorer leurs performances.

1.4. Les travaux en séances plénières

Les séances plénières tenues sont au nombre de trente neuf (39) et se répartissent selon le tableau ci-dessous :


Tableau n° 2 : Répartition des sessions et séances tenues au cours de la période de référence

1.5. Les lois votées

La période de référence a connu le vote de trente deux (32) lois qui se répartissent comme suit :

- huit (08) lois ordinaires ;

- vingt quatre (24) lois portant autorisation de ratification.

Par ailleurs, les députés ont procédé à la mise en conformité avec la Constitution de certaines lois, à savoir :

1. la loi n° 2005-26 du 18 juillet 2005 portant règles particulières pour l’élection du Président de la République suite à la DCC 05-69 du 27 juillet 2005 ;

2. la loi portant règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale ;

3. a loi portant règles générales pour les élections en République du Bénin ;

4. la loi portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative.

1.5.1 Les lois ordinaires

Il s’agit de :

1. la loi n° 2010-31 modifiant et complétant la loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation du recensement électoral national approfondi et établissement de la liste électorale permanente informatisée ;

2. la loi n° 2010-32 portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles ;

3. la loi n°2010-33 portant règles générales pour les élections en République du Bénin ;

4. la loi n° 2010-34 portant règles particulières pour l’élection du Président de la République ;

5. la loi n° 2010-35 portant règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale ;

6. la loi n° 2010-36 portant pensions et autres avantages aux anciens Présidents de la République ;

7. la loi n° 2010-40 portant code d’éthique et de déontologie pour la recherche en santé en République du Bénin ;

8. la loi n° 2010-44 portant gestion de l’eau en République du Bénin.

1.5.2 Les lois portant autorisation de ratification

Il est question des lois ci-après :

1. la loi n° 2010-13 portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la Cour internationale de justice au sujet du différend frontalier entre la République du Bénin et le Burkina Faso, signé à Cotonou le 07 septembre 2009 ;

2. la loi n° 2010-14 portant autorisation d’adhésion à l’accord international sur les bois tropicaux adoptée à Genève, le 27 janvier 2006 ;

3. la loi n° 2010-15 portant autorisation de ratification de la convention concernant les mesures à prendre pour empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels, adoptée à Paris (France) le 14 novembre 1970, par la conférence générale de l’UNESCO ;

4. la loi n° 2010-16 portant autorisation de ratification de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris (France), le 17 octobre 2003, par la conférence générale de l’UNESCO :

5. la loi n° 2010-17 portant autorisation de ratification de la convention sur la protection des biens culturels, en cas de conflit armé, avec règlement d’exécution adoptée à la Haye (Pays-Bas), le 14 mai 1954, par la conférence générale de l’UNESCO, appuyée de deux (02) protocoles, à savoir :

- protocole à la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adoptée à la Haye (Pays-Bas) le 14 mai 1954,

- protocole à la convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adopté en 1999 ;

6. la loi n° 2010-18 portant autorisation de ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris (France), le 02 novembre 2001 par la conférence générale de l’UNESCO ;

7. la loi n° 2010-19 portant autorisation de ratification de la convention universelle sur le droit d’auteur révisé à Paris, le 24 juillet 1971, avec déclaration annexe relative à l’article XVII et résolution concernant l’article XI suivie de trois (03) protocoles :

- protocole annexe 1 à la convention universelle pour la protection du droit d’auteur révisé à Paris, le 24 juillet 1971 concernant la protection des œuvres des personnes apatrides et des réfugiés ;

- protocole annexe 2 à la convention universelle sur le droit d’auteur révisé à Paris, le 24 juillet 1971 concernant l’application de la convention aux œuvres de certaines organisations internationales ;

- protocole annexe 3 à la convention universelle sur le droit d’auteur relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle.

