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LA LEPI (LISTE ÉLECTORALE PERMANENTE INFORMATISÉE)
CARACTÉRISTIQUES
INSCRITS SUR LA LISTE
La liste électorale permanente informatisée comprend :
1- Tous les électeurs qui :
- sont âgés de dix (18) ans et plus ;
- ont leur domicile dans le village ou le quartier de ville où ils sont recensés ;
- sont soumis à une résidence obligatoire dans le village ou le quartier de ville en qualité d'agents publics ;
- sont recensés et ne remplissant pas à la date du recensement électoral, les conditions d’âge ci-dessus indiquées, mais les remplissent le jour du scrutin ;
- sont inscrits dans les représentations diplomatiques et consulaires de la République du Bénin à l'étranger ;
2- Les personnes rapatriées pour des cas de force majeure et qui ont pu se faire inscrire avant leur rapatriement et remplissent les conditions prévues par la présente loi.
CORRECTION DE LA LISTE
La liste électorale informatisée provisoire est présentée par village ou quartier de ville, par arrondissement, par commune, par circonscription électorale et par département.
Elle est affichée à plusieurs endroits du village ou du quartier de ville pendant quinze (15) jours ininterrompus.
Les réclamations des citoyens en rectification, inscription et radiation des électeurs frauduleux sont formulées par tout citoyen jusqu’au dernier jour de l’affichage devant les démembrements de la mission indépendante responsable du recensement et transcrites sur des formulaires appropriés mis à leur disposition par l’autorité en charge du recensement électoral national approfondi et de la liste électorale permanente informatisée.
Ces formulaires sont transmis sans délai par voie hiérarchique à cette dernière qui est tenue de les examiner dans les huit (08) jours suivant la date d’introduction des réclamations.
Si celles-ci sont avérées fondées et justes, l’autorité doit intégrer les corrections qui en découlent au fichier électoral national et aux listes électorales correspondantes.
Si celles-ci sont révélées fausses, non fondées ou injustifiées, l’autorité doit les rejeter.
Si dans un délai de dix (10) jours, le requérant n’obtient pas une suite ou s’il n’est pas satisfait de la réponse, il dispose d’un délai de cinq (05) jours pour saisir la Cour Constitutionnelle conformément aux dispositions de l’article 5 de la présente loi.
Dans tous les cas, les réclamations acceptées (radiation de citoyens, rectification des erreurs dans les données ou changement de données) et portées au fichier électoral national doivent faire l’objet de notification au requérant, à toute personne concernée et à toutes les autorités administratives de son lieu de résidence pour information.
ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE
La liste électorale permanente informatisée est établie après la correction de la liste électorale informatisée provisoire.
Elle est présentée par village ou quartier de ville, par arrondissement, par commune, par circonscription électorale et par département.
Elle est subdivisée en lots de trois cent cinquante (350) électeurs maximum par bureau de vote.
La liste électorale permanente informatisée doit être établie au plus tard soixante (60) jours avant la date du scrutin.
PUBLICATION DE LA LISTE
Nonobstant les dispositions de la loi n° 99-014 du 12 avril 2000 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil national de la statistique, notamment en son article 25, les informations relatives aux nom, prénoms, âge, filiation, profession, localisation des personnes recensées sont publiées dans le cadre de la liste électorale permanente informatisée.
La liste électorale permanente informatisée est publiée au Journal officiel de la République du Bénin et par tous les moyens d’information : affichage, presse écrite.Il en est de même de la liste des bureaux de vote.
La liste électorale permanente informatisée est de même publiée sur internet.
LE FICHIER ÉLECTORAL
Les résultats issus du traitement des informations collectées sont compilés et stockés dans un fichier informatique spécial appelé fichier électoral national.
Le fichier électoral national est l’ensemble constitué par :
- la base de données géographique issue de la cartographie censitaire ;
- la base de données personnelles, nominatives et biométriques issue du recensement électoral national approfondi et
- les programmes de leur gestion.
LA_LOI_SUR_LA_LEPI_RENA : TELECHARGER
