«Dans les années 2006-2007, le Bénin était l’un des Etats les plus performants de l'UEMOA»

«Dans les années 2006-2007, le Bénin était l’un des Etats les plus performants de l'UEMOA»

Ebeninois.com : Vous venez de tenir au Bénin, une série de rencontres sur le nouveau cadre harmonisé des finances publiques au niveau de l’UEMOA. Quel est l’intérêt de ce nouveau cadre pour les Etats membres de l’Union ?

El Hadji Abdou Sakho : L’intérêt de ce nouveau cadre pour les Etats est de disposer d’un instrument efficace, moderne et transparent de gestion des finances publiques. L’intérêt, c’est de permettre une meilleure comparabilité des données qui serviront de base à l’exercice de la surveillance multilatérale. Et enfin, l’intérêt, c’est de permettre aux Etats de mieux mesurer leurs performances, surtout dans le domaine de la gestion budgétaire : gestion de soldes budgétaires, de pression fiscale, de structure de la dépense publique en termes de ratio masse salariale sur recettes fiscales, de ratio investissements publics financés sur ressources internes sur recettes fiscales. Tout ceci doit être mesuré de façon fiable par les Etats.
Vous savez, dans les années à venir, il se posera le problème de l’efficacité de politiques budgétaires. La crise économique actuelle a mis à mal les comptes publics de sorte que pour les prochaines années, il faut que les investissements publics soient exécutés dans un cadre budgétaire assaini et permettent, en particulier, les arbitrages qui s’imposent entre les effets de la dépense publique sur la demande, la nécessité de financer les investissements publics et l’impératif de préserver la viabilité à long terme de l’endettement public. Les directives vont aider à atteindre tous ces objectifs.

Quels sont les outils innovants que le nouveau cadre apporte aux finances publiques des Etats de l’Union ?
La première innovation, c’est que ces directives permettent le passage d’un budget de moyen à un budget par objectifs. L’objectif poursuivi par cette innovation, c’est d’améliorer l’efficacité de la dépense publique et au-delà de la dépense publique, améliorer l’efficacité des politiques publiques. Deuxième innovation : le renforcement de la transparence, la transparence surtout vis-à-vis des acteurs que sont les citoyens mais également les parlementaires. Cette plus grande transparence va être poursuivie à travers plusieurs mécanismes que nous avons mis en place. La troisième innovation, c’est la rénovation du cadre de gestion. Nous voulons instituer un nouveau cadre que nous appelons cadre de dialogue de gestion au centre duquel nous mettons un nouvel acteur qui est le gestionnaire de programme.

Nous voulons ensuite procéder à la déconcentration du pouvoir de l’ordonnancement. Les pays francophones de l’Afrique subsaharienne sont les seuls qui concentrent entre les mains d’un seul ministre, celui chargé des Finances, le pouvoir de l’ordonnancement. Nous avons déconcentré ce pouvoir au profit des ministres sectoriels. Evidemment la contrepartie, c’est le renforcement des compétences du ministre des Finances en matière de régulation budgétaire, de vote des lois de finances, en matière comptable et dans le domaine de ses fonctions de payeur. Nous voulons, ensuite, introduire ce qu’on appelle la pluriannualité par l’adoption d’un certain nombre d’instruments de programmation budgétaire et économique pluriannuel et des instruments de programmation des dépenses pluriannuelles. L’objectif n’est pas de revenir sur le principe de l’annualité parce que ce principe est le cadre normal d’exécution des recettes et des dépenses. Mais nous voulons simplement, à travers la pluriannualité que l’impact des décisions publiques sur le quotidien des populations soit mieux appréhendé sur les moyen et long termes, sans compter que cette pluriannualité va nous permettre de mieux prendre en compte dans les lois de finances, les stratégies nationales de développement ainsi que les programmes sectoriels.

Vous avez évoqué la crise. Mais on a constaté que les Etats ont eu à prendre des mesures d’exonération pour répondre aux crises successives ainsi que des mesures moins prudentielles concernant notamment la gestion des déficits. Quelles ont été, concrètement, les implications de ces mesures sur la situation macroéconomiques au niveau de l’Union ?

