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Supposé blocage de la Construction d’un Parc d’attraction à Porto-Novo : Le rapport qui confirme la mauvaise foi du Maire

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Supposé blocage de la Construction d’un Parc d’attraction à Porto-Novo : Le rapport qui confirme la mauvaise foi du Maire

Message par Admin le Ven 27 Sep 2013 - 8:47

Supposé blocage de la Construction d’un Parc d’attraction à Porto-Novo : Le rapport qui confirme la mauvaise foi du Maire

Depuis quelques jours, une polémique est née par rapport à un don de la BOAD à la ville de Porto-Novo en vue d’y construire un parc d’attraction sur la berge lagunaire. Lors de la récente rencontre entre le Maire , le Préfet, les sages Porto-Novo et le Chef de l’Etat, ce projet est revenu au cours des débats où tout porte à croire que ce dossier serait bloqué pour des raisons politiques. Ce qui n’est pas le cas dans la mesure où depuis février 2013, un rapport de la Commission des infrastructures de la ville de Porto-Novo situe les responsabilités du Maire Océni Moukaram dans le blocage de ce dossier.
Lire l’intégralité dudit rapport 

RÉPUBLIQUE DU BENIN
 
 
Rapport conjoint des présidents des Commissions permanentes
 
Objet : Réalisation du Projet dit « Parc d’attraction »
 
Par correspondance n°010/SG/DST/PDU du 07 février 2013, le Maire de la Ville de Porto-Novo a saisi le président de la Commission permanente Equipement, Transports et Infrastructures, pour étude et avis, d’un projet de Compte-rendu relatif à la réalisation d’un « Parc d’attraction » sur la Berge Ouest de la lagune de Porto-Novo, Don de la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD).
En raison du caractère multidimensionnel du projet, le président de la Commission Equipement, Transports et Infrastructures a ouvert les travaux à quatre autres présidents de commissions permanentes. Ainsi se sont réunis, les présidents des cinq commissions ci-après :
- Equipement, Transports et infrastructures
- Affaires domaniales et environnementales
- Développement communautaire et Coopération Décentralisée
- Affaires financières et Economiques
- Affaires Sociales, Education, Santé et Culture
Ils ont examiné les documents suivants mis à leur disposition par les services techniques de la Ville de Porto-Novo :
- Un projet de « Compte rendu du projet de réalisation du parc d’attraction sur la Berge ouest de la lagune de Porto-Novo ; Don de la Banque Ouest Africaine de Développement(BOAD) »,
- Un jeu de sept(7) correspondances échangées entre le Maire, la BOAD et d’autres administrations au cours de la période du 16 Décembre 2010 au 21 Novembre 2012, à savoir :
• Requête de financement du projet de construction d’un Jardin public en date du 16 décembre 2010 (lettre n° 83125/SG/DST/PDU) ;
• Lettre de la BOAD à M. le Maire, du 10 février 2011, accédant à la requête de réalisation d’un Jardin Public (n° PRES/DPS-2011 L 1597) ;
• Lettre du Maire à la BOAD, du 22 octobre 2012 relative au lancement des travaux du Parc d’attraction dans la Ville de Porto-Novo (n°113/SG/DST/PDU) ;
• Lettre du Directeur Général des Travaux Publics à M. le Maire, du 15 novembre 2012, ayant pour objet la mise en place de ralentisseurs de vitesse en caoutchouc (n°1187/DGTP/DER/SEC) ;
• Document intitulé SAFETY RIDER , dispositif modulaire spécialement conçu pour ralentir la circulation entre 15 et 25 km/h ;
• Lettre du Laboratoire d’Essais et de Recherches en Génie Civil à M. le Maire, du 08 novembre 2012, ayant pour objet la notification du résultat d’une étude géotechnique complémentaire ;
• Lettre de lancement des travaux de réalisation du Parc d’attraction, en date du 21 novembre 2012, adressée par le Maire au Président de la BOAD (n°113/SG/DST/PDU) ;
Elles estiment devoir ajouter à cette liste, la lettre n°716/SG/DST/PDU du Maire aux Sages et Notables de la Ville de Porto-Novo, les invitant à une rencontre de travail le 04 août 2011.
La Commission conjointe a également tenu deux séances de travail avec les services de la DST.
De l’ensemble des travaux de la Commission conjointe, il ressort que la réalisation d’un projet de Jardin public, indûment baptisé « Parc d’attraction » par la Mairie, accordé par la BOAD à la Ville de Porto-Novo depuis le 10 février 2011 a été retardée (sinon compromise) par la gestion qui en a été faite par le Maire :
- en méconnaissance des attributions du Conseil municipal, délibérément écarté du projet jusqu’à son entrée en phase de réalisation ;
- en méconnaissance aussi des caractéristiques du site solitairement choisi par le Maire.
Le présent rapport vise à remédier à cette situation, à faire respecter les attributions du Conseil municipal, telles qu’elles sont définies par les lois de la République et à faire des propositions constructives qui permettront de relancer le projet en vue d’un développement judicieux et harmonieux de la Ville de Porto-Novo.
 
