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Cahier des charges du championnat professionnel de football au Bénin : Applicable à partir de 2009-2010

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guy
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Cahier des charges du championnat professionnel de football au Bénin : Applicable à partir de 2009-2010

Message par guy le Lun 13 Juil 2009 - 10:19

Alors que les litiges issus du championnat D1 de la saison 2007-2008 allaient dangereusement hypothéquer l'avenir du football béninois, la Fifa avait recommandé l'installation d'une commission nationale pour s'y pencher. Après la restitution des travaux de ladite commission il y a quelques jours, et au regard des innombrables irrégularités enregistrées au cours du dernier championnat, le ministre Etienne Kossi s'était engagé avec la collaboration de tous les acteurs, à mettre le sport-roi béninois sur les rails du professionnalisme.



A l’annonce de la thérapie de choc à appliquer après le diagnostic, certains incrédules avaient ri sous cape ; pour eux, il n’y aura pas de changement. « C’est du folklore… » Mais voilà que contre toute attente, le ministre des Sports allie l’acte à la parole ! Les temps ont changé. Au regard de la léthargie dans laquelle végétait le football béninois, on peut dire que l'heure de la volonté politique attendue depuis des lustres a enfin sonné et que le ministre Kossi l'incarne véritablement. Vive donc le Sport béninois ! Et tant pis pour ceux (la minorité) qui continuent de traîner les pas, de douter, de créer la confusion.

Les clubs de football devront dorénavant s'engager dans le prochain championnat en signant chacun un cahier des charges avec un minimum de moyens financiers.



La volonté politique affichée par le Ministre des Sports


Le championnat national de football D1, D2 de la saison 2009-2010 démarre en octobre prochain. Un appel à candidatures sera lancé du 15 au 30 juillet 2009 pour enregistrer les équipes qui vont participer aux différents championnats. Il sera suivi pour au plus tard le 15 août 2009 de la proclamation des équipes retenues. Puis le 1er septembre prochain, ce sera la publication effective de la liste des équipes définitivement retenues.

Et comme il l’avait promis, le ministre Kossi vient de joindre l’acte à la parole en transmettant à la Fébéfoot le cahier des charges du championnat professionnel de football applicable à partir de la prochaine saison (2009-2010). Ce cahier de charges fixe les conditions de participation au Championnat professionnel, les modalités de contrôle de gestion administrative et financière des clubs y participant et les sanctions prévues en cas d’infraction. Nous vous le publions in extenso.



Cahier des charges du championnat professionnel de football : Applicable à partir de 2009-2010



· Titre 1 : Dispositions générales

· Titre 2 : Conditions de participation au Championnat de football

· Titre 3 : Mesures de contrôle de gestion

· Titre 4 : Sanctions

· Titre 5 : Dispositions relatives à l’accession et à la rétrogradation

· Titre 6 : Dispositions diverses



Titre 1 : Dispositions générales



Article 1er : le présent cahier de charges fixe les conditions de participation au Championnat professionnel, les modalités de contrôle de gestion administrative et financière des clubs y participant et les sanctions prévues en cas d’infraction.



Article 2 : Le Championnat professionnel est réservé aux clubs qui remplissent les conditions du présent Cahier de charges

Article 3 : Le Championnat professionnel se déroule dans deux Divisions (I et II) constituées chacune d’un nombre de clubs déterminé par un règlement.



Titre 2 : Conditions de participation au Championnat Professionnel



Section 1 : Championnat Division Nationale « I »

Article 4 : Peuvent prendre part au Championnat professionnel de Division Nationale I, les clubs qui remplissent les conditions suivantes :

1- Engager une équipe sénior et par la suite, progressivement une équipe junior, une équipe cadette.

2- Contracter au minimum avec 18 joueurs professionnels de nationalité Béninoise ou non.

3- Justifier les ressources financières suffisantes permettant de satisfaire ses engagements. Donner une caution bancaire de cinquante millions (50 000 000) FCFA au moins.

4- Consacrer au moins 10% des recettes globales pour la formation et l’encadrement de ses sportifs appartenant aux catégories, Cadets et Juniors, outre la part des recettes provenant des subventions de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics, pour la formation et l’encadrement de ses sportifs conformément à la législation en vigueur.

