Révision de la constitution : La commission des lois propose un rejet pour défaut de consensus

Révision de la constitution : La commission des lois propose un rejet pour défaut de consensus

La première session extraordinaire de l’Assemblée Nationale au titre de l’année 2012 a pris fin hier. Elle a été clôturée par l’honorable Boniface Yéhouétomè en l’absence du Président Mathurin Nago. En marge de cette clôture, la commission des lois s’est réunie pour statuer sur le sort du projet de loi portant révision de la Constitution. Par une écrasante majorité, cette commission a estimé qu’il faut proposer à la plénière le rejet de cette loi pour défaut de consensus.

Le projet de loi portant révision de la Constitution du 11 décembre 1990 introduit à l’Assemblée Nationale en novembre 2009 par le gouvernement suscite toujours la polémique au Palais des gouverneurs. Hier, la commission des lois que préside l’honorable Hélène Aholou Kèkè a estimé qu’il faut proposer à la plénière de l’Assemblée Nationale de rejeter l’étude de cette loi pour défaut de consensus. Une majorité a d’ailleurs été dégagée à ce propos, indiquent des sources parlementaires. Toujours selon les mêmes sources, les débats ont été houleux. Il y avait ceux qui ne voulaient pas du rejet de la loi. Ils étaient malheureusement minoritaires. Il y avait aussi ceux qui ont demandé de différer l’étude de ce rejet de loi. Ces deux voix discordantes n’ont pas fait sombrer celles de la grande majorité qui suggère le rejet pure et simple du projet de loi sur la révision de la constitution pour défaut de consensus. A en croire des indiscrétions, il y a même un député de la mouvance présidentielle qui a eu le courage de suggérer que la révision de la constitution n’intervienne qu’après le départ de Yayi, c’est-à-dire après 2016. Pour l’honorable Eric Houndété, le consensus national érigé par la Cour Constitutionnelle comme un principe à valeur constitutionnelle ne doit pas être occultée dans le cadre de la révision de la constitution que propose le gouvernement. Il a par ailleurs salué le courage des députés de la mouvance présidentielle qui ont marqué ouvertement leur opposition à une révision opportuniste de la constitution.

Le front anti-révision se renforce

Le Front des députés opposés à la révision de la Constitution a enregistré hier au Parlement une autre adhésion. De 28 députés à en croire une déclaration de l’honorable Saka Fikara sur le plateau de Canal 3 le dimanche 1er avril 2012, ce Front compte aujourd’hui 29 députés. C’est du moins ce qu’a déclaré hier l’honorable Eric Houndété au cours d’un informel point de presse. Le nom du nouvel adhérent à ce Front n’a pas été révélé. Mais d’ores et déjà, on peut se réjouir de ce que les députés opposés à la révision de la constitution disposent d’une arme importante : la minorité de blocage reconnue par le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale.

Sacca Lafia et l’Uds favorables au large débat national

L’honorable Sacca Lafia, Président de l’Union pour la démocratie et la solidarité nationale s’est prononcé hier sur la question relative à la révision de la Constitution. Dans une déclaration à la presse (lire ci-dessous), il a estimé qu’il importe de faire observer que la Constitution du 11 Décembre 1990 est le produit du consensus national issu de l’historique conférence des forces vives de la nation de février 1990. C’est pourquoi, a-t-il poursuivi, l’Uds adhère au souci de dialogue politique et de large débat national sur une révision de cette constitution.


Déclaration de l’honorable Sacca Lafia, président de l’Union pour la démocratie et la solidarité nationale (Uds) sur la question de la révision de la Constitution du 11 décembre 1990

La révision de notre loi fondamentale constitue sûrement, l’une des préoccupations politiques majeures actuelles dans notre pays. En effet, on assiste depuis quelque temps à un débat biaisé, tronqué, embrouillé à dessein sur la révision de la constitution du 11 décembre 1990. Des acteurs politiques et sociaux, non des moindres, adoptent, contre toute attente, une position dogmatique de rejet catégorique de toute révision de la Constitution dans l’immédiat avec en filigrane un procès d’intention contre le Chef de l’Etat ; d’autres, plus futés, prétextant d’une absence de débat large sur le projet de révision, suspectent voire accusent eux aussi le Président de la République et la mouvance présidentielle d’orchestrer une révision opportuniste de la constitution du 11 décembre 1990 pour se maintenir indéfiniment au pouvoir.

