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PARLEMENT: le gouvernement transmet un nouveau budget général de l’Etat
A la suite du Parlement, le gouvernement vient de se conformer à la décision DCC10- 114 rendue par la Cour constitutionnelle cassant le Budget Général de l’Etat Gestion 2011. Il a transmis le vendredi dernier à l’Assemblée nationale un nouveau projet de Budget Général de l’Etat. Le contenu reste le même que celui invalidé par la Cour constitutionnelle.
Le gouvernement a fini par prendre un nouveau décret portant transmission à l’Assemblée nationale du projet de budget général de l’Etat Gestion 2011. Ce nouveau budget est envoyé au parlement vendredi dernier. La prise d’un nouveau décret de transmission du Budget a été dictée par la décision DCC 10- 114 rendue par la Cour constitution suite à un bras de fer qui est né entre l’exécutif et le parlement relativement à la proposition d’augmentation du nombre de sièges de députés à 99, pour les législatives à venir. Cette intention exprimée dans la loi portant règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale avait servi de base pour l’élaboration du budget du parlement faisant ainsi grimper ce budget à 11 283 millions.
Soit une augmentation de plus de 28% par rapport au budget en cours. Mais le gouvernement qui s’est opposé à l’augmentation du nombre de députés n’a pas vu de bon oeil cette amélioration quantitative du budget du Parlement. Il a alors pris sur lui la responsabilité d’y opérer une coupe sombre le ramenant à environ 10.104 millions. Désapprouvant le comportement de l’exécutif, les députés se sont refugiés derrière le concept diversement apprécié de «l’autonomie financière» du parlement pour refuser d’examiner le projet de budget général de l’Etat introduit à l’assemblée nationale par le décret 415 du 13 octobre 2010. La Cour constitutionnelle, saisie de ce conflit d’interprétation de textes, a dans sa décision, renvoyé les deux institutions dos à dos.
Elle a adjoint au parlement de reprendre son budget sur la base de 83 députés et au gouvernement de prendre en compte le nouveau budget de l’institution. Le mardi 21 octobre dernier, le parlement s’est conformé à la décision de la Cour en renvoyant à la baisse son budget qui est désormais passé à 10.098 903 574 f. cfa. Depuis lors, les regards sont fixés sur le gouvernement pour qu’il introduise un autre projet de budget général de l’Etat. Vendredi dernier, c’est chose faite. Un nouveau décret a été transmis portant transmission du projet de budget Gestion 2011. Les grandes lignes du projet du budget général de l’Etat Malgré la reprise d’un nouveau décret, le projet de budget général de l’Etat n’a pas connu un grand changement. Les provisions qui y sont contenues ne sont pas différentes de celles initialement retenues dans le projet de budget invalidé par la Cour.
Le gouvernement avait réservé à l’institution parlementaire une prévision de 10.104 millions. Mais les députés ont arrêté leur budget sur le montant de 10.098.903.574 F soit une différence de 5 millions. Cette diminution de 5 millions a été reportée sur le budget d’un ministère afin de garder les mêmes prévisions que l’ancien projet de budget Général de l’Etat élaboré. Le gouvernement a certes pris un autre décret mais fondamentalement son projet de budget n’a pas changé. Ce projet de budget transmis s’équilibre en dépenses et en recettes à 1099,375 milliards contre 1346,439 milliards de prévisions en 2010. Il connaît une diminution de charges de 247,06 milliards Cfa correspondant à un taux de régression de 18,3%.
Les charges sont constituées de dépenses ordinaires, de dépenses en capital et des dépenses des autres budgets. Les dépenses ordinaires sont constituées de la dette publique, des dépenses de personnel, de fonctionnement et de transferts. Elles se chiffrent à 627, 98 milliards de F Cfa contre une prévision de 675,28 Fcaf pour 2010. Soit une baisse de 47,30 milliards par rapport au budget en exécution correspondant à un taux de régression de 7%. Concernant les dépenses en capital, elles sont évaluées à 310,32 milliards de francs enregistrant une diminution de 158,87 milliards de Fcfa par rapport à 469,19 milliards pour le budget 2010.
Les prévisions de recettes des administrations financières à savoir la douane, les impôts et le trésor sont évaluées à 669,9 milliards contre 763,6 milliards dans le budget 2010, soit une diminution de 93,7 milliards de Fcfa correspondant à un taux de régression de 12,3%. Remarquons qu’au regard des prévisions retenues, le projet de budget Général de l’Etat gestion 2010 est trop optimiste et risque ne pas être réalisées un peu comme les budgets de deux dernières années.