5- Produire et mettre en œuvre un programme de formation.

6- Contracter avec un entraîneur titulaire d’un diplôme d’entraîneur de 3ème degré allemand ou de 1er degré français pour l’équipe senior à plein temps.

7- Contracter avec un entraîneur titulaire d’une maîtrise de STAPS ou équivalent ou d’un diplôme d’entraîneur de 2ème degré local ou du 1er degré français au moins pour chaque équipe de jeunes engagée.

8- Disposer d’un staff médical conventionné constitué d’au moins un médecin et un kiné.

9- Disposer d’un secrétariat administratif comprenant au moins un Directeur administratif et un Comptable de métier.


Section 2 : Championnat Division Nationale « II »



Article 5 : peuvent prendre part au Championnat Professionnel de Division Nationale II, les clubs remplissant les conditions suivantes :

1- Engager une équipe sénior et par la suite progressivement, une équipe junior, une équipe cadette.

2- Contracter au minimum avec 16 joueurs professionnels de nationalité Béninoise ou non.



3- Justifier les ressources financières suffisantes permettant de satisfaire ses engagements (caution bancaire de 30 000 000 FCFA au moins).

4- Consacrer au moins 10% des recettes globales pour la formation et l’encadrement de ses sportifs appartenant aux catégories, Cadets et Juniors, outre la part des recettes provenant des subventions de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics, pour la formation et l’encadrement de ses sportifs conformément à la législation en vigueur.



5- Contracter avec un entraîneur titulaire d’un diplôme d’entraîneur de 3ème degré allemand ou français pour l’équipe senior à plein temps.

6- Contracter avec un entraîneur titulaire d’une maîtrise de STAPS ou équivalent ou d’un diplôme d’entraîneur de 1er degré au moins pour chaque équipe de jeunes engagée.

7- Disposer d’un staff médical conventionné constitué d’au moins un médecin et un kiné.

8- Disposer d’un secrétariat administratif permanent.

9- Engager un Comptable de métier.



Titre 3 : Mesures de contrôle de gestion

Article 6 : Les clubs participant au Championnat professionnel doivent tenir une compatibilité distincte pour toutes les opérations financières relatives à leur section de football et notamment aux joueurs professionnels et ce conformément à la législation en vigueur.

Article 7 : Les clubs doivent procéder à la comptabilisation régulière de toute opération effectuée au profit des joueurs professionnels.

Article 8 : Les clubs doivent produire :

1- Dix (10) jours avant le début de la saison sportive une liste nominale de leurs joueurs salariés liés par contrat homologué de joueur professionnel avec copie de leurs contrats d’assurance couvrant les accidents corporels.

2- A la fin de la première semaine de chaque mois, un bordereau faisant état de tous les salaires versés. Le bordereau doit être revêtu de la certification datée et signée « salaires versés », ou le échéant toute explication utile sur l’absence de paiement.

3- Avant le début de chaque saison le budget prévisionnel, ainsi qu’un plan détaillé des financements prévisionnels pour la saison.

Article 9 : Les clubs doivent permettre à la FBF de contrôler les pièces et documents comptables se rapportant aux opérations sus-indiquées.

Article 10 : Les clubs doivent adresser à la FBF au plus tard 30 jours après la fin de la saison leurs comptes et leurs bilans certifiés par un Commissaire aux comptes agréé ou par un cabinet comptable.

Article 11 : Les clubs doivent permettre à la FBF et à ses représentants habiletés à cet effet, le contrôle des pièces et documents comptables et ce par correspondance ou au siège du club, de leur permettre notamment d’avoir accès aux renseignements comptables et financiers nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches une fois par an.



Titre 4 : Sanctions

Article 12 : Le non respect des dispositions relatives aux conditions de participation au Championnat professionnel mentionné au titre 2 du présent Cahier des Charges, entraîne automatiquement la suspension du Championnat professionnel, pour la saison.

Article 13 : l’inobservation des dispositions prévues au titre 3 du présent Cahier des Charges est sanctionnée conformément au barème suivant :

A- Non production des états financiers certifiés par un Commissaire aux comptes inscrits à l’ordre des experts comptables ou cabinet de comptables :

· Amende de 10 000 FCFA

· Si la situation n’est pas régularisée, il sera appliqué une amende de 10 000 FCFA par semaine supplémentaire jusqu’à régularisation définitive.

