Révision de la constitution : les méandres et les non-dits du projet

Révision de la constitution : les méandres et les non-dits du projet

Depuis le 06 Juin dernier, le Chef de l’Etat a envoyé à l’Assemblée Nationale un projet de loi sur la révision de la Constitution.

Le nouveau texte, bien qu’il ne renferme pas de dispositions qui portent atteinte aux options fondamentales de la démocratie et de l’Etat droit,  ne manque pas d’attirer l’attention par des rajouts, des omissions et même des innovations qui suscitent bien des interrogations.

A dire vrai, le nouveau texte envoyé à l’Assemblée Nationale par le Chef de l’Etat n’apporte pas de grandes innovations par rapport à celui envoyé, déjà par le même, en 2009 par le décret N° 2009-548  du 3 novembre 2009. Il s’est fortement inspiré des travaux des deux commissions de relecture de la Constitution, constituées en Février et Octobre 2008 et dirigées, respectivement par Maurice Ahanhanzo Glèlè et Joseph Gnonlonfoun.

A ces deux commissions, lit-on dans l’historique du Document, « les orientations données par le Chef de l’Etat aux membres de la Commission, se résument, notamment, à préserver à tous points de vue, les options fondamentales énoncées à la Conférence Nationale des Forces Vives de février 1990, et considérées comme socles de notre Constitution.

Il s’agit de : l’Etat de droit; la démocratie libérale;  la forme républicaine de l’Etat;  le multipartisme intégral;  la nature présidentielle du régime;  la limitation du mandat du Président de la République;  l’âge des candidats à l’élection du Président de la République ».

A ce niveau déjà, la mention «la laïcité de l’Etat» a été curieusement omise. Et pourtant, la Constitution du 11 décembre 1990 fait de la laïcité une disposition non révisable. En effet, stipule l’article 156, alinéa 2 de la Constitution du 11 décembre 1990, «la forme républicaine et la laïcité de l’Etat ne peuvent faire l’objet d’une révision». Doit-on croire, désormais, que le Bénin peut devenir, dans le futur, un Etat islamique, purement chrétienne ou animiste ?

Toujours dans l’historique, le Chef de l’Etat avance trois raisons qui fondent son initiative. «Or, les raisons qui ont nécessité la démarche de la révision de notre Loi Fondamentale restent toujours d’actualité, et visent à asseoir dans notre nation l’Etat de Droit et une démocratie renforcée sur des bases saines et solides, pour un développement économique durable de notre pays. Il s’agit de: la création et de la constitutionnalisation de la Cour des Comptes; la constitutionnalisation de la Commission Electorale Nationale Autonome ; l’imprescriptibilité des crimes économiques dans le cadre de la moralisation de la vie publique et de la lutte contre la corruption, engagées dans notre pays depuis avril 2006.

Le constitutionnaliste Ibrahim Salami pense qu’on peut rendre la Cena pérenne sans la constitutionnaliser.

Sur l’imprescriptibilité des crimes économiques,  il ne s’agit pas pour autant d’une innovation, bien que cette décision soit salutaire. Elle existait dans le droit positif béninois, même si le temps de l’imprescriptibilité est plus réduit. Aussi, finir cette phrase par « depuis avril 2006 » n’est pas très correct. Le bout de phrase donne l’impression que c’est depuis Avril 2006 que la lutte contre la corruption a été engagée au Bénin. Ce qui est faux.

Depuis son retour au pouvoir en 1996, le Président Kérékou avait aussi fait de la lutte contre la corruption une priorité de sa politique. Certes, on peut avoir à dire sur l’efficacité de cette lutte, comme d’ailleurs ce qui se fait aujourd’hui, mais on ne peut dénier au régime de Kérékou de l’avoir engagé. 

L’initiative populaire : un cheval de Troie

Quelle bonne innovation que celle-là. Dans le souci de renforcer notre démocratie à la base et d’impliquer directement les populations dans le processus de production des lois, le gouvernement est allé chercher dans les cantons suisses, une vieille pratique : l’initiative populaire.

Ainsi, mille citoyens, par département, peuvent se mettre ensemble et initier un projet de loi que l’Assemblée Nationale doit adopter dans un délai de 3 mois. Il en découle désormais que, selon l’article 4 de la Constitution, «le peuple exerce sa souveraineté par voie de référendum et par l’initiative populaire». Aussi, selon l’article 105 de la cette même Constitution, «L’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République, aux membres de l’Assemblée Nationale et aux citoyens à raison d’au moins mille (1.000) personnes par département. Une loi organique précise les modalités de l’exercice de ce droit par les citoyens». La raison de cette innovation, explique le Chef de l’Etat dans la structure du texte, c’est le fait qu’après cinq législatures, les parlementaires n’aient pas réussi à faire des propositions de loi qui portent sur les besoins réels des populations. «Aussi, la pratique des cinq (05) mandatures législatives révèle une faiblesse substantielle de vote des lois qui répondent réellement aux aspirations de nos populations. En effet, sans faire outrage aux différents représentants du peuple qui, avec ferveur et abnégation, ont exercé, parfois pendant plusieurs mandats, de brillantes carrières de parlementaire, force est de constater une faiblesse substantielle des initiatives de propositions de lois qui portent directement sur les besoins réels de nos populations. C’est pourquoi nous estimons qu’il faille impliquer directement celles-ci dans le processus législatif, en leur donnant, dans des conditions précises, la possibilité d’intervenir directement dans ce processus. On gagnerait tout au moins à recueillir des propositions de lois qui les touchent directement. Il s’agit d’une pratique que d’autres nations comme les cantons suisses ont déjà expérimentée avec succès depuis plusieurs années.» Explique le document.

Le Chef de l’Etat a semblé insinuer le fait que, s’il y a un faible taux de lois qui portent sur les besoins réels des populations, c’est la faute des députés. Cet argument est bien discutable, lorsqu’on sait qu’en dehors des députés, le gouvernement avait aussi la possibilité d’initier ces lois qui intéressent les populations à la base.

C’est bien une manière de contourner le débat. Depuis la première législature, les députés se sont plaints du fait qu’ils sont limités par l’article 107 de la Constitution qui stipule : «Les propositions et amendements déposés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins qu’ils ne soient accompagnées d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes.»

Cet article a été, depuis 1991, inhibiteur des initiatives parlementaires en matière de loi. Il suffisait donc pour le gouvernement de corriger ou d’enlever cette disposition, pour voir la bonne volonté des députés dans ce sens.

Mais, cette innovation ouvre la voie à des dérapages plausibles. Dans un pays où la manipulation des populations est devenue le sport favori des partis politiques, il est à craindre des déviances à partir de cet article. Un parti pourrait vite fabriquer une loi dangereuse pour la démocratie et la faire porter par des populations à la base.

Une révision opportuniste de la Constitution pourrait ainsi émaner des populations manipulées par des hommes politiques. Ceci pourrait amener les uns et les autres à aller dans tous les sens. Et ce qui pourrait être le salut peut devenir une menace.