Dernière session ordinaire de la 5ème législature

Dernière session ordinaire de la 5ème législature

Les députés de la 5è législature ouvrent ce jour la dernière session ordinaire de l’année 2010 qui sera consacrée prioritairement à l’étude et le vote du projet de loi des finances gestion 2011. Cette session budgétaire constitue pour cette législature la session ordinaire d’au revoir puisque les députés de la 5è législature ne pourront plus ouvrir de session ordinaire avant la fin de cette législature. Ce sera une occasion pour les députés de travailler à fonds sur les nombreux dossiers qui les attendent. Puisque, au total 53 points sont inscrits à l’ordre du jour de cette session budgétaire. Plusieurs personnalités du pays sont attendues pour l’ouverture solennelle de cette session ordinaire. Notamment les membres du gouvernement, les présidents des Institutions étatiques, le corps diplomatique, les représentants des organisations internationales, les têtes couronnées, les anciens députés, les autorités politico administratives de la ville, les Chefs des confessions religieuses et d’autres.

Ordre du jour de la 2ème session ordinaire de l’année 2010

1 - Rapport d’activités du Président de l’Assemblée Nationale pour la période du 1er avril au 15 octobre 2010 ;

2 - Projet de loi de finances, gestion 2011 ;

3 - Projet de loi portant lutte contre la corruption en République du Bénin ;

4 - Mise en conformité de la loi n° 2010-11 portant code maritime en République du Bénin, suite à la Décision DCC 10-055 du 11 mai 2010 de la Cour Constitutionnelle ;

5 - Mise en conformité de la loi 2010-33 portant règles générales pour les élections en République du Bénin, suite aux Décisions DCC 10-116 et 10-121 des 08 septembre et 16 octobre 2010 de la Cour Constitutionnelle ;

6 - Mise en conformité de la loi 2010-34 portant règles particulières pour l’élection du Président de la République, suite à la Décision DCC 10-120 du 16 octobre 2010 de la Cour Constitutionnelle ;

7 - Mise en conformité de la loi 2010-35 portant règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale, suite à la Décision DCC 10-122 du 16 octobre 2010 de la Cour Constitutionnelle ;

8 - Examen en seconde lecture de la loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation du recensement électoral national approfondi et établissement de la liste électorale permanente informatisée, suite à la DCC 10-123 du 16 octobre 2010 de la Cour Constitutionnelle ;

9 - Examen du rapport relatif au projet de loi portant autorisation de ratification d l’accord de prêt signé le 07 août 2010 entre la République du Bénin et l’Export-Import Banque (EXIMBANK) de Chine dans le cadre du financement du projet de construction d’une Tour administrative à Cotonou ;

10 - Proposition de loi portant prévention et répression des violences exercées sur le genre et protection des victimes ;

11 - Projet de loi portant autorisation de ratification du traité portant délimitation de la frontière maritime entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement de la République Fédérale du Nigéria, signé le 04 août 2006 à Abuja (Nigéria) ;

12 - Projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord portant création de la commission mixte paritaire de délimitation de frontières entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement de la République Fédérale du Nigéria ;

13 - Projet de loi portant autorisation de ratification de la convention de la Commission africaine de l’énergie ;

14 - Projet de loi portant autorisation d’adhésion de l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la Mer adopté le 10 décembre 1982 relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, adopté le 04 août 1995 à New York ;

15- Projet de loi portant autorisation de ratification du traité de l’OHADA, signé au Québec (CANADA), le 17 octobre 2008 ;

16 - Projet de loi portant autorisation de ratification et/ou d’adhésion des conventions, accords et protocoles de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO) ;

17 - Projet de loi portant autorisation de ratification de la Charte africaine de la jeunesse, adoptée le 02 juillet 2006 à Banjul en Gambie ;

18 - Projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord relatif à l’organisation internationale des télécommunications par satellite «Intelsat du 20 août 1971» tel qu’il résulte des amendements adoptés le 17 novembre 2000 ;

19 - Projet de loi portant révision de la Constitution de la République du Bénin ;

20- Projet de loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2005 ;

21 - Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale de la République du Bénin ;

