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Conflits à la Justice et autour de la révision de la Constitution: Diagnostics et solutions de Me Jacques Migan

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Conflits à la Justice et autour de la révision de la Constitution: Diagnostics et solutions de Me Jacques Migan

Message par Admin le Mar 25 Juin 2013 - 12:56

Conflits à la Justice et autour de la révision de la Constitution: Diagnostics et solutions de Me Jacques Migan


( LIRE AUSSI LA FEUILLE DE ROUTE DU WANEP POUR LA REVISION )


«  Ça ne vas pas du tout ! » Cette phrase, ces quelques mots, résument tout le développement et tout l’argumentaire exposés par Me Jacques Migan au cours de l’émission dominicale «  Point de vue » de la radio Gerdes ce dimanche 23 juin 2013. L’invité du confrère Joël Akondé a abordé sans retenue trois sujets principaux que sont le quotidien des béninois, les situations conflictuelles entre les magistrats, la Police et le Conseil Supérieur de la Magistrature d’une part et les préalables pour une bonne révision de la Constitution d’autre part.



Ce qui ne va pas !


Dès l’entame de l’entretien avec le journaliste de la radio Gerdes, l’ancien bâtonnier et avocat à la Cour, Me Jacques Migan a posé un diagnostic général de l’état de santé social, économique et politique dans lequel se trouve aujourd’hui le Bénin. «  Ça ne va pas ! Ça ne va pas du tout ! Ça va peut-être pour une minorité mais la grande majorité souffre au quotidien… » dira-t-il. Et pour donner une idée de ce malaise généralisé, Me Migan a invité les auditeurs à se pencher sur l’inflation des  prix de première nécessité, le maintien du Smig autour de trente trois ( 33) mille francs Cfa, dans un contexte d’envolée vertigineuse des prix du loyer, du transport, des soins de santé…. Me Migan donnera par ailleurs, l’exemple des instituteurs formés depuis 2009 et qui traînent encore à la maison alors que le besoin en personnel enseignant est grand dans les écoles béninoises

Interpellé sur sa responsabilité dans cette situation pour avoir été l’un des soutiens de première heure de Boni Yayi, Me Jacques Migan expliquera les raisons de son changement de cap à travers sa déception de la politique de Boni Yayi. «  «Nous n’avions pas attendus Boni Yayi pour soutenir le changement. En 2006, mis à part les 25% qui ont perdu les élections, tout le monde voulait un changement, du nouveau. Dans cette vision, nous n’avions pas attendus d’être à un poste de responsabilité pour accompagner ce à quoi nous croyions. Souvenez-vous des cours de vacances organisés gratuitement à l’intention des élèves, des séances d’écoute de diverses couches sociales, les campagnes de sensibilisation sur la santé que nous organisions… Aujourd’hui nous sommes déçus parce que nous nous sommes trompés d’homme…».
 
Pourquoi sommes-nous tombés si bas ?


A la question de savoir pourquoi le Bénin est arrivé à cette situation déplorable, l’invité de l’émission «  Point de vue » estime qu’il en est ainsi parce que la préoccupation des gouvernants n’a pas été la solution aux maux énoncés plus haut mais leur maintien au pouvoir. Me Jacques Migan ajoutera que les dossiers de tentatives d’empoisonnement et de coup d’état ont été les dernières gouttes qui ont fait déborder le vase des malaises. La démonstration en a été faite par l’ancien bâtonnier à l’aune des situations conflictuelles enregistrées entre les magistrats, la Police et le Conseil Supérieur de la Magistrature d’une part et les préalables pour une bonne révision de la Constitution.

