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Règles particulières pour l’élection du président de la République : Les députés portent la caution à 15 millions

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Règles particulières pour l’élection du président de la République : Les députés portent la caution à 15 millions

Message par Admin le Mar 21 Déc 2010 - 10:15


Règles particulières pour l’élection du président de la République : Les députés portent la caution à 15 millions



La caution pour l’élection du président de la République sera désormais de 15 millions de francs Cfa au lieu de 100 si la plénière qui s’annonce pour ce jour la valide. Le nombre de députés ne connaîtra pas une augmentation et sera maintenu à 83 contrairement à l’augmentation observée dans la loi 2010-035 cassée par la Cour constitutionnelle. Ainsi en ont décidé les députés membres de la commission des lois à l’issue de leurs travaux d’hier au siège du Parlement à Porto-Novo.
Suite à la décision de la Cour constitutionnelle et sur instruction de la plénière en sa dernière séance, les députés membres de la commission des lois se sont retrouvés hier au Parlement pour la mise en conformité de la loi 2010-035 portant règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale et déclarée contraire à la loi fondamentale béninoise en raison de l’augmentation du nombre de députés sans pour autant identifier selon la Cour, les sources de financement de la charge nouvelle. A cet effet, les honorables députés se sont conformés aux observations de la haute juridiction en matière constitutionnelle en ramenant à 83, le nombre de députés pour la prochaine mandature de l’institution.

Et ceci, contrairement à l’augmentation observée dans la loi cassée qui portait le nombre d’élus du peuple à 99. Les membres de la commission des lois se sont aussi penchés sur la loi portant règles particulières pour l’élection du président de la République déclarée elle aussi contraire à la Constitution suite à son réexamen en deuxième lecture par le législateur. A ce niveau, les députés ont fait recours à la loi 2005-026 traitant des conditions particulières pour l’élection du président de la République, c’est-à-dire l’ancienne loi. Celle qui parle de 15 millions de caution pour les potentiels candidats engagés dans la course pour la prochaine élection présidentielle.

La nouvelle option se justifie par le fait que la loi rejetée par la Cour constitutionnelle s’agissant des dispositions particulières pour l’élection du président de la République est passée en deuxième lecture et ne saurait faire l’objet d’un autre examen avant trois mois. C’est dans la perspective de combler un vide juridique préjudiciable que les députés ont enfin opté en commission pour la loi 2005-026 dans le but de rattraper le retard relatif à l’inexistence de lois appropriées à moins de trois mois de la présidentielle de 2011. La commission des lois présidée par l’honorable Hélène Aholou Kèkè vient de jouer sa partition et il revient en dernier ressort à la plénière qui reste l’instance suprême de l’institution parlementaire d’en décider autrement.






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