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Projet de loi de finances/Gestion 2011 L’intégralité du décret n°2010-415 du 13 octobre 2010 transmis à l’Assemblée nationale

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Projet de loi de finances/Gestion 2011 L’intégralité du décret n°2010-415 du 13 octobre 2010 transmis à l’Assemblée nationale

Message par Admin le Mer 10 Nov 2010 - 11:16



Projet de loi de finances/Gestion 2011 : L’intégralité du décret n°2010-415 du 13 octobre 2010 transmis à l’Assemblée nationale



Encore quelques jours et l’opinion publique aura droit à l’habituelle controverse des députés à l’hémicycle autour de chiffres et autres lignes budgétaires contenus dans le projet de loi de finances exercice 2011. Transmis à l’Assemblée nationale par le décret N°2010-415 du 13 octobre 2010, ce projet de loi comprend entre autres, l’exposé des motifs, les mesures de la loi de finances notamment celles proposées par la Direction générale du trésor et de la comptabilité publique et les prévisions. C’est donc grâce à ce décret de transmission du gouvernement à l’Assemblée nationale que le projet de loi de finances exercice 2011 sera voté au parlement au cours de la session budgétaire ouverte la semaine dernière par le président Mathurin Nago. Lire ci-dessous, l’intégralité du décret transmis à l’Assemblée nationale.


DECRET N° 2010-415 DU 13 OCTOBRE 2010


Portant transmission à l’Assemblée Nationale du projet de loi de finances pour la gestion 2011

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

CHEF DE L’ETAT,

CHEF DU GOUVERNEMENT,


Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;

Vu la loi organique n° 86-021 du 26 septembre 1986 relative aux lois de finances ;

Vu la proclamation le 29 mars 2006 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 19 mars 2006 ;

Vu le décret n° 2010-350 du 19 juillet 2010 portant composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-1 il du 12 mars 2008 portant attributions, Organisation et fonctionnement du Ministère de l’Economie et des Finances ;

Vu le décret n°99-45 8 du 22 septembre 1999 portant approbation de la nouvelle nomenclature du Budget Général de l’Etat adaptée aux normes de l’UEMOA ;

Sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance extraordinaire du 05 octobre 2010.

DECRETE

Le projet de loi portant loi de finances la gestion 2011, ci-joint, sera présenté à l’Assemblée Nationale par le Ministre d’Etat Chargé de la Prospective, du Développement, de l’Evaluation des Politiques Publiques et de la Coordination de l’Action Gouvernementale et le Ministre de l’Economie et des Finances qui sont individuellement ou conjointement chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Mesdames et Messieurs les Députés,

Dans la perspective de poursuivre en 2011 F œuvre de .construction d’une économie émergente c’est-à-dire véritablement prospère, les préalables pour un développement harmonieux du pays, doivent être mis en œuvre conformément aux Orientations de la Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté 3eme génération en cours de finalisation et à l’Agenda pour un Bénin émergent. Dans cette vision, et en dépit de nombreuses contraintes^ le projet de budget général de l’Etat, gestion 2011, se veut être un budget réaliste de renforcement de certaines mesures en cours dont :

- l’amélioration de la productivité de l’agriculture et la poursuite de l’intensification de la mécanisation des opérations agricoles ;

- l’intensification de la mise en place des aménagements hydro agricoles et le développement de l’irrigation ;

- l’utilisation à pleine capacité des turbines à gaz de Maria Gléta ;

- la poursuite de la politique des grands travaux à travers la rénovation et la densification du réseau routier, la réhabilitation, la modernisation et l’extension du réseau ferroviaire, la poursuite et l’extension à l’ensemble du territoire national de la politique des logements économiques, etc. ;

- la poursuite de la modernisation du Port de Cotonou, la reprise du trafic portuaire et des autres services du fait notamment d’une fin probable de la crise économique internationale et des bonnes perspectives des relations économiques avec le Nigeria ;

- la poursuite, au niveau de l’Education et de la Santé, des efforts du gouvernement dans la réalisation des infrastructures et le renforcement des ressources humaines.

Les principales hypothèses macroéconomiques liées à ce choix stratégique pour le compte de 2011, visent à atteindre :

1. un taux de croissance de 3,5% contre 2,8% en 2010 (actualisé) ;

2. un taux d’inflation de 2,8% en dessous de la norme communautaire de 3% ;

3. un taux de pression fiscale de 18% ;

4. un taux d’investissement public d’environ 9,1% du PIB ;

5. un solde budgétaire base ordonnancement, représentant -0,9% du PIB.