Abordant la situation de conflit entre la police et les magistrats, Me Jacques Migan  souligne que « tout est parti des dossiers dits de tentatives d’empoisonnement et de coup d’état qui aujourd’hui empoisonnent la vie des béninois. Depuis que cette affaire a éclaté, il n’y a pas de jour où il n’y pas de marche de soutien, de déclaration, il n’y a pas de dimanche où des prières ne sont dites… ». Il rappelle à cet effet que suite à l’interpellation par la Police du juge Angelo Houssou qui a rendu une décision de non lieu dans lesdits dossiers, l’homme de droit a porté plainte contre la Police. Me Jacques Migan explique la démarche du juge Houssou en ces termes : «  Ceux qui ont agi de cette manière sont, conformément à la loi, sous les ordres des magistrats, du Procureur. Or le Procureur de la République a déclaré n’avoir pas ordonné l’interpellation du juge Houssou. ». L’invité de Joël Akondé rappelle que si le Directeur Général de la Police avait répondu à la première ou la deuxième convocation du juge, il n’y aurait pas eu une troisième convocation avec mandat d’amener. «  Nul n’est au dessus de la loi. Dans le même dossier n’a-t-on pas écouté le 1er des magistrats, Boni Yayi ? On comprend mal que le Synapolice demande que le juge Houssou soit d’abord écouté sur la question du respect de la déontologie, de l’éthique et de la probité avant que la Police ne réponde à la convocation du juge alors que ce n’est ni le juge Houssou ni l’Unamab qui les a convoqué ». Me Migan ajoutera que c’est déjà heureux que le DGPN ait été conseillé et réponde à la convocation du Juge. Ce dernier dira l’ancien bâtonnier, va l’écouter et décider de la suite. «  Le juge peut, comme son collègue Houssou dans les dossiers d’empoisonnement et de coup d’état, décider d’un non lieu… »

Des maladresses de Batoko


Abordant la situation de conflit entre l’Unamab et le Conseil Supérieur de la Magistrature, Me Jacques Migan a d’abord rappelé la procédure : Les nominations sont proposées par le Ministre en charge de la justice, le Conseil Supérieur de la Magistrature donne son avis et le Conseil de Ministre, en dernier ressort, valide. Ce rappel a permis à Me Migan de montrer que l’Unamab dans ce schéma, est dans son rôle en adressant un recours gracieux pour la correction des irrégularités qu’elle a enregistrées sur la liste des nominations. Il ajoute que le Vice-président du Conseil Supérieur de la Magistrature a oublié que ce n’est pas parce qu’on est négociation que les pressions cessent. Et après avoir rappelé les qualités humaines et professionnelles d’Ousmane Batoko, Me Jacques Migan désavoue le contenu de sa déclaration à l’encontre des magistrats et conclue que le Vice-président pour avoir porté des jugements de valeur sur les revendications de l’Unamab, n’est plus indiqué pour être l’arbitre dans ce dossier de nominations  contestées de magistrats. Me Migan propose le recours au Médiateur, à l’Ordre des avocats ou encore au Garde des Sceaux pour régler ce conflit. Et pour éviter ces genres de situation à l’avenir, l’ancien bâtonnier préconise que la carrière des magistrats ne soit plus gérée par le politique. Les postures, déclarations et actes de l’actuel procureur de la République ont été cités comme preuve des conséquences de la trop grande interférence du politique dans la fonction du magistrat.

La méthodologie de Wanep comme remède à « la maladie de la révision ».


Abordant la question de la révision qui agite l’opinion publique depuis sa réintroduction le 6 juin dernier, Me Jacques Migan rappelle d’entrée que la Constitution a elle-même prévu les modalités de sa révision. Il évoquera ensuite la première tentative de révision, celle connue à la fin du régime de Kérékou II. A ce sujet, il fait savoir : « Kérékou n’a jamais demandé la révision de la Constitution ! Nous ses conseillers d’alors, oui nous l’avions demandé en tenant compte des problèmes de désistement des candidats entre les deux tours des présidentielles, la question de la Cour des comptes, le Rena… ». Quant à la nouvelle initiative de Boni Yayi pour la révision de la Constitution, Me Migan a fait savoir que «  Lorsque vous persister à vous justifier à toutes les occasions et par tous les moyens, le juriste se dit que c’est parce vous avez des choses à vous reprocher… ». Pour Me Migan, du moment où il y a suspicion, où il y a contestation, Boni Yayi ne devrait plus réintroduire le dossier de révision car selon l’ancien bâtonnier, en tant que plaignant dans un dossier où la révision a été évoquée, il devrait se calmer.  Se fondant sur la méthodologie proposée par l’organisation de la société civile Wanep ( VOIR ENCADRE CI-DESSOUS), Me Jacques Migan fera savoir que l’initiative de Boni Yayi en date du 6 juin dernier n’est qu’une étape d’un processus qui doit connaître des préalables et des suites logiques. C’est au regard cette procédure qui conduira à une révision consensuelle que Me Migan conclut : « …je sollicite humblement du Chef de l’Etat le retrait de ce projet de révision. Qu’il agisse en  gentleman en prenant une autre décision pour retirer le projet. Je demande à Boni Yayi comme l’ont fait les amis du journal La Nouvelle Tribune, de ne pas réveiller le diable ».