Dans ce contexte, fait de suspicions et d’accusations gratuites, l’inscription du dossier de révision de la constitution à l’ordre du jour de la session extraordinaire de l’Assemblée Nationale qui s’achève, a provoqué de vives réactions venant surtout de la société civile. L’opposition a même interpelé les députés à l’Assemblée Nationale et les a mis en demeure de ne pas franchir le rubicond en procédant à l’examen du projet de révision de la constitution sans avoir au préalable organisé un débat large sur ce dossier. Les menaces étaient claires et précises. Dans la foulée, il s’est même créé un Front Citoyen contre une révision opportuniste. Les prises de position se radicalisent. La confusion s’installe, le doute gagne l’esprit des honnêtes citoyens. Cet état de choses conduit mon parti, l’Union pour la Démocratie et la Solidarité nationale (UDS), à faire les mises au point qui s’imposent à travers la présente déclaration, pour tirer les choses au clair.

Premièrement : La révision de la Constitution du 11 Décembre 1990 est prévue par la Constitution elle-même en ses articles 154,155 et 156. Car si importante soit-elle, une Constitution n’est ni la Bible ni le Coran. Elle est faite pour être amendée à la lumière de la pratique et pour s’adapter aux exigences de la maturité démocratique de tout pays. Après plus de 20 ans de pratique, est-il sensé ou pour le moins compréhensible d’adopter une attitude dogmatique de rejet de toute révision de la constitution du 11 décembre 1990 ?

Deuxièmement : Dans la perspective de la révision de la Constitution de notre pays pour tenir compte de ses insuffisances, le Président de la République, le Dr Boni YAYI, a mis en place en 2009 une commission composée de juristes de haut niveau, commission présidée par Mr Maurice AHANHANZO GLELE, Professeur émérite de droit constitutionnel. Les travaux de cette commission ont été transmis à l’Assemblée Nationale depuis la Cinquième Législature.

Lors de la campagne de l’élection présidentielle de 2011, le Président de la République, candidat à sa propre succession, a pris ouvertement des engagements devant les électeurs d’opérer un certain nombre de réformes importantes une fois réélu. Au nombre de ces réformes, figurait en bonne place la révision de la Constitution du 11 Décembre 1990.

Le Président est réélu. La révision de la Constitution fait aujourd’hui partie de l’exécution du programme de campagne du candidat Boni YAYI. Dans ces conditions, comment peut-on assimiler la révision de la Constitution à un acte qui serait de nature à mettre en péril les acquis démocratiques de notre pays ? Heureusement que le ridicule ne tue pas.

Troisièmement : Déjà en 2009, dans la lettre de mission confiée à la Commission du Pr Maurice AHANHANZO GLELE, le Président de la République avait pris soin d’exclure, de façon explicite, les articles 42 et 44 de la Constitution qui traitent de la durée et du nombre de mandats ainsi que de l’âge des candidats, du champ du projet de révision de la Constitution.

Une fois réélu à l’issue du scrutin du 13 mars 2011, le jour de son investiture le 06 avril 2011 et à toutes les grandes occasions solennelles, il a toujours réitéré son engagement ferme de respecter les dispositions des articles 42 et 44 de la Constitution en indiquant clairement à chaque fois qu’il accomplissait son second et dernier mandat.

En outre, la décision de la Cour Constitutionnelle sur la loi référendaire du 20 Octobre 2011 a placé suffisamment de garde-fous qui mettent les orientations fondamentales de la Constitution du 11 décembre 1990 à l’abri de toute révision opportuniste.

Il reste que malgré toutes ces garanties, des gens continuent d’intoxiquer en développant la thèse d’une révision opportuniste qui, en fait, n’existe que dans leurs têtes. Disons simplement qu’ils sont de mauvaise foi.

On ne peut pas bâtir une démocratie avec des procès d’intention. Halte à l’intoxication et à la désinformation !

Il apparaît clairement au vu de ce qui précède, que la révision de la Constitution du 11 Décembre 1990 n’est ni anticonstitutionnelle, ni illégale, ni anti-démocratique, ni opportuniste. Elle procède de l’exigence d’amélioration et d’adaptation de cette Constitution après plus de 20 ans de pratique. J’y adhère donc entièrement et mon parti, l’Union pour la Démocratie et la Solidarité Nationale apporte son soutien ferme à la mise en œuvre de ce projet politique majeur du deuxième quinquennat du Dr Boni YAYI.