En dehors de l’option prioritaire sur laquelle se fonde la politique économique en 2011 à savoir « le développement des infrastructures dans le cadre de l’aménagement du territoire et du développement à la base », le projet de budget 2011, se propose de trouver une solution au risque d’une accumulation d’arriérés de paiements au niveau des dépenses en Capital du fait du faible rythme de recouvrement ou de mobilisation des ressources observé au cours des deux dernières années (2009 et 2010) et sera exécuté dans le respect des procédures d’exécution des dépenses publiques.

A- LES MESURES DE LA LOI DE FINANCES

I. MESURES PROPOSEES PAR LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE (DGTCP)

MESURE NOUVELLE

Modification de l’article 14 de la loi n° 2006-24 du 28 décembre 2006 portant loi de finances pour la gestion 2007, relatif à la Taxe de Solidarité

L’article 14 de la loi n° 2006-24 du 28 décembre 2006 portant loi de finances pour la gestion 2007 a institué la Taxe de Solidarité à l’émission des billets d’avion, au profit du Budget Général de l’Etat.

Au sommet France-Afrique de février 2007, il a été retenu au titre des résolutions que les pays africains instituent une taxe sur les billets d’avion pour financer le projet UNITED.

Afin de procéder à la mise en œuvre de cette résolution par le Bénin, il est proposé de s’appuyer sur la taxe déjà instituée par la loi de finances pour la gestion 2007.

La répartition de cette taxe sera définie par arrêté du Ministre chargé des Finances.

II. MESURES PROPOSEES PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (DGDDI)

Les mesures proposées par la DGDDI comportent aussi bien des mesures reconduites que des mesures nouvelles.

I 1-MESURES RECONDUITES

II 1. 1- Reconduction des exonérations des droits et taxes de douane sur les matériels informatiques.

Les articles 2 et 3 de la loi de finances gestion 2010 consacrent la reconduction de l’exonération antérieure sur les matériels informatiques. Cette mesure, instaurée depuis la loi de finances gestion 2000, vise à promouvoir au Bénin les novelles technologies de 1 `information et 1’utilisation des ordinateurs, vecteurs du développement des entreprises.

L’adoption de cette mesure a favorisé l’accès des entreprises béninoises aux nouvelles technologies de l’information et a contribué considérablement à l’adoption par elles des ordinateurs comme des outils efficaces de gestion.

La mesure est encore reconduite eu égard à ses effets bénéfiques sur le développement des entreprises.

II. I. 2- Reconduction de l’exonération des droits et taxes de douanes sur les minibus, autocars et autobus.

L’article 4 de la loi de finances gestion 2010 a reconduit pour la période du 1er Janvier au 31 décembre 2010, le régime fiscal antérieur d’exonération des autobus, minibus et autocars.

Cette mesure, instaurée depuis la loi de finances gestion 2000 vise à promouvoir au Bénin le transport en commun et à décourager la pratique des taxis motos, véritables vecteurs de la pollution atmosphérique, de l’exode rural et de la baisse de la production agricole. A cet effet, la mesure mérite d’être reconduite.

I.1 3- Reconduction de l’exonération des droits et taxes de douane sur les équipements des stations services.

Les dispositions des articles 5 et 6 de l’ordonnance n°2010-01 du 1er janvier 2010 portant loi de finances pour la gestion 2010 ont élargi le régime d’exonération aux équipements neufs importés et destinés à la rénovation des stations service, des stations trottoir, des cuves à pétrole et gas-oil et aux camions citernes neufs.

La mesure a été reconduite pour encourager le développement des stations Service et l’acquisition des camions citernes neufs.

II. 2- MESURES NOUVELLES

Relèvement du taux de la Redevance Informatique.

La Redevance Informatique a été instituée en République du Bénin par l’article 16 de l’Ordonnance n°2000-001 du 2 janvier 2000 portant loi de finances pour la gestion 2000.

L’article 17 de ladite ordonnance fixe le taux de la redevance informatique à deux mille (2 000) francs par déclaration.

Cette redevance est applicable à toute importation de marchandises déclarée sous un régime suspensif des droits et taxes. Aussi s’applique-t-elle à l’exportation et à la réexportation de toutes marchandises.

En effet, la redevance informatique constitue une commission prélevée par déclaration introduite dans le système informatique de dédouanement conformément aux dispositions des articles 16, 17 et 18 de l’ordonnance citée supra et perçue au cordon douanier pour le compte du Système Douanier Automatisé (SYDONIA).

Les recettes ainsi générées permettent de :

- faire face aux charges liées à l’exploitation dudit système ;

- procéder au renouvellement des différents outils informatiques défectueux et à l’acquisition des consommables nécessaires à l’exploitation du système ;

- faire face aux charges relatives à l’extension du réseau SYDONIA vers les recettes douanières non encore informatisées et ce, en appoint aux crédits budgétaires.