La question du report des élections communales et d’une éventuelle entrée au Gouvernement


Le report des élections communales et locales et une éventuelle invitation de Boni Yayi à entrer dans son gouvernement, ont été les deux dernières préoccupations auxquelles a répondu l’invité de l’émission « Point de vue » de la radio Gerdes ce dimanche 23 juin 2013. Au sujet de la première occupation, le report des élections, Me Jacques Migan s’indigne : « Je me demande si nous sommes dans un pays de droit. C’est le jour où l’on finit une élection que l’on commence par préparer la prochaine. Qu’ont-ils fait depuis l’élection en 2008 des actuels conseillers communaux et locaux pour venir à quelques semaines de la fin de leur mandat, nous dire qu’il y a report. Il y a une irresponsabilité et tous ceux qui ont occasionné ce report du fait de leur silence et inactivité doivent répondre. »

A la question de savoir si Me Migan répondrait favorablement à une invite du Chef de l’Etat pour entrer dans son gouvernement, la réponse de Me Migan est claire et nette : «  Je travaille pour mon pays…Je ne travaillerai pas dans une équipe de Boni Yayi parce que je travaille déjà pour l’après Yayi. Je serai d’accord pour travailler ponctuellement avec le Gouvernement sur des dossiers précis d’intérêt national, me prononcer, indiquer la voie qui me semble la meilleure dans telle ou telle initiative. Oui je suis prêt pour cela mais travailler dans une équipe de Yayi, non ! »

LES CINQ (5) PHASES DE LA FEUILLE DE ROUTE POUR UNE REVISION OBJECTIVE DE LA CONSTITUTION (WANEP)


PHASE PREALABLE


Mise en place de la commission d’experts


Composition de la commission : Treize (13)  personnalités désignées par  la  majorité présidentielle, les groupes  parlementaires d’opposition, l’université, la société civile, l’Ordre des avocats et l’Ordre des magistrats.

Méthodologie :


• Trois experts (un juriste, un sociologue, un historien) désignés par la «majorité présidentielle» en concertation avec les forces politiques qui la soutiennent à l’Assemblée nationale.
•  Trois   experts   (un          juriste,    un           sociologue, un historien) désignés par «l’opposition» en concertation avec les forces politiques qui le soutiennent à l’Assemblée nationale.
• L’ordre des avocats désigne un expert.
• L’Union Nationale des Magistrats du Bénin désigne un expert.
• Les Facultés de droit des universités d’Abomey- Calavi/Parakou désignent un expert, juriste publiciste.
• Les organisations de la société civile désignent quatre experts (Centrales syndicales, Union des Professionnels des Médias du Bénin, Associations de  gouvernance politique, Associations de promotion du genre).

Mission de la commission :


• Adopter une feuille de route,
• coordonner tout le processus de concertation avec les  corps professionnels, les groupes organisés et les populations à tous les niveaux,
• et proposer une synthèse qui tienne compte des acquis, des orientations majeures issues des concertations et de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle.

Période de mise en place de la commission: Au plus tôt après, la correction de la LEPI; la tenue des élections communales, municipales et locales et l’installation des conseils communaux et municipaux.

PHASE I : Recensement  des préoccupations constitutionnelles


Il s’agit de documenter l’ensemble des problèmes créés par la mise en œuvre de la Constitution ou n’ayant pu être résolus sereinement par elle.