8. la loi n° 2010-20 portant autorisation de ratification de la convention internationale sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, adoptée à Rome le 26 octobre 1961 par la conférence générale de l’UNESCO ;

9. la loi n° 2010-21 portant autorisation de ratification de la convention pour la protection des producteurs de phonogrammes, contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes adoptée à Genève en Suisse le 29 octobre 1971 par la conférence générale de l’UNESCO ;

10. la loi n° 2010-22 portant autorisation de ratification de la convention n° 154 concernant la promotion de la négociation collective, adoptée à Genève (Suisse) par la conférence générale du travail en sa 67ème session de juin 1981 ;

11. la loi n° 2010-23 portant autorisation de ratification de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 07 février 2006 ;

12. la loi n° 2010-24 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 12 février 2010 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de pavage de rues et d’assainissement dans la ville de Porto-Novo ;

13. la loi n° 2010-25 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 12 février 2010 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du projet de bitumage de la route N’Dali Nikki-Chicandou-Frontière du Nigeria ;

14. la loi n° 2010-26 portant autorisation de ratification de la convention multilatérale de sécurité sociale, de la conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES) et de l’arrangement administratif y afférent, signés le 23 février 2006 à Dakar ;

15. la loi n° 2010-27 portant autorisation d’adhésion à la convention sur la sécurité des personnels des Nations-Unies et du personnel associé et à son protocole facultatif, adoptés respectivement à New-York le 09 septembre 1994 et le 08 décembre 2005 ;

16. la loi n° 2010-28 portant autorisation d’adhésion à la convention des Nations-Unies sur la vente internationale de marchandises et à la Convention des Nations-Unies sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, adoptées respectivement par l’Assemblée générale des nations-Unies à New York le 11 avril 1980 et le 14 juin 1974 ;

17. la loi n° 2010-29 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage de la route Ouidah-Allada et de la bretelle Pahou-Tori ;

18. la loi n° 2010-30 portant autorisation de ratification de l’accord de financement partiel signé entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du projet de facilitation du commerce et transport sur le Corridor Abidjan-Lagos ;

19. la loi n° 2010-37 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement partiel du projet de construction de la route Kandi-Ségbana-Frontière du Nigéria au Bénin ;

20. la loi n° 2010-38 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du projet de construction de la route Kandi-Ségbana-Frontière du Nigéria au Bénin ;

21. la loi n° 2010-39 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du projet des petits périmètres irrigués ;

22. la loi n° 2010-41 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA) dans le cadre du financement partiel du projet de construction de la route Kandi-Ségbana-Frontière du Nigéria au Bénin ;

23. la loi n° 2010-42 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 1er mars 2010 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement complémentaire du projet d’appui au développement du système de santé ;

24. la loi n° 2010-43 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Européenne d’Investissement (BEI) dans le cadre du financement partiel du projet de réhabilitation du réseau électrique de la Communauté Electrique du Bénin (CEB).

Rappelons que dans la période de référence trois (03) projets de lois ont été rejetés par les députés. Il s’agit des :

1. projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 06 août 2009 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de sécurité alimentaire par l’aménagement des Bas-fonds et renforcement des capacités de stockage en République du Bénin ;

2. projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé entre la République du Bénin et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) dans le cadre du projet d’appui à la croissance économique rurale (PACER) ;

3. projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique dans le cadre du financement de la ligne de crédit pour le Fonds National de la Micro-finance.

2. Le contrôle parlementaire de l’action gouvernementale

L’Assemblée Nationale a également pour mission de contrôler l’action gouvernementale comme le stipule l’article 79 de la Constitution.

Conformément aux dispositions de l’article 113 de la même Constitution, ce contrôle s’exerce à travers différents mécanismes, notamment :

- les questions sous différentes formes (écrite, orale et d’actualité) ;

- les commissions parlementaires d’information, d’enquête ou de contrôle ;

- les interpellations.

2.1. Les questions écrites

Dans la période de référence, deux (02) questions écrites ont été posées par les députés et transmises au Gouvernement dont deux (02) ont connu de réponses qui ont été envoyées aux auteurs desdites questions.

Il s’agit des questions relatives :

- au programme de promotion de la mécanisation agricole ;

- au point des matériels offerts par la République de l’Inde au Bénin et ceux acquis par le Gouvernement béninois dans le cadre de la mécanisation de l’agriculture.