Face à ces charges énumérées ci-dessus devenant de plus en plus croissantes du fait de l’augmentation du flux des activités de dédouanement, il importe de procéder à Une augmentation des sources de revenus permettant de répondre aux besoins de financement et par conséquent de relever la redevance à cinq mille (5 000) FCFA par déclaration quels que soient les régimes. Par ailleurs, il est à souligner que le taux de la Redevance Informatique pratiqué par le Bénin demeure assez bas comparativement aux autres Etats de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), la plupart de ces Etats étant à cinq mille (5 000) FCFA.

III. MESURES PROPOSEES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES (DGID)

Les mesures proposées par la DGID portent sur :

- a réforme des Impôts sur le revenu ;

- l’introduction dans la loi des dispositions relatives à l’Identifiant Fiscal Unique ;

- la procédure de mise à jour de la refonte du Code Général des Impôts ;

- les diverses modifications des articles du Code Général des Impôts.

III.1- La réforme des Impôts sur le revenu

Le système de taxation des revenus des personnes physiques à ce jour est caractérisé par deux niveaux d’imposition pour le même revenu :

- une imposition au niveau cédulaire avec un impôt pour chaque catégorie à savoir :

- l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux auxquels sont assujettis les commerçants ;

- l’impôt sur les bénéfices non commerciaux dont sont redevables les titulaires de charges et les professions libérales ;

- l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers perçus sur les produits des placements et des participations ;

- la taxe immobilière sur les loyers ;

- l’impôt progressif sur les traitements et salaires payé par les salariés est une synthèse de l’Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) et de l’Impôt Général sur le Revenu (IGR) ;

- une imposition globale à l’Impôt Général sur le Revenu sur la somme des revenus nets cédulaires. Hormis le cas des revenus salariaux et des revenus des valeurs mobilières, les autres revenus (fonciers, industriels, commerciaux, non commerciaux et agricoles), subissent à nouveau une ponction fiscale ; ce qui fait dire à certains contribuables que le revenu est doublement imposé.

Là réforme de la fiscalité personnelle préconisée permet de corriger cette double taxation du revenu et d’harmoniser les règles de taxation de tous les revenus, aussi bien du point de vue des personnes imposables que des revenus taxables.

Initiée depuis 2005, la reforme des impôts sur le revenu a déjà entraîné dans un premier temps les corrections de certaines incohérences identifiées à travers des lois de finances pour les gestions 2007, 2008 et 2009. La seconde étape, celle objet du présent projet, vise l’institution d’un impôt unique sur le revenu des personnes physiques. Elle consiste à regrouper et à soumettre l’ensemble des revenus d’une personne physique sous une cote unique à un barème progressif La détermination des revenus nets catégoriels avant la « globalisation », reste soumise aux règles actuellement en vigueur, avec toutefois, quelques aménagements pour moderniser notre système.

Par ailleurs, l’impôt sur les sociétés, corollaire de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, est aussi préconisé. Désormais, la fiscalité personnelle sera distincte de celle des personnes morales.

Le projet de texte soumis à l’Assemblée Nationale réaménage les dispositions du titre 1 du Code Général des Impôts pour les adapter aux nouveaux impôts proposés qui sont l’Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques (IRPP) et l’Impôt sur les Sociétés (IS).

L’institution de l’impôt sur le revenu des personnes physiques a conduit à instaurer des dispositions propres au contrôle d’ensemble des revenus des personnes physiques et des dispositions communes en matière de contrôle et de sanctions au titre unique du deuxième livre du CGI.

111.2- Introduction dans la loi des dispositions relatives à l’Identifiant Fiscal Unique

L’Identifiant Fiscal Unique, objet du décret n°2006-201 du 8 mai 2006 portant création d’un numéro d’identifiant fiscal unique et d’un répertoire national des personnes, institutions et associations, a été introduit dans la loi.

L’élargissement de l’assiette attendu de la mise en place de l’Identifiant Fiscal Unique et la modernisation de l’administration fiscale feront de la réforme une réussite non seulement pour l’amélioration des recettes fiscales mais aussi pour la réduction de la pression fiscale ressentie aujourd’hui par les contribuables avec la double imposition.

III.3- Procédure de mise à jour de la refonte du CGI

En dehors des modifications intervenues au niveau du CGI, il est apparu judicieux de demander à l’Assemblée Nationale une autorisation pour séparer les dispositions relatives aux procédures de celles relatives à la matière et pour effectuer la refonte du CGI.

III. 4- Diverses modifications des articles du CGI.

III. 4.1-M édification des dispositions de l’article 246 nouveau paragraphe 4 du CCI afin de garantir la neutralité de la TVA béninoise.

