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Écoutes téléphoniques au Bénin : l’Union fait la Nation demande des explications au Gouvernement
Questions orales avec debat
Objet : écoutes téléphoniques.
A tort ou à raison, de nombreuses personnalités politiques, de même que des opérateurs économiques importants se plaignent d’être mis sur écoute.
Certains désagréments lors des appels téléphoniques entrant ou sortant, certains bruits suspects, et des révélations suspectes sur la vie privée des citoyens, donnent à penser que les écoutes téléphoniques seraient effectivement une réalité.
En application de l’article 106 du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, il est demandé au Gouvernement de fournir à la Représentation Nationale des réponses aux préoccupations ci-après:
1. Quel est le protocole en vigueur en matière de mise sur écoute au Bénin ?
2. Quels sont les cas d’écoutes légalement opérés pour des raisons judiciaires ou de sécurité nationale ces 24 derniers mois ?
3. Peut-il y avoir et y a-t-il des écoutes en dehors du cadre légal, opérées soit par des officiers publics, soit par des officiers privés, par exemple, des operateurs GSM?
Le Gouvernement peut-il effectivement certifier les informations qu’il donne dans ce cadre?
4. Quelles mesures le Gouvernement prend t-il pour assurer aux citoyens les garanties prévues par la Constitution du 11 Décembre 1990 s’agissant de la communication et de la vie privée?
Fait à Porto-Novo, le 09 avril 2013
Ont signé:
HOUNDETE Eric
IDJI Kolawolé
SEHOUETO Lazare
TCHOCODO Gabriel
AHOSSI Léon
FAGBOHOUN Séfou
AMOUSSOU Bruno
FIKARA Sacca
VLAVONOU Louis
GOLOU Emmanuel
Questions orales avec debat
Objet : écoutes téléphoniques.
A tort ou à raison, de nombreuses personnalités politiques, de même que des opérateurs économiques importants se plaignent d’être mis sur écoute.
Certains désagréments lors des appels téléphoniques entrant ou sortant, certains bruits suspects, et des révélations suspectes sur la vie privée des citoyens, donnent à penser que les écoutes téléphoniques seraient effectivement une réalité.
En application de l’article 106 du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, il est demandé au Gouvernement de fournir à la Représentation Nationale des réponses aux préoccupations ci-après:
1. Quel est le protocole en vigueur en matière de mise sur écoute au Bénin ?
2. Quels sont les cas d’écoutes légalement opérés pour des raisons judiciaires ou de sécurité nationale ces 24 derniers mois ?
3. Peut-il y avoir et y a-t-il des écoutes en dehors du cadre légal, opérées soit par des officiers publics, soit par des officiers privés, par exemple, des operateurs GSM?
Le Gouvernement peut-il effectivement certifier les informations qu’il donne dans ce cadre?
4. Quelles mesures le Gouvernement prend t-il pour assurer aux citoyens les garanties prévues par la Constitution du 11 Décembre 1990 s’agissant de la communication et de la vie privée?
Fait à Porto-Novo, le 09 avril 2013
Ont signé:
HOUNDETE Eric
IDJI Kolawolé
SEHOUETO Lazare
TCHOCODO Gabriel
AHOSSI Léon
FAGBOHOUN Séfou
AMOUSSOU Bruno
FIKARA Sacca
VLAVONOU Louis
GOLOU Emmanuel