2.2. Les questions orales

Les députés ont adressé au Gouvernement, au cours de la période de référence, dix (10) questions orales avec débat. Parmi elles, deux (02) ont été appelées en trois (03) séances plénières.

Il s’agit des questions relatives :

- au point des subventions et des exonérations fiscales et douanières accordées par le Gouvernement à certains opérateurs économiques dans le cadre de la réalisation des travaux du sommet de la CEN-SAD et pendant la période de la crise alimentaire survenue au cours des années 2007 et 2008 (examinée les 17 et 24 juin 2010) ;

- à l’installation anarchique et illégale des sociétés dites de « placement d’argent » et les dispositions que compte faire prendre le Gouvernement pour sauvegarder les épargnes des pauvres populations dans ces sociétés (examinée le 15 juillet 2010).

2.3. Les questions d’actualité

L’Assemblée Nationale a enregistré au cours de la période de référence, sept (07) questions d’actualité dont cinq (05) ont été débattues en cinq (05) séances plénières.

Il s’agit des questions relatives :

- à la crise du secteur cimentier au Bénin (examinée le 03 juin 2010) ;

- au coût de l’organisation du 10ème Sommet de la Communauté des Etats Sahélo- Sahariens (examinée les 17 et 24 juin 2010) ;

- à la réfection du Centre International de la Conférence (CIC) et du Palais des Congrès de Cotonou (examinée les 17 et 24 juin 2010) ;

- au point annuel de la production de coton de 2006 à 2010 et aux subventions annuelles accordées à cette filière au cours de la même période (examinée le 16 septembre 2010) ;

- aux nombreux cas d’inondations constatées dans plusieurs localités de notre pays (examinée le 27 septembre 2010).

2.4. Les commissions parlementaires d’information, d’enquête et de contrôle

Conformément aux dispositions du Règlement intérieur, les députés ont examiné dans la période de référence les rapports des commissions permanentes saisies et mis sur pied trois (03) commissions parlementaires d’information, d’enquête ou de contrôle qui sont :

1. la mission d’information relative au projet de loi portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractère social, culturel et scientifique (rapport examiné le 04 juin 2010) ;

2. la commission parlementaire d’information, d’enquête et de contrôle sur l’acquisition et la gestion des matériels agricoles dans le cadre de la mécanisation de l’agriculture (rapport examiné le 17 juin 2010) ;

3. la commission parlementaire d’information, d’enquête et de contrôle sur l’organisation du 10ème sommet de la CEN-SAD à Cotonou (rapport examiné le 17 juin 2010).

2.5. Les interpellations du Président de la République

Conformément aux dispositions des articles 71 et 113 de la Constitution, les députés ont déposé deux (02) demandes d’interpellation du Président de la République au cours de la période de référence. Celles-ci ont été adoptées par la majorité simple des députés présents.

Il s’agit des demandes d’interpellation relatives :

1. à l’affaire d’acquisition de matériels agricoles par le Programme PPMA au Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (adoptée en séance plénière le 03 juin 2010) ;

2. au crédit de vingt milliards (20.000.000.000) de francs CFA destiné à la relance de la filière coton (adoptée en séance plénière le 19 août 2010.

Il est à noter que la plénière du 1er juillet 2010 a enregistré la réponse du Président de la République à l’interpellation relative à l’affaire d’acquisition de matériels agricoles par le Programme PPMA au Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche.

3. La production des comptes-rendus

3.1. La production des comptes-rendus sommaires

Tous les comptes-rendus sommaires des séances plénières ont été rédigés, adoptés et sont donc disponibles.

3.2. La production des comptes-rendus intégraux

Tous les débats parlementaires se rapportant à la période de référence sont déjà transcrits. La Cour Constitutionnelle a d’ailleurs sollicité certains des comptes-rendus élaborés dans le cadre des mesures d’instruction.

B. LES ACTIVITES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION DU PARLEMENT

Les activités administratives et de gestion de l’Assemblée Nationale s’articulent autour des deux points essentiels suivants :

- la gestion des ressources humaines ;

- la gestion des ressources financières et du matériel.