Cependant, il importe de faire observer que la Constitution du 11 Décembre 1990 est le produit du consensus national issu de l’historique conférence des forces vives de la nation de février 1990. C’est pourquoi, l’UDS adhère au souci de dialogue politique et de large débat national sur sa révision.

Dans ce cadre, elle fait les propositions qui s’articulent autour des six points ci- après :

1. La reprise en main de ce dossier par le gouvernement qui mettra à profit le reste de l’année 2012 pour gérer le processus de large débat national et de révision consensuelle de la constitution ;

2. La saisine des partis politiques et des organisations de la société civile, pour recueillir leurs contributions dans un délai raisonnable ;

3. L’organisation de débats contradictoires sur des chaînes de Télévision publiques et privées et des stations de radios ;

4. L’organisation de journées départementales sur la révision de la Constitution auxquelles prendront part des délégations communales ;

5. L’organisation des journées nationales sur la révision de la Constitution auxquelles seront conviés les représentants des forces politiques, sociales et des personnes ressources du pays.

Je termine en réaffirmant avec force que l’antidote de l’intoxication, de la désinformation et des procès d’intention qui embrouillent et rendent perplexes les honnêtes citoyens, c’est le débat large et contradictoire organisé sur le projet de révision de la Constitution du 11 décembre 1990. C’est ce débat large qui permettra de démasquer les personnes de mauvaise foi tapies dans l’ombre qui continuent de distiller dans l’opinion l’idée d’une conspiration savamment orchestrée pour une révision opportuniste de la révision de la Constitution du 11 Décembre 1990.

J’en appelle donc :

- au Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement ;

- au Président de l’Assemblée Nationale ;

- aux principaux animateurs de la vie politique et de la Société Civile afin que, dans un sursaut patriotique, des moyens conséquents soient mobilisés et que le projet de révision de la Constitution soit repris en main et conduit de façon concertée dans l’intérêt supérieur de la nation béninoise.

Halte à l’intoxication et à la désinformation!

Vive la démocratie !

Vive le Bénin !

Je vous remercie.


Nicaise Fagnon plaide pour une révision consensuelle

L’honorable Nicaise Fagnon, élu sur la liste Fcbe lors des législatives de 2011, est contre toute révision opportuniste de la constitution du 11 décembre 1990. Il l’a fait savoir hier en marge de la cérémonie de clôture de la première session extraordinaire de l’Assemblée Nationale. Voici sa déclaration à la presse.

« Aujourd’hui, il est important de préciser qu’au sein de la commission des lois, nous avons fait observer que le contexte dans lequel notre pays se trouve veut qu’on mette du bémol sur cette affaire de révision de la constitution. Moi j’ai parlé de disjoncter le compteur, d’autres on parlé de rejeter, d’autres ont dit de différer sine die…Mais le point commun qui se dégage de nos débats, c’est la recherche d’un large consensus autour de cette loi fondamentale qui n’est pas une loi ordinaire… Nous voulons refaire la fondation de la maison familiale. Si nous voulons refaire cette fondation, il faut absolument que le consensus soit acquis au sein des 83 enfants d’un même père que nous sommes à l’Assemblée Nationale, même si nous sommes d’obédiences politiques diverses. Si aujourd’hui, nous nous entendons à 60 pour modifier la constitution et que demain, pour des intérêts donnés, 70 députés s’entendent pour remettre en cause ce que nous avons fait, on n’aurait pas fait avancer la démocratie béninoise. C’est pour ces raisons-là que j’estime pour ma part que ce sujet n’est pas à déplacer sur le terrain de la confrontation mouvance-opposition. Je m’inscris en faux contre cela. La révision de la constitution est une question importante qui touche à la souveraineté de notre pays, à l’intérêt général et même aux conditions fondamentales de la paix, de la stabilité politique et au renforcement de la démocratie en République du Bénin. Il s’observe que certains s’inquiètent simplement parce qu’ils ont peur que le Chef de l’Etat actuel, en dépit de toutes les déclarations qu’il fait de bonne foi certainement, ne s’éternise au pouvoir. Pour d’autres, c’est qu’ils craignent que ceux qui sont frappés par l’âge ne reviennent. C’est cela le problème et il faut avoir le courage de le reconnaître. Au regard donc de toutes ces turbulences et suspicions, nous avons suggéré que pour calmer les esprits, il vaut mieux vraiment disjoncter le compteur et attendre de réunir les conditions de large consensus pour revenir de façon sereine sur l’étude du projet de loi portant révision de la Constitution du 11 décembre 1990. Je m’inscris donc dans la droite ligne de la stratégie de consultation entamée par le Chef de l’Etat lorsqu’il a demandé aux experts de lui faire des propositions. Peut-être que si ces consultations avaient continué en touchant d’autres composantes de la nation, on serait loin et aujourd’hui on ne serait pas en train de parler de suspicion. C’est la raison pour laquelle il est important que nos compatriotes sachent que nous sommes députés, nous sommes leurs mandants, mais pas des députés à la cause de qui que ce soit. En vertu de l’article 80 de la Constitution, nous sommes des élus du peuple tout entier et nous travaillons pour consolider la paix… »