22 - Projet de loi portant autorisation de ratification des instruments universels, adoptés en 2005 relatifs au terrorisme ;

23 - Projet de loi portant autorisation d’adhésion à la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides et de la convention du 30 août 1961 sur la réduction des cas d’apatridie ;

24 - Projet de loi portant autorisation de ratification du pacte de non-agression et de défense commune de l’Union Africaine, adopté le 31 janvier 2005, à Abuja (Nigeria) ;

25 - Projet de loi portant autorisation d’adhésion des protocoles II modifié, IV et V de la convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ;

26 - Projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord pour l’encouragement et la protection réciproque des investissements, entre la République du Bénin et l’Etat du Koweït, signé le 08 juin 2008 à Koweït City ;

27 - Projet de loi portant autorisation de ratification du protocole portant amendement à l’accord sur les aspects des Droits de propriété intellectuelle qui touche au commerce (ADEPIC), adopté par le Conseil Général de l’Organisation Mondiale du Commerce le 06 décembre 2005 ;

28 - Projet de loi portant autorisation d’adhésion à la Convention des Nations-Unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, adoptée à New York, le 21 mai 1997 ;

29 - Projet de loi portant autorisation de ratification du protocole IV modifiant et complétant le protocole II relatif aux politiques sectorielles de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

30 - Projet de loi portant code de procédure pénale ;

31 - Projet de loi portant code pénal ;

32 - Projet de loi portant travail d’intérêt général ;

33 - Projet de loi relative aux lois de finances et décret portant règlement général sur la comptabilité publique adoptés par les instances de l’UEMOA en vue de l’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires du Bénin ;

34 - Projet de loi fixant le régime des armes et munitions en République du Bénin ;

35 - Projet de loi modifiant la loi n° 90-016 du 18 juin 1990 portant création des forces armées béninoises ;

36 - Projet de loi organique sur le Conseil Economique et Social ;

37 - Proposition de loi portant reconnaissance officielle de la langue des signes en République du Bénin ;

38 - Rapport sur la demande de proposition de vote d’une loi écologique incitative ;

39 - Rapports des commissions spéciales et temporaires sur le contrôle annuel de l’examen des budgets, exercices 2007 et 2008 de l’Assemblée Nationale ;

40 - Rapport de la commission parlementaire d’information, d’enquête et de contrôle sur l’acquisition et la gestion de matériels agricoles dans le cadre de la mécanisation de l’agriculture en République du Bénin ;

41 - Rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la situation qui prévaut dans les coopératives d’aménagement rural (CAR) et dans les unions régionales des coopératives d’aménagement rural (URCAR) ;

42 - Rapport de la commission parlementaire d’enquête sur la gestion des microcrédits aux plus pauvres ;

43 - Rapport de la commission parlementaire d’information, d’enquête et de contrôle sur la gestion de l’escorte de véhicules d’occasion ;

44 - Proposition de résolution tendant à la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire sur les conditions de fonctionnement de la commission d’enquête parlementaire sur les activités et la gestion du Président de l’Assemblée Nationale ;

45 - Rapport sur la proposition de loi organique portant modification des articles 11, 16, 18 et 35 de la loi organique n° 92-21 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication ;

46 - Rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les activités et la gestion du Président de l’Assemblée Nationale ;

47 - Proposition de résolution tendant à la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire d’information et de contrôle sur la gestion de la Commission politique de supervision (CPS) et de la Mission indépendante de recensement électorale nationale approfondie (MIRENA) pour la LEPI ;

48 - Examen des saisines de l’Assemblée Nationale par le Président de la République aux fins de décision de poursuite de certains anciens membres du Gouvernement devant la Haute Cour de Justice ;

49 - Rapport de la commission parlementaire d’information relatif à la pétition des populations de HOUIN-TOKPA (LOKOSSA) sollicitant l’intervention de l’Assemblée Nationale auprès du Gouvernement face aux destructions massives de concessions et des cultures par les inondations cycliques et récurrentes de la rivière KPOMANOU ;

50 - Adoption de la liste modificative de certains représentants de l’Assemblée Nationale au sein des Commissions Communales de Supervision (1) ;

51 - Etude des pétitions ;

52 - Questions au Gouvernement ;

53 - Autres dossiers.-