1. La gestion des ressources humaines

La gestion des ressources humaines au cours de la période sous référence s’est traduite par :

- le renforcement des capacités des députés et du personnel administratif ;

- la gestion des carrières et des avantages accordés au personnel administratif ;

- la couverture sanitaire des députés et du personnel parlementaire.

1.1. Le renforcement des capacités des députés et du personnel administratif

Le renforcement des capacités des députés et du personnel a été assuré essentiellement par les structures d’appui telles que le Centre Parlementaire Canadien, la Cellule d’Analyse des Politiques de Développement de l’Assemblée Nationale (CAPAN), l’Unité d’Analyse, de Contrôle et d’Evaluation du Budget de l’Etat (UNACEB), le Projet d’Appui au Renforcement et à la Modernisation de l’Assemblée Nationale (PARMAN). Les actions de renforcement des capacités ont été menées à travers les ateliers de formation et d’échanges d’expérience ci-après :

- l’atelier d’échanges et de réflexion sur « l’état des lieux et les perspectives du service de la documentation de l’Assemblée Nationale » tenu les 31 mars et 1er avril 2010 à Ouidah. Cet atelier a été organisé par la CAPAN et avait pour objectif de contribuer à l’amélioration de la visibilité du parlement notamment à travers la gestion de son service de documentation et les services offerts aux usagers ;

- l’atelier sur le renforcement des capacités des femmes du réseau des femmes fonctionnaires parlementaires du Bénin en gestion des affaires publiques et le leadership des femmes, tenu les 15 et 16 juin 2010 à Sè dans le Mono par le PARMAN ;

- l’atelier de formation sur le thème « cadre légal des partis politiques : état des lieux et perspectives » organisé les 21 et 22 juillet 2010 par la CAPAN avec l’appui financier de la coopération danoise près le Bénin. Ledit séminaire avait pour objectif de contribuer à l’amélioration des performances de l’Assemblée Nationale à travers le renforcement des capacités des partis politiques ;

- l’atelier d’information et de formation des députés des commissions des finances et du plan sur le projet de loi de règlement du Budget de l’Etat 2005 tenu à Ouidah le 20 octobre 2010 par le PARMAN ;

1.2. La gestion des carrières et des avantages accordés au personnel administratif

Par décision n°2010-14/AN/PT du 03 juin 2010, soixante dix huit (78) agents remplissant les conditions, ont connu des avancements jusqu’au 31 décembre 2009, à la suite des travaux de la commission mise sur pied à cet effet par décision n°2010-07/AN/PT du 7 mars 2010.

Par ailleurs, des contrats ont été établis pour de nouveaux agents recrutés en remplacement de certains dont les contrats sont arrivés à expiration, parmi le personnel d’appui aux membres du bureau et de la conférence des présidents.

1.3. La couverture sanitaire des députés et du personnel administratif

L’Assemblée Nationale souscrit tous les ans, deux sortes de polices d’assurance au profit des députés et du personnel administratif. Il s’agit des assurances « maladie-groupe » et « prévoyance décès groupe ».

En liaison avec les compagnies d’assurance NSIA Bénin et COLINA VIE Bénin, l’administration parlementaire assure le suivi des prestations fournies. Ainsi, pour les cas de décès d’assurés que l’institution parlementaire a enregistrés jusque-là, COLINA-vie Bénin a procédé en septembre 2010 au versement des primes aux ayants- droits ayant rempli les formalités nécessaires.

2. La gestion des ressources financières et du matériel

2.1. La gestion des ressources financières

Elle concerne la période du 1er avril au 15 octobre 2010 au titre de la gestion 2010.

L’annexe 2 fait le point détaillé de cette gestion financière.

Le budget, gestion 2010 s’élève à 8 786 959 136 francs CFA. Durant la période sous revue, le montant total des engagements de crédit s’élève à 3 588 016 881 francs CFA.

Ce montant, ajouté à celui des engagements de la période antérieure, soit 2 060 744 119 FCFA, donne un engagement global de crédits de 5 648 761 000 francs CFA au 15 octobre 2010, soit un taux d’exécution de 64,29 %.