Méthodologie :


• Adresser des demandes de contribution aux différentes organisations.
• Faire, sur une base scientifique, une synthèse des points de vue sur ce qu’il convient de retenir ou de modifier dans la Constitution.
• Trier les préoccupations pour n’en retenir que celles dont on pense que la résolution exigerait une révision de la Constitution.
• Faire une étude croisée de ces préoccupations avec les différents rapports et propositions disponibles.

Personnes  à  impliquer : Animateurs actuels et anciens des institutions de l’Etat ; Association, des élus locaux (ANCB et autres associations de maires) ; Organisations syndicales ; Organisations religieuses ; Chefferies traditionnelles ; Organisations       des médias ; Organisations professionnelles ; Organisations du secteur privé ; Diaspora ; Citoyens ordinaires.

Durée : 06 mois hors de toute période électorale.

PHASE II


Analyse et approfondissement des préoccupations essentielles


Il faudra approfondir la connaissance des préoccupations constitutionnelles exprimées en découvrant leur réalité, leur profondeur et/ou leur fréquence.

Méthodologie


• Collecter toutes les informations disponibles sur les questions constitutionnelles soulevées, et cela, aussi bien en droit béninois ancien et actuel (textes comme jurisprudence constitutionnelle) qu’en droit comparé.
• Faire une synthèse des  préoccupations constitutionnelles et des problèmes évoqués par les uns et les autres.
• Formuler, en dehors des solutions proposées par les acteurs eux-mêmes, des esquisses de solutions à  toutes les  préoccupations retenues comme constitutionnelles.
• Publier un rapport d’étape pour que tous ceux qui veulent opiner sur les approches de solutions envisagées aient l’occasion de le faire
• Faire les arbitrages nécessaires en retenant les propositions optimales susceptibles de résoudre les problèmes identifiés.

Personnes impliquées: Commission; toutes les autres catégories d’acteurs.

Durée : Un an au moins

PHASE III


Adoption officielle des politiques constitutionnelles


Les acteurs de la révision de la Constitution que sont le Gouvernement et l’Assemblée nationale partagent les  choix  qui  ont  été  opérés  et s’entendent sur ce qu’ils retiennent de la liste des propositions issues du peuple et traitées par la commission.

Méthodologie


Cette entente doit se faire en dehors de l’hémicycle avant que le texte final, qui doit être soumis à l’Assemblée nationale, ne soit élaboré.

Ici, les parlementaires sont libres d’approfondir à nouveau les préoccupations, les  approches de solutions. Ils essaieront de faire des arbitrages, de retenir ce qui fait l’objet de consensus ou d’adhésion large, de rejeter ce qui ne reçoit pas l’adhésion d’un  nombre  important d’acteurs politiques (notamment de députés).

Toutes ces  actions préparent la  phase de  la codification finale, l’élaboration du texte final qui sera officiellement introduit à l’Assemblée par la voie considérée comme la meilleure.

Personnes impliquées : Gouvernement ;  Assemblée nationale ; commission d’experts.

Durée : Six mois au moins.

PHASE IV Codification


Cette phase qui règle les problèmes relatifs à «la qualité des lois »  vise à traduire les solutions en dispositions constitutionnelles en retenant une formulation qui soit à la fois claire et ouverte pour éviter d’autres retouches à moyen terme de la Constitution.

Méthodologie


• Procéder à des ‘‘formulations heureuses’’ des solutions retenues. Un travail purement technique devrait se faire par les juristes (théoriciens et praticiens du droit) de la commission. Ceux-ci doivent recourir aux informations disponibles sur la qualité des lois ainsi qu’aux modèles existants en matière de codification sans trahir l’esprit des solutions retenues.

Personnes impliquées :Commission d’experts, notamment les juristes membres

Durée : Six mois au moins

Méthodologie :


• Adopter une démarche solennelle pour permettre au peuple de percevoir les nouveautés qui auront été introduites dans la loi fondamentale du pays.
Plus tard, le Gouvernement et les ONG devront prendre leurs responsabilités pour la diffusion, auprès de tous les acteurs institutionnels ou non, de la Constitution du 11 décembre 1990 révisée.

Personnes impliquées: Gouvernement ; ONG

Période et durée: Un an au moins.


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Si le Peule donne le POUVOIR , il a encore le POUVOIR de retirer le POUVOIR.
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