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Le président du Mouvement pour la démocratie et la solidarité (Mds) Sacca Fikara a réagi hier, mercredi 08 juillet 2009 par rapport à la mesure d’état d’urgence décrétée par le gouvernement par le biais de son ministre de l’Intérieur. Pour Sacca Fikara, le chef de l’Etat vient d’empiéter sur les prérogatives de l’Assemblée nationale en violation de la loi fondamentale.
’’En acceptant la manière dont son ministre de l’intérieur a décrété l’état d’urgence face aux inondations, le président Yayi Boni a empiété sur les prérogatives de l’Assemblée nationale. Et de ce fait, il roule dangereusement sur les traces de son homologue nigérien’’. C’est en ces termes que le premier questeur de l’Assemblée nationale de la cinquième législature a analysé la mesure prise le 06 juillet dernier par le ministre Armand Zinzindohoué. Pour Sacca Fikara en effet, le chef de l’Etat et son gouvernement viennent une fois encore de violer gravement la constitution du 11 décembre 1990 et le Règlement intérieur de l’institution parlementaire. Les deux documents fondamentaux de l’Etat en main, le No 1 des deux argentiers du Parlement énumère les articles 98-15 et 101 de la constitution et 103 du Règlement intérieur de l’institution parlementaire.
D’après le premier questeur, les dispositions de l’article 98-15 montrent que le recours à l’état de siège comme l’état d’urgence sont strictement du domaine de la loi. Et l’article 101 en son alinéa 3 selon Sacca Fikara, vient montrer que cet état d’urgence est décrété en conseil des ministres après avis de l’Assemblée nationale. L’alinéa 5 du même article ajoute que, lorsque l’Assemblée nationale n’est pas appelée à se prononcer, aucun état de siège, aucun état d’urgence ne peut être décrété sans son autorisation.
’’Pourtant, c’est ce qui a été fait le 06 juillet dernier par le ministre de l’Intérieur Armand Zinzindohoué. Sans que le chef de l’Etat ne rappelle à l’ordre son collaborateur qui vient de mettre la charrue devant les bœufs.
Alors que notre Règlement intérieur qui prend en compte toutes ces prescriptions a été plus strict.’’ Car, en dehors de l’avis des députés, l’article 98 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale oblige que les autorisations prévues à l’article 101 de la constitution ne peuvent résulter, en ce qui concerne le Parlement, que d’un vote sur un texte exprès d’initiative gouvernementale se référant auxdites dispositions. Deux grands problèmes de droit selon Sacca Fikara La décision prise par le ministre du président Yayi Boni pose, selon Sacca Fikara, deux grands problèmes de droit.
’’ D’abord, notez avec moi que ce n’est pas en conseil des ministres que la décision a été prise. C’est le ministre Armand Zinzindohoué qui, après s’être promené dans l’eau comme son chef, a décrété cet état d’urgence. En marge de toutes les procédures en la matière. Pourtant, nous sommes dans une République qui est encore régie par des textes.
Deuxièmement, acceptez avec moi que toutes les dispositions citées plus haut ont été allègrement violées parce que l’Assemblée nationale a été mise en marge et c’est du seul chef d’un simple ministre qu’on a décidé de l’état d’urgence. Si on n’y prend pas garde, c’est que la représentation nationale pourrait ne plus compter dans les actes du gouvernement. C’est dangereux pour un pays comme le Bénin qu’on disait « laboratoire de la démocratie ».
J’ai du mal à sentir que mon président se retrouve sur les traces du président Tandja. Parce qu’aujourd’hui, c’est l’Assemblée nationale. Et demain, ce sera la Cour constitutionnelle, la Commission politique de supervision de la Lepi. Que deviendra la République au moment où les partenaires au développement mettent déjà la main à la poche face à une telle violation des lois de notre pays ?’’ a fini par se demander Sacca Fikara qui invite tous les démocrates qu’ils soient de la mouvance ou de l’Union fait la Nation à se donner les mains pour mettre fin à ces dérives constitutionnelles qui selon lui n’arrangent personne.
Les prescriptions du Règlement intérieur
Le premier questeur s’est dit hier particulièrement gêné par le non respect des dispositions prescrites par le Règlement intérieur en la matière. ’’ Selon la loi, c’est un texte que le gouvernement envoie à l’Assemblée nationale pour décrire la situation qui prévaut. Le texte énonce l’ampleur de la situation et les solutions envisagées. C’est l’analyse du contenu du texte qui débouche sur l’autorisation que donne le Parlement. C’est ça la loi et personne n’y peut rien contre’’ a indiqué le président du Mds qui n’ignore cependant pas le calvaire de certaines populations du Bénin.
Le fait selon lui, est du gouvernement qui ne sait pas prévoir. ’’Parce que Yayi Boni était en tournée dans l’eau en 2007, en 2008 et n’a pu rien faire pour éviter que 2009 soit ce qu’on voit aujourd’hui. C’est la navigation à vue et les projets gouvernementaux du Changement ne visent aucune prospective’’ a-t-il conclu. Au regard de ces observations du premier questeur de l’Assemblée nationale, on s’achemine déjà encore vers une interpellation du gouvernement sur le sujet.
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