La différence entre les crédits inscrits et les crédits engagés au 15 octobre 2010 est donc de 3 138 198 136 francs CFA.

Les paiements effectués au cours de la période s’élèvent à 3 336 777 654 FCFA. Ces paiements ajoutés à ceux de la période antérieure, soit 2 196 739 784, portent le montant global des paiements à 5 533 517 438 FCFA, soit 97,95% des crédits engagés au titre de la gestion de 2010.

Il convient de signaler ici que l’avance de 1 682 844 368 FCFA consentie par le gouvernement à l’Assemblée Nationale, suivant l’ordre de paiement n°5082 du 27 décembre 2007, au titre de l’acquisition des véhicules privés des députés de la 5e législature, a été entièrement remboursée au profit du Trésor Public.

Au cours de la période de référence, le Ministère de l’Economie et des Finances a opéré en faveur de l’Assemblée Nationale un important décaissement de crédit de 7 491 434 550 FCFA, soit 85,25% des ressources budgétaires attendues pour l’année 2010.

2.2. La gestion des matériels et des immeubles

Au cours de la période de référence, l’Assemblée Nationale a acquis plusieurs biens meubles, effectué des travaux de réfection immobilière et procédé à l’entretien et à la réparation de matériels.

2.2.1. Les acquisitions

Elles concernent le matériel de transport, les mobiliers, les matériels bureautiques et informatiques et les climatiseurs. Le montant total des dépenses d’acquisitions s’élève à cent cinquante neuf millions six cent trente neuf mille neuf cent soixante dix-huit (159.639.978) francs CFA.

Ces acquisitions comprennent :

a) les matériels roulants et les matériels de fourniture d’énergie électrique

Deux (2) véhicules Toyota (un pick up et un véhicule léger) ont été acquis pour le parc de l’Assemblée Nationale ainsi que six (6) véhicules Toyota Camry au profit de certains membres de la conférence des présidents dont les véhicules de fonction étaient fréquemment en panne. Un mini bus de 34 places a été réceptionné au profit du personnel parlementaire et deux (2) motos dame Dream ont été acquises pour l’administration parlementaire.

Le groupe électrogène de 250 KVA commandé au titre de la gestion 2009 pour remplacer celui de 85 KVA du secrétariat général administratif, a été livré le jeudi 21 octobre 2010.

b) les mobiliers de bureau

Le mobilier de bureau acquis est constitué de :

- 01 salon de 7 places ;

- 05 bureaux-directeurs ;

- 08 fauteuils-directeurs ;

- 01 fauteuil simple ;

- 08 Chaises-visiteurs pour les bureaux des membres de la Conférence des Présidents et de l’administration parlementaire.

c) les matériels informatiques, bureautiques, de communication et divers.

Pendant la période de référence, l’institution parlementaire a acquis au profit des membres de la Conférence des Présidents et de l’administration parlementaire les matériels informatiques, bureautiques et de communication ci-après :

- quatorze (14) micro-ordinateurs avec accessoires (imprimantes + onduleurs), quatre (04) copieurs, un (01) appareil fax ;

- un (01) réfrigérateur, un (01) poste téléviseur écran plat plasma ;

- un lot d’équipements de communication pour le service de communication ;

- des fournitures de bureau.

d) les climatiseurs

Six (06) climatiseurs acquis ont été installés dans certains bureaux du Palais des Gouverneurs et du Secrétariat Général Administratif au cours de la période d’Avril au 15 Octobre 2010.

2.2.2. Les travaux de réfection et de construction immobilière

Plusieurs travaux de réfection et de construction immobilière ont été réalisés. Le coût desdits travaux s’élève à deux cent quarante huit millions quarante huit mille deux cent quatre vingt dix-sept (248.048.297) francs CFA.

Au nombre de ces travaux, on peut citer les travaux de peinture des bâtiments et clôtures du parlement, l’aménagement du bâtiment devant abriter la cantine, la réalisation d’un grand puits filtrant et divers autres travaux de plomberie et de réfection immobilière.

