Décision Dcc 10-152: La Cour accepte les règles particulières pour l’élection des députés

Décision Dcc 10-152: La Cour accepte les règles particulières pour l’élection des députés

Cette fois-ci, c’est bon. Tel est l’avis de la Cour constitutionnelle au sujet de la loi 2010-35 portant règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale. Adoptée le 21 décembre dernier par les députés en conformité avec les observations de la Haute juridiction, elle a été soumise à l’examen de l’auguste Institution par le Président de la République pour contrôle de constitutionnalité. Lire la décision rendue.


La Cour constitutionnelle,

Saisie d’une requête du 24 décembre 2010 enregistrée à son Secrétariat le 27 décembre 2010 sous le numéro 038-C/244/Rec, par laquelle le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, demande à la Haute Juridiction un contrôle de conformité à la Constitution de la Loi n° 2010-35 portant règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale votée le 21 décembre 2010 suite à la Décision DCC 10-145 du 14 décembre 2010 ; Vu la Constitution du 11 décembre 1990 ; Vu la Loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la Loi du 31 mai 2001 ; Vu le Règlement Intérieur de la Cour constitutionnelle ; Ensemble les pièces du dossier ; Ouï Monsieur Jacob Zinsounon en son rapport ; Apres en avoir délibéré, Considérant que l’examen de la loi déférée révèle que toutes ses dispositions sont conformes à la Constitution ;

DECIDE :

Article 1er.- Sont conformes à la Constitution toutes les dispositions de la Loi n° 2010-35 portant règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale votée le 21 décembre 2010 suite à la Décision DCC 10-145 du 14 décembre 2010.

Article 2.- La présente décision sera notifiée à Monsieur le Président de la République, à Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel.

Monsieur Robert S.M Dossou Président

Madame Marcelline-C Gbêha Afouda Vice- Présidente

Messieurs Bernard D. Dêgboé Membre

Théodore Holo Membre

Zimé Yérima Kora-Yarou Membre

Madame Clémence Yimbéré Dansou Membre

Monsieur Jacob Zinsounon Membre

Le Rapporteur,