Le peuple l’emporte sur les opportunistes

La démarche cavalière pour la révision de la Constitution conduite dans la précipitation engagée par la mouvance a foiré au Parlement. Même au sein de la famille politique du Chef de l’Etat, des voix se sont élevées pour faire obstacle à la machine à réviser sans concertation. Le peuple vient ainsi d’avoir raison de la mouvance.

La mouvance vient de subir un camouflet du peuple béninois. Le forcing engagé pour réviser la Constitution en session extraordinaire n’a pas prospéré. La mouvance vient ainsi d’offrir aux Béninois un visage lamentable de la façon dont certaines lois sont concoctées et votées au Parlement. Mais l’éveil du peuple a eu raison cet amateurisme. Une nouvelle preuve de l’échec de la mouvance. Lorsque certains parlementaires annonçaient par endroits la programmation en session extraordinaire de la révision de la Constitution, le peuple les en avait dissuadé. Car, pendant que le dossier était agité, tous les députés à l’Assemblée nationale n’étaient pas en possession du projet de loi portant révision de la Constitution. De même, la centaine de partis politiques reconnus par le ministère de l’intérieur n’était pas saisie du texte. Le fait de n’avoir pas mis à temps le texte à la disposition de tous les députés a d’abord surpris plus d’un. C’est ainsi que les suspicions ont commencé par se développer.

La réplique populaire

La société civile s’est immédiatement portée sur la place publique pour réclamer un débat national sur le sujet et surtout une collecte des positions des populations à travers tout le territoire national.

Il a été demandé aux députés de présenter au peuple ce qui fonde l’urgence de la révision de la Constitution pour qu’on la programme en session extraordinaire. Ensuite, tout le monde est curieux de savoir concrètement ce qui sera révisé dans la Constitution. Mais la mouvance présidentielle n’a pas cru devoir écouter le peuple pour engager la démarche nécessaire pour l’amélioration de la loi fondamentale de la République du Bénin. Certains juristes avertis qui ont pris connaissance avec le contenu du projet de loi ont clamé sans ambages qu’il y a péril en la demeure. Car, si le préambule de la Constitution est touché avec le nombre d’articles que le projet demande de corriger, le Bénin n’est pas loin de fonder une nouvelle République. Voilà le pot au rose mis à nu qui a déçu même des partisans de la mouvance qui n’avaient pas aussi été bien informés sur les modifications proposées. Or, les thuriféraires de la mouvance endormaient tout le monde par rapport à la non révision de la limitation d’âge et de la durée du mandat. Or, ci ce qui était programmé était réussi, ces points ne vaudront plus rien. Voilà qui a remonté certains. Ajouté à cela, aucune rencontre d’harmonisation n’a été faite au sein de la mouvance. Et dans le même temps, une autre commission serait encore entrain de travailler sur le projet de loi que les débutés ont actuellement. Tout ceci a fait que plusieurs personnes même de la mouvance ne savent plus ce qui se passe réellement. D’ailleurs, la commission des lois qui devrait prendre connaissance du texte ne l’a pas examiné jusqu’au vendredi 30 mars qui a précédé la clôture de la session extraordinaire prévue pour hier lundi 2 avril 2012. Voilà comment la mouvance a conduit son dossier de révision précipitée de la constitution. Mais le peuple à travers la société civile et certains citoyens a utilisé tous les moyens pour crier à la mascarade, au holdup, au danger et à la menace sur la démocratie béninoise. Des débats, des journées de réflexion et même des affiches ont été mis à contribution pour mettre en déroute le plan de la mouvance. Aujourd’hui, tout le monde réclame et le texte et un minimum de débat national pour que le peuple donne sa position sur les modifications proposées dans le projet de loi. On attend la suite.

Dossier réalisé par Affissou Anonrin et Guy Constant Ehoumi