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CEN-SAD/ EFFORT DU GOUVERNEMENT-INFRASTRUCTURES ET EQUIPEMENTS COMPTE RENDU DES TRAVAUX DE VERIFICATION DE L’UTILISATION DES RESSOURCES ENGAGEES
MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT
Dans le cadre des préparatifs de l’organisation à Cotonou, courant juin 2008, de la 10ème conférence des Leaders et Chefs d’Etats de la Communauté des Etats Sahélo-sahariens (CEN-SAD), le gouvernement a initié la réalisation d’infrastructures ‘accueil ainsi que l’achat de divers équipements.
Aux fins de s’assurer de la régularité de l’utilisation des ressources engagées sur le budget national, vous m’avez demandé de procéder â la vérification des commandes publiques passées.
Les rubriques d’intervention de l’Etat ont été subdivisées en sept (7) volets à savoir :
1. Viabilisation des sites;
2. Construction de 14 villas;
3. Réhabilitation du CIC & du Palais des Congrès; 4. Extension parking Aéroport ;
5. Liaison Aéroport - Place du Souvenir - Air Afrique;
6. Aménagement et équipement du palais des hôtes de marque; 7. Equipements de sécurité.
C’est pour rendre compte respectueusement à votre Haute Autorité des conclusions des travaux que la présente note vous est soumise. Ces conclusions se présentent globalement ainsi qu’il suit:
. des irrégularités et des erreurs ont émaillé la procédure d’attribution des marchés; c’est le cas de :
- la procédure ayant abouti au contrat n° 651/MDEF/MUHRFLEC de montant 1.139.746.201 FCFA TTC attribué le 08 octobre 2007 alors que le devis support dudit marché a été établi le 28 novembre 2007 et son approbation intervenue le 11 décembre 2007 dans le volet {{ VIABILISATION »;
- l’élaboration unilatérale des DAO relatifs aux travaux de génie civil par la Cellule des marchés du Ministère chargé des Finances, DAO n’ayant pas tenu compte des spécifications techniques définies par le MUHRFLEC faussant ainsi les bases techniques des travaux du volet « REHABILITATION CIC/PCC »; dans la même rubrique, le Ministre chargé des Finances ~ autorisé le Chef Cellule des Marchés à, sans aucune formalité, attribuer directement à l’entreprise MALKIEL SERVICES, le marché de sonorisation du CIC de montant 1 399058740 FCFA ; la contre-expertise financière effectuée sur ce volet a révélé des surfacturations de l’ordre de 21 à 78 %
. l’exercice de la maîtrise d’ouvrage n’a pas toujours été assuré par les départements ministériels compétents; c’est ainsi que l’électrification de la zone de l’ex-champ de tirs, attribuée à une entreprise privée, n’a pu être achevée qu’avec le recours à l’expertise de la SBEE ; cet incident recommande que certains corps d’état spécifiques tels que l’énergie, les mines et les télécommunications soient pilotés directement par leur ministère de tutelle;
. les ouvrages réalisés présentent des imperfections techniques; c’est le cas des travaux de réhabilitation du CIC où des infiltrations d’eau dommageables ont été constatées sur la structure métallique du bâtiment et des stagnations permanentes d’eau à la toiture de l’édifice (marché n° 312/MEF/DNMP du 31/03/08 de montant 487383004 FCFA attribué à l’Entreprise ECAB) ;
. les commandes ont été en grande partie livrées après le sommet (groupes électrogènes, matériels électriques, équipements de sécurité, ambulance, etc.) ; . . des chantiers restent en cours d’achèvement et certaines fournitures non livrées; c’est le cas des travaux de « Construction et Equipement de 14 villas de type présidentiel» qui se poursuivent à ce jour;
Au regard des constatations faites, il y a lieu de conclure que:
. la trésorerie de l’Etat a été mise à mal à cause de la mesure exceptionnelle prise par le Ministre chargé des Finances, en violation des textes en vigueur, mesure relative au paiement de 70% du montant des marchés à titre d’avances de démarrage au lieu de 30, et ce, en complément aux mesures exceptionnelles du gouvernement visant la facilitation des formalités et l’allègement des droits et taxes au cordon douanier pour tous les matériaux et équipements acquis pour le compte des travaux de la CEN-SAD ;
. les insuffisances relevées incombent aussi bien aux ministres qu’à leurs collaborateurs.
Le renforcement du dispositif de contrôle, à exercer a priori, en cours d’exécution ainsi qu’a posteriori, contribuera à corriger les lacunes et irrégularités relevées.