· Si la situation persiste jusqu’à la fin de la saison, non homologation de nouveaux contrats de joueurs béninois et étrangers.

B- Non application du plan comptable

· Non production du plan de financement prévisionnel ainsi que le budget pour la nouvelle saison, avant le début de la saison

· Production de documents non-conformes :

- Amende de 100 000 FCFA

- Si la situation n’est pas régularisée, il sera appliqué une amende de 10 000 FCFA par semaine supplémentaire jusqu’à régularisation définitive.

- Si la situation persiste jusqu’à la fin de la saison, non homologation de nouveaux contrats de joueurs béninois et étrangers.

C- Comptabilisation irrégulière ou frauduleuse dûment constatée :

Rétrogradation du club défaillant à la division immédiatement inférieure

D- Opposition à un contrôle de l’instance exécutive : en cas d’opposition à un contrôle ou de refus de fournir aux représentants de la FBF les renseignements, pièces et documents demandés et selon le degré de gravité des infractions :

· Amende de 100 000 FCFA

· Après un préavis d’un mois calendaire exprimé par voie extra judiciaire et si le manquement persiste :

- Exclusion de la Coupe du Bénin

- Exclusion du Championnat et rétrogradation à la division inférieure.

E- Non production des bordereaux de salaires :

a) Amende de 100 000 FCFA

b) Si la situation n’est pas régularisée, amende de 10 000 FCFA par semaine supplémentaire.

Ainsi tous les résultats des matches que l’équipe a disputé sont annulés.

Tous les points gagnés, les buts marqués et encaissés par l’équipe ou par ses adversaires sont supprimés.

Article 14 : L’acquittement des amendes se fait conformément aux dispositions des règlements généraux de la FBF.

Article 15 : Les sanctions autres que la suspension prévues au présent titre sont prises en premier ressort par la Commission chargée du contrôle de gestion des clubs.

Article 16 : La sanction de suspension du Championnat professionnel ne peut être prononcée que par le Comité Exécutif.



Titre 5 : Dispositions relatives à l’accession et à la rétrogradation

Article 17 : Le club qui rétrograde de la Division Nationale I à la Division Nationale II peut inscrire des joueurs sous contrat sur la liste des transferts libres. Le club doit choisir les joueurs concernés par cette mesure en tenant compte du nombre prévu par l’article 4 du présent Cahier des Charges.

Le club peut aussi diminuer de 30 % le salaire de ses joueurs tout en respectant le salaire minimum exigé par les règlements.

Article 18 : En cas de rétrogradation d’un club de la Division Nationale II en Division inférieure (Championnat départemental), les joueurs sous contrat seront automatiquement inscrits sur la liste de transfert libre.

Toutefois, le club peut conserver les joueurs sous contrat à la double condition :

· Avoir un bilan équilibré lors de la saison sportive précédente

· Cette mesure ne doit pas excéder deux saisons sportives à compter de la date de la rétrogradation.

Article 19 : Si le club ne réaccède pas à la Division Nationale II en l’espace de deux saisons à partir de la date de sa rétrogradation, tous ses joueurs sous contrat deviennent libres et peuvent signer un nouveau contrat au profit d’un autre club disputant le Championnat professionnel. L’ancien club a droit à la prime de promotion.

Article 20 : Les clubs champions de la Division inférieure (Championnat départemental) ne peuvent accéder à la Division Nationale II qu’après avoir rempli les conditions prévues par le présent Cahier des Charges ; à défaut les clubs les mieux classés peuvent les remplacer s’ils remplissent les conditions de participation au Championnat de la Division Nationale II.

Article 21 : Le présent cahier de charges est applicable à partir de la saison sportive 2009-2010.

Article 22 : Les conditions de participation d’un club de la Division inférieure départementale à la Division Nationale II sont déterminées par le Comité Exécutif.



Titre 6 : Dispositions diverses

Article 23 : Les cas non prévus par le présent Cahier des Charges sont du ressort du Comité Exécutif.

    La date/heure actuelle est Lun 23 Oct 2017 - 7:48