2.2.3. Entretien et réparation des matériels

Les dépenses relatives à l’entretien et à la réparation des matériels au cours de la période de référence, s’élèvent à cent millions quatre cent quatre vingt dix sept mille sept cent quatre vingt treize (100.497.793) francs CFA. Elles concernent les véhicules du parc automobile et des équipements tels que les photocopieurs, les matériels informatiques, les groupes électrogènes, etc.

II. LES ACTIVITES MENEES AU PLAN EXTERIEUR

A. LA COOPERATION INTER-INSTITUTIONNELLE

Le Président de l’Assemblée Nationale est membre du Cadre de Concertation des Présidents des Institutions Constitutionnelles de la République. Dans ce cadre, j’ai pris part à la réunion du jeudi 05 août 2010, tenue au siège de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication conformément au calendrier initialement prévu. A cette occasion, divers problèmes touchant au fonctionnement des Institutions de la République ont été abordés.

B. LA COOPERATION INTERPARLEMENTAIRE

Il faut notamment retenir l’organisation d’activités d’échanges et de formation à l’intention des députés et des fonctionnaires parlementaires

Ainsi, conformément au protocole d’accord entre l’Assemblée Nationale du Bénin et le Centre parlementaire canadien, trois (03) séminaires de formation ont été organisés dans notre pays et à l’étranger.

Il s’agit :

- du séminaire sur « les politiques publiques et les mécanismes de contrôle parlementaire de la chaîne des dépenses : étude des cas des marchés publics » tenu du 03 au 05 mai 2010 à Ouidah ;

- du séminaire sur l’audit parlementaire tenu du 16 au 19 mai à Helsinki en Finlande ;

- du séminaire sur le thème « Parlement et politique publique en faveur du genre » organisé du 28 au 30 septembre 2010 à Ouidah.

C. Autres activités de coopération

Au cours de la même période, d’autres activités importantes ont été menées.

2.1. Le colloque du Cinquantenaire sur « La contribution du pouvoir législatif à la vie politique du Bénin de l’indépendance à nos jours ».

Ce colloque, organisé dans le cadre du cinquantenaire de l’indépendance, les 04 et 05 août 2010, a pour objectifs :

- d’initier une réflexion scientifique et politique devant aboutir à un document de référence sur la vie parlementaire au cours des cinquante ans d’indépendance et d’en tirer les leçons pour le présent et l’avenir ;

- de recueillir le témoignage de tous les acteurs de la vie politique nationale tant du passé que du présent ;

- d’assurer une contribution de la cinquième législature à l’amélioration de la connaissance de l’histoire parlementaire béninoise par les acteurs politiques actuels.

2.2. La réception des équipements de la Radio « Hémicycle »

Grâce à l’appui du PNUD, le Parlement a procédé à la réception des équipements de la radio « Hémicycle ». Par ailleurs, pour permettre à la radio de démarrer effectivement ses activités, un appel à candidatures a été lancé pour le recrutement du personnel technique.

2.3. L’organisation d’une mission parlementaire d’assistance aux sinistrés

Au cours des mois de septembre et d’octobre 2010, une mission parlementaire a été organisée dans les localités ayant subi les affres des inondations. Du rapport qui m’a été fait, il ressort que la situation est alarmante et mérite des actions humanitaires pressantes.

Il convient de faire observer qu’au cours de ladite mission, les députés ont porté assistance aux populations sinistrées.

D. LES AUDIENCES DU PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

Au cours de la période de référence, j’ai accordé plus de soixante dix audiences à différentes personnalités tant nationales qu’étrangères, avec lesquelles j’ai échangé sur les questions d’intérêt national et international.

1. LES PERSONNALITES RECUES

Les personnes reçues sont de diverses catégories et couches sociales. Il s’agit de :

- Au tire des Personnalités nationales : Ministres, Ambassadeurs, Responsables de cultes, Têtes couronnées, Chefs de Partis politiques, Enseignants, Représentants d’ONG, Cadres nationaux,

Opérateurs économiques et simples citoyens ;

- Au titre des Personnalités étrangères : Chef d’Etat Gabonais, Représentants d’organisations internationales, Opérateurs économiques étrangers, Ambassadeurs accrédités au Bénin, délégations de parlementaires en visite de travail au Bénin, etc.