L’Inspecteur Général d’Etat
Jacques Alidou KOUSSE
VOLET N°1 : VIABILISATION DES SITES
Le volet «viabilisation des sites» couvre essentiellement l’aménagement espaces, le dédoublement et le, bitumage de la voie « Carrefour Tri postal - Novotel RISHA », le pavage et l’assainissement de voies, le raccordement téléphonique, I’adduction d’eau et l’électrification.
Le MUHRFLEC et le MEF sont les maîtres d’ouvrage de œ volet qui a été principalement exécuté en maîtrise d’ouvrage délégué par l’AGETUR et l’AGETIP ; pour les corps d’état spécifiques, la SONEB, la SBEE, la BTSA (ex-OPT) et la Direction du Génie militaire ont été attributaires des marchés. ..
Des observations faites et soumises aux contre-observations, il ressort les conclusions ci-après :
. En ce gui concerne la procédure d’attribution:
1. les mentions portées sur les contrats et relatives à l’appréciation de la performance dans la procédure d’attribution ne sont pas sincères et révèlent le caractère peu fiable des informations fournies à cet effet ainsi que les conditions non régulières qui ont entouré l’attribution de certains marchés y relatifs; c’est le cas du contrat de marché n° 651/MDEF/MUHRFLEC de montant 1139746201 FCFA TTC attribué le 08 octobre 2007 à la SBEE ; le devis est établi le 28 novembre 2007 et l’approbation le 11 décembre 2007;
2. la qualité de l’exercice de la maîtrise d’ouvrage, par les seuls ministères chargés des Finances d’une part, et de l’Urbanisme d’autre part, n’est pas garantie en ce qui concerne les corps d’état d’électricité, d’eau et de télécommunications;
3. les bureaux ayant réalisé les études se sont vu attribuer des marchés de contrôle en violation des dispositions en la matière;
En ce qui concerne l’exécution physique :
1. les conditions particulières qui ont caractérisé la passation des marchés CEN- SAD, n’ont pas abouti à la réalisation en temps opportun; les travaux de construction des villas de certains promoteurs ont accusé des retards d’achèvement, ce qui a suspendu leur raccordement au réseau téléphonique;
2. les délais d’exécution de certains marchés de travaux révèlent que leur réalisation ne concerne pas le sommet de la CEN-SAD pour que ceux-ci bénéficient des privilèges relatifs à l’organisation dudit sommet; il s’agit notamment du pavage des voies « Carrefour Bélier - Maternité d’Agblangandan» et « Carrefour Kpota - Embarcadère de Ganvié ».
En ce gui concerne l’exécution financière:
3. Prévus pour être exécutés dans une enveloppe de 19 000 000 000 de FCF A, le coût total des marchés passés au titre de ce volet est de 19 274 166 443 FCFA;
4. le paiement des avances de démarrage a accusé un retard important;
5. les avances payées s’élèvent à 14865514 103 FCFA. Le solde à payer est de 4 121 569682 FCFA
6. les contrats passés au titre de la maîtrise d’ouvrage délégué n’ont pas prévu le sort des écarts enregistrés entre les provisions faites aux agences de maîtrise d’ouvrage délégué et les coûts de réalisation; il serait souhaitable d’inviter les agences de maîtrise d’ouvrage délégué à justifier les provisions reçues;
7. la Commission a relevé qu’une provision de 20 000 000 FCFA a été constituée et logée dans le contrat de marché d’un attributaire et destinée à l’acquisition d’un véhicule au profit d’une direction technique du MUHRFLEC; cette pratique est irrégulière et non éligible dans les opérations objet de maîtrise d’ouvrage délégué.
VOLET N°2 : 14 VILLAS
Ce volet porte sur la construction, l’équipement et l’ameublement de seize (16) villas de type présidentiel. Il a été piloté par le MUHRFLEC et exécuté en maîtrise d’ouvrage délégué.
. En ce qui concerne la procédure d’attribution:
1. L’attribution des ouvrages a été faite en procédure d’urgence et a abouti à l’attribution de douze (12) à l’AGETUR et quatre (04) à l’AGETIP.
2. La procédure d’attribution n’appelle aucune observation significative.
3. Pour des raisons diverses, l’AGETUR a, après avis de non objection du MUHRFLEC, procédé à la réduction du nombre de villas d’abord à onze puis à dix, avec suppression de la rubrique « ameublement et équipement )} sans que ces modifications ne soient appuyées d’avenant.
. En ce qui concerne l’exécution physique:
1. A l’exécution, l’AGETUR a relevé que la conception technique de ce projet comporte des insuffisances notoires, notamment la non prévision des VRD, des réservoirs enterrés équipés de suppresseurs, de local technique, de revêtement extérieur, de fourniture et pose de skydômes pour recouvrir les patios.