Dans l’ordonnance 2010-001 du 1er janvier 2010 portant loi de finances pour la gestion 2010, il a été ajouté à l’article 246 nouveau du Code Général des Impôts un alinéa qui instaure une procédure de remboursement accéléré de la TVA. Le délai de quinze jours retenu pour aboutir à la signature par le Ministre de l’Economie et des Finances du certificat de détaxe est jugé trop court et doit être modifié. Dans le présent projet, le délai a été revu pour être porté à trente jours. C’est la raison de cette modification,

III. 4.2- Modification des dispositions de l’article 525 du CGI afin de le rendre conforme aux réalités économiques.

Dans la modification portée à cet article dans l’ordonnance 2010-001 du 1e’ janvier 201 0 portant loi de finances pour la gestion 2010, il a été fait mention de l’alinéa 1 qui n’avait en fait subi aucune modification. La correction vise à rétablir cet article dans son intégrité.

III. 4.3- Modification des dispositions de l’article 1084-14 nouveau du CGI relatif au paiement de la Taxe Professionnelle Unique (TPU).

L’article 1084-14 nouveau du CGI comporte trois alinéas. Mais la modification intervenue en 2010 qui a touché les alinéas 2 et 3, n’a pas porté la mention « le reste sans changement » alors que l’alinéa 4 n’est pas concerné et n’est non plus supprimé. La modification proposée dans la présente loi des finances à corriger cette omission,

III. 4.4- Modification des dispositions des articles 409 bis, 549 bis et création de l’article 540 bis du CGI en vue de supprimer la perception des frais d’enregistrement des entreprises en création.

Dans son effort d’améliorer le climat des affaires en général et de s’assurer d’un meilleur classement du Bénin dans le rapport « DOING BUSINESS » 2011 en particulier, le Conseil des Ministres, par relevé ?16 des décisions prises en sa séance du mercredi 21 avril 2010, a instruit le Ministre de FLconomie et des Finances aux fins de « prendre les dispositions pour la suppression de la perception des frais d’enregistrement des statuts des entreprises sociétaires d’un montant de six mille (6 000) FCFA actuellement. »

Eu égard à ce qui précède, les entreprises en création n’auront plus à payer de droit d’enregistrement sur leur acte de formation.

III. 4.5- Modification de l’article 11 de l’Ordonnance n°2010-01 du 1er janvier

2010 portant loi de finances pour la gestion 2010 en vue de valider les articles 19, 146 point 11, 196, 212 et 1011 annexe 1 et 1084-10 du Code Général des Impôts.

Il est relevé dans la rédaction de l’article 11 de l’Ordonnance n°2010-01 du 1e’ janvier 2010 portant loi de finances pour la gestion 2010 une erreur qu’il convient de rectifier. En effet au deuxième paragraphe de cet article, il est écrit : « les impositions régulièrement établies et mises à la charge d’entreprises qui ne remplissant pas ces critères sont. Valables et ne peuvent faire !’Objet de contestations sur ce fondement ».

L’amendement à cet article vise donc à modifier « qui ne remplissant pas » par « qui ne remplissent pas ».

Par ailleurs, du fait de l’institution de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l’Impôt sur les Sociétés, les dispositions relatives à l’exonération des entreprises en création que sont les articles 4 et 59, sont devenues les articles 19, 146 point 11, 196 et 212.

B- LES PREVISIONS DE LA LOI DE FINANCES

Le projet de loi de finances pour la gestion 2011, est équilibré en ressources et en charges à la somme de 1099 375 millions de francs. Comparé à celui de 2010 dont les ressources comme les charges étaient de 1 346 439 millions de francs, il est en diminution de 247 064 millions de francs correspondant à un taux de régression de 18,3%.

- Les ressources intérieures sont évaluées à 824 691 millions de francs contre 949 994 millions de francs en 2010, soit une réduction de 125 303 millions de francs correspondant à un taux de régression de 13,2% ;

- Les charges sont établies à 1 099 375 millions de francs contre 1 346 439 millions de francs de prévisions en 2010, soit une diminution de charges de 247 064 millions de francs correspondant à un taux de régression de 18,3%.

- Le besoin de financement, évalué à 274 684 millions de francs, est en diminution de 121 761 millions de francs par rapport à celui de 2010 qui était de 396 445 millions de francs, soit un taux de régression de 30,7°/o.

Aussi, avons-nous l’honneur, Monsieur Je Président de l’Assemblée Nationale, Mesdames et Messieurs les Honorables députés de soumettre à l’appréciation de votre Auguste Assemblée pour examen et adoption, le projet de loi de finances pour la gestion 201 1.

Fait à Cotonou, le 13 octobre 2010



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