2. LES PREOCCUPATIONS EXPRIMEES

Diverses préoccupations ont été abordées lors de ces audiences. Elles peuvent être regroupées en deux séries : les préoccupations exprimées par les nationaux et celles exprimées par les étrangers.

2.1. Préoccupations exprimées par les nationaux

Les préoccupations exprimées par les nationaux ont porté notamment sur les questions d’insécurité et la peur qui s’installe dans le pays, les revendications sociales au sein des entreprises, la crise économique qui sévit à travers le monde, les problèmes d’emploi, le développement local, les questions relatives à la réalisation de la LEPI et la tenue des prochaines élections présidentielles et législatives, etc.

2.2. Préoccupations exprimées par les étrangers

Les personnalités étrangères se sont essentiellement préoccupées de la qualité de la coopération bilatérale et multilatérale, des questions liées à l’intégration sous-régionale, au renforcement de la démocratie avec la mise en œuvre de la LEPI, aux droits de l’Homme, à l’appui à apporter à l’Assemblée Nationale par les partenaires, à l’amélioration des relations entre institutions amies à travers les échanges d’expériences, etc.

E. LES MISSIONS A L’ETRANGER

Du 1er avril au 15 octobre 2010, le Président de l’Assemblée Nationale et les députés ont effectué plusieurs missions à l’extérieur.

1. Missions du Président de l’Assemblée Nationale

Sur le plan international, le Président de l’Assemblée nationale a effectué sept (07) missions durant la période sous revue (voir tableau en annexe).

Il s’agit de :

1) la mission à Lomé (Togo) pour participer à la tête d’une délégation parlementaire, à l’ouverture de la 1ère session ordinaire de l’Assemblée Nationale du TOGO, du 05 au 07 avril 2010 ;

2) la mission à Genève (Suisse) pour participer à la 3ème Réunion du Comité préparatoire de la 3ème Conférence Mondiale des Présidents de Parlement, au siège de l’UIP, du 05 au 09 mai 2010 ;

3) la mission à Addis-Abeba (Ethiopie) pour participer à la 56ème Session du Comité Exécutif de l’UPA, du 27 au 30 juin 2010 ;

4) la mission à Dakar (Sénégal) pour participer à la 36ème Session de l’APF, du 03 au 09 juillet 2010 ;

5) la mission à Genève (Suisse) pour prendre part à la 3ème Conférence Mondiale des Présidents de Parlement, du 16 au 22 juillet 2010 ;

6) la mission à Genève (Suisse) et Londres (Angleterre) du 16 au 20 septembre 2010 pour participer respectivement à la 1ère réunion du Conseil consultatif pour le rapport mondial sur les Parlements et à une consultation parlementaire ;

7) la mission à Genève (Suisse) et Paris (France) du 30 septembre au 10 octobre 2010 pour prendre part respectivement à la 123ème Assemblée et réunions connexes de l’UIP et à une visite de travail à Paris (France).

2. Missions des autres députés

Quarante huit (48) autres membres de l’Assemblée nationale ont participé à cent quatre (104) missions parlementaires au cours de la période ci-dessus indiquée (voir tableau en annexe).

CONCLUSION

Le présent rapport est le dernier de notre Législature. Il indique une partie des activités que nous avons menées depuis son installation en Avril 2007. Depuis cette date, nous nous sommes évertués à doter notre pays d’un arsenal législatif nécessaire à son développement socio-économique.

Nous avons également mis à la disposition de l’institution parlementaire beaucoup de moyens matériels pour son fonctionnement et son développement.

Mais les succès remportés tout au long de la Législature ne devraient pas nous faire perdre de vue les nombreuses difficultés et crises qui ont jalonné son parcours et qui ont porté un rude coup à son fonctionnement harmonieux.

Pour ceux qui auront encore la chance de revenir comme membres de la sixième législature, je souhaite qu’ils tirent grandement leçon de nos ratés et difficultés afin de contribuer à bâtir un parlement véritablement au service du développement de notre pays.

Je vous remercie.

Professeur Mathurin Coffi NAGO