2. La correction des insuffisances relevées a engendré des travaux complémentaires non prévus au contrat.
3. Aucune des villas n’a été achevée pour abriter les hôtes, participants à la CEN-SAD.
4. Les taux d’exécution étaient de 12% pour l’AGETUR et 22,48% pour l’AGETIP, quatre semaines avant la tenue du sommet.
.En ce qui concerne l’exécution financière:
1. Le coût prévisionnel des seize villas, tout corps d’état compris, est de
5868000000 FCFA dont 4400000000 FCFA pour l’AGETUR et 1468000000 FCFA pour l’AGETIP.
2. A la réalisation, le coût prévisionnel a été largement dépassé par l’AGETUR qui a abouti à un montant de 4 984 922 635 FCF A pour dix villas, sans l’ameublement ni l’équipement et sans les omissions; le gap qu’ découle des travaux non prévus est évalué à 1 381 307 154 FCFA pour lequel un projet d’avenant est en cours d’élaboration.
3. Une avance de 50% du coût des conventions a été payée par le trésor public à chacune des agences.
4. La commission a relevé que, par des procédures irrégulières, une provision de deux cent soixante dix neuf millions six cent soixante un mille dix sept (279661 017) FCFA a été constituée et logée par l’AGETUR dans le contrat d’un attributaire de marché de fournitures, l’entreprise « PRINCESSE D’OR » ; cette somme reprise par l’Agence serait destinée à couvrir divers achats d’équipements effectués par ladite Agence; une somme de 27.966.101 FCFA correspondant à dix pour cent (10%) du montant de la provision a été restituée à l’entreprise en guise d’intéressement.
5. Les irrégularités commises aussi bien dans les procédures que dans les transactions n’ont été possibles qu’à cause de la précipitation qui a caractérisé l’opération.
VOLET N° 3: REHABILITATION DU CIC & DU PALAIS DES CONGRES
Le maître d’ouvrage de l’exécution de ce volet est le ministère chargé des Finances. La procédure de consultation des..,entreprises ainsi que les conditions de leur choix par les seuls agents du ministère chargé des Finances, n’ont pas tenu compte des spécifications techniques du rapport d’expertise élaboré par le ministère chargé de l’urbanisme. Cette indifférence qui a abouti à l’attribution de marchés à des entreprises non qualifiées, voire naissantes est la source des graves irrégularités relevées; il s’agit notamment de :
. En ce gui concerne la procédure d’attribution:
1. attribution de marchés à des entreprises sans expérience (Entreprise MCG créée le 03 février 2008 ; Entreprise PYRAMIDE Y AH créée le 29 février 2008 ; Entreprise AFRICA S.OLAR ENERGY créée le 08 octobre 2007);
2. attribution de marchés de travaux sans visite de sites (Entreprise ECAB, lot n° 1 ({ travaux d’étanchéité» de montant 487383004 FCFA TTC; Entreprise GMT, lot n° 5 ({ travaux de maçonnerie, béton et peinture » de montant 467681 200 FCFA TTC) ;
3. attribution de marché sans lettre de soumission ou sans appel à concurrence (Entreprise GMT, lot n° 4 ({ travaux de revêtement souple » de montant 466 765 520 FCFA ; MALKIEL, lot n° 9 ({ sonorisation du CIC » de montant 1 399058740 FCFA TTC; Entreprise PYRAMIDE YAH) ;
4. collusion d’entreprises visant à fausser les règles de la concurrence (MALKIEL et ses deux concurrents, à savoir SMC et TEG appartiennent à la même personne, monsieur FAGNON Christophe).
. En ce qui concerne l’exécution physique du marché:
5. l’exécution physique de l’ensemble des corps d’état de génie civil présente de graves malfaçons dues a l’absence d’expertise des entreprises exécutantes.
6. malgré des travaux d’une telle importance, il a été relevé des imperfections significatives (infiltrations»/d’eau dommageables constatées sur la structure métallique du CIC, stagnations permanentes d’eau sur sa toiture - marché n° 312/MEF/DNMP du 31/03/08 de montant 487383004 FCFA attribué à l’Entreprise ECAB).
. En ce gui concerne l’exécution financière:
7. le crédit prévu au budget est de 1.430.000.000 FCFA.
8. le coût de réalisation de ce volet s’est élevé à 6.407.820.023 FCFA; ce coût ne prend pas en compte certains travaux dits supplémentaires non encore évalués.
9. il a été relevé qu’il y a eu des surfacturations de près de 39,5% sur la base d’une contre-expertise; les prix pratiqués étant supérieurs à ceux prévus dans le répertoire des prix de référence en usage dans l’administration publique.