La position que vous soutenez ne correspond pas exactement à la réalité. Il faut dire que globalement au niveau de l’Afrique, la situation économique avant la crise était très bonne. Les politiques macroéconomiques, en particulier budgétaire et monétaire, qui ont été mises en œuvre étaient des politiques idoines et efficaces de sorte que lorsque la crise est survenue, les Etats ont eu des moyens, des instruments de politiques contracycliques. C’est-à-dire qu’ils ont eu recours à des moyens, dans le cadre de la politique monétaire et budgétaire, qui leur ont permis de réagir aux effets néfastes de ces cycles-là. C’est vrai, il y a eu des exonérations partout, certaines ne sont pas autorisées par le conseil des ministres, mais de façon générale, les Etats sont en train de revenir sur ces mesures exceptionnelles. A ce niveau là, nous pouvons nous féliciter du fait que nos Etats ont pu faire face à cette crise de manière plus efficace qu’ils ne l’auraient pu s’ils étaient désunis, s’il n’y avait pas l’Union économique et monétaire ouest-africaine.

Au niveau du Bénin particulièrement, il est souvent fait état de ce que ce pays, depuis quelques années, a franchi les limites fixées par les critères de convergence de l’Union en ce qui concerne la gestion de la masse salariale. Comment la Commission de l’UEMOA a-t-elle réagi à cette situation ?

Le rôle de la Commission n’est pas de réagir ou de sanctionner les cas de divergence par rapport au processus de convergence des économies. Ce que nous cherchons, c’est de comprendre les difficultés actuelles des Etats, les aider par des échanges, par des recommandations à revenir sur le sentier de convergence. Dans le cas du Bénin, les problèmes que vous évoquez ne sont pas si dramatiques que cela. Je rappelle que le Bénin, dans les années 2006-2007, était l’un des Etats les plus performants de l’Union. Il se trouve que ce pays est confronté à un certain nombre de chocs exogènes contre lesquels, malheureusement, il ne peut rien. Ce qu’il faudrait, c’est qu’au niveau de l’Union, on puisse trouver des mécanismes pour permettre aux Etats qui font fasse à ces chocs exogènes de réagir, en ayant recours à ces mécanismes. C’est l’absence de ces mécanismes qui explique parfois que les Etats les plus performants comme le Bénin connaissent des difficultés qui, je l’espère, ne seraient que des difficultés conjoncturelles.

Par rapport au processus de négociation de l’accord de partenariat économique entre la région Afrique de l’Ouest et l’Union européenne. Comment l’Union prépare-t-elle les Etats membres à assurer une bonne transition fiscale ?

L’accord de partenariat économique nécessite certains désarmements tarifaires au niveau du cordon douanier. Ce désarmement va induire des moins values de recettes douanières. Et ces moins values de recettes douanières doivent être compensées par la fiscalité intérieure. C’est ce qu’on appelle la transition fiscale. Nous nous organisons, au plan de la réforme des services, au plan de la législation pour faire en sorte que l’effort fiscal de l’Etat au niveau du cordon douanier soit transposé au niveau de la fiscalité intérieure (fiscalité directe et fiscalité indirecte). Au niveau de l’Uemoa, nous sommes en train de mettre en place tout un mécanisme pour permettre cela. Et nous sommes très avancés dans la mise en œuvre de ce programme. Il se trouve que l’APE étant un processus entre l’Afrique de l’Ouest et l’Union européenne. La CEDEAO connaît quelques retards dans la mise en place de son programme de transition fiscale. La CEDEAO n’a pas encore de tarif extérieur commun, la CEDEAO n’a pas encore une politique fiscale cohérente qu’on peut considérer comme une politique fiscale communautaire. Ce n’est pas le cas de l’UEMOA où la fiscalité relève de l’autorité communautaire. Nous avons une mise en cohérence à faire entre la CEDEAO et l’UEMOA avant de procéder peut-être à la signature de l’accord de partenariat économique.


Propos recueillis par Gnona AFANGBEDJI