I - MECONNAISSANCE DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET CORRECTIF
 ​Il ressort de la requête de financement du 16 décembre 2010 adressée par le Maire à la BOAD que :
- « (ses) conseillers municipaux (lui) ont demandé de saisir diligemment l’institution pour le financement d’un tel projet »,
- « (il a) fait identifier par (ses) services techniques compétents, deux sites potentiels d’une superficie de plus d’1,5 hectare chacun, pouvant accueillir et valoriser un tel investissement le long de la berge ouest de la lagune de Porto-Novo, à l’entrée de la Ville ;
- « pour faciliter la mise en œuvre dudit projet, la ville ne voit aucun inconvénient à ce que ce soit les mêmes intervenants qui ont conduit les travaux à Lomé qui viennent les exécuter à Porto-Novo ». (la BOAD n’a fait qu’accéder à cette requête et désigner l’architecte qui a conçu et réalisé les travaux de la Place ANANI SANTOS à Lomé « ainsi que vous l’avez souhaité »).
Or, il est avéré qu’il n’existe aucune délibération du Conseil municipal sur le projet de « parc d’attraction ». Contrairement aux allégations contenues dans la requête du Maire en date du 16 décembre 2010, le Conseil municipal n’a pas délibéré sur l’acceptation ou non de ce don ; il a encore moins marqué son accord pour que le projet soit réalisé par le même concepteur que celui de Lomé.
Sur sa lancée, ayant tout seul choisi le site, le Maire a, par lettre du 22 octobre 2012, requis le lancement des travaux, puis demandé la suspension du lancement face aux critiques qui lui parvenaient sur la stabilité du sol et la sécurité des usagers, et de nouveau, il a requis le lancement après avoir pris les mesures qui lui paraissaient appropriées.
​ Au total, le don d’un Jardin public financé par la BOAD sur le site de la Berge ouest, dont la conception et les travaux sont confiés à un architecte choisi par la BOAD et accepté par le Maire, est entré en phase d’exécution, sans que le Conseil municipal, à peine informé, n’ait été invité à statuer en bonne et due forme sur cette infrastructure et les conditions de sa réalisation.
Or, aux termes de la loi n°97-029 du 15 janvier 1999, portant organisation des communes en République du Bénin, notamment en ses articles suivants :
o Art.116 : le conseil communal délibère sur la gestion des biens et opérations immobilières à effectuer par la commune.
o Art.122 : lorsque les dons et legs sont grevés de charges, de conditions ou d’affectation spéciale, l’acceptation ou le refus doit être autorisé par délibération du conseil communal.
Or encore, aux termes du Décret 2002-293 du 16 juillet 2002 fixant les formes et conditions de représentation de la commune par le Maire, en ses articles suivants :
o Art. 2 : Le Maire, organe exécutif de la Commune la représente dans la vie civile et administrative. A ce titre, il …passe des actes de vente, échange, partage, acceptation de dons et legs, acquisition et transaction, quand ces actes sont autorisés par délibération du Conseil municipal.
o Art.4 : Le Maire exerce ses compétences sous le contrôle du Conseil municipal. Il rend obligatoirement compte de ses actes à chacune des réunions du Conseil, par un rapport écrit sur lequel le Conseil peut faire des observations. Sous réserve du respect des droits acquis et des dispositions de l’article 175 de la loi n°97-029 du 17 janvier 1999, le Conseil communal ou municipal peut remettre en cause les actes posés par le Maire.
Néanmoins, malgré ces manquements graves, les membres de la Commission conjointe, appréciant objectivement la portée touristique, de détente et de loisirs de cette infrastructure, saluent la bonne coopération entre la ville de Porto-Novo et la BOAD et appuient le don dans son principe et tel qu’il est formulé par la lettre du 10 février 2011 du Président de la BOAD, tout en appelant le Maire à l’observance des règles élémentaires de bonne gouvernance dans sa mise en œuvre.
C’est pourquoi la Commission propose :
a) L’acceptation du don par une délibération du Conseil municipal, spécialement convoqué à cet effet.
Le Conseil devra préciser, conformément aux termes de la lettre du 10 février 2011 du Président de la BOAD, qu’il s’agit du financement d’un Jardin public et non d’un Parc d’attraction comme l’a indûment baptisé la partie béninoise. Cette précision est indispensable pour lever la confusion entretenue dans l’opinion publique au sujet de ce projet.
b) Le respect de la clause contenue dans la Lettre du 10 février 2011 du Président de la BOAD, clause selon laquelle « ainsi que vous (le Maire) l’avez souhaité, le projet sera conçu et réalisé par l’architecte qui a conduit les travaux à Lomé ».
La Commission observe que c’est le Maire qui a procédé au choix de architecte, le même qu’à Lomé. En entérinant ce choix, la Commission recommande que dans toute la mesure du possible, l’architecte sollicite les services d’une ou plusieurs entreprises béninoises pour l’exécution des travaux, dans le contexte actuel de crise économique de notre pays.
 
II - MÉCONNAISSANCE (BANALISATION) PAR LE MAIRE DES RISQUES DU SITE DE LA BERGE OUEST
Il est avéré que le site de la Berge ouest retenu par le Maire, sans l’avis du Conseil municipal, n’a pas été imposé par la BOAD et qu’il est impropre pour abriter pareille infrastructure, en raison de ses caractéristiques juridiques et physiques.
a) Caractéristiques juridiques
Le site n’est pas la propriété de la Ville ; en effet :
1. Il est traversé par des rails appartenant à l’OCBN, avec un droit de propriété sur une distance de 20 mètres de part et d’autre de la voie ferrée ;
2. Pour le surplus, il appartient à l’Etat du Bénin, en vertu du Décret n°2008-603 du 22 octobre 2008 portant déclaration pour cause d’utilité publique du domaine de la berge ouest de la lagune et de la zone administrative coloniale de Porto-Novo ;
3. Enfin, des baux emphytéotiques dont on ignore l’étendue, ont été octroyés sur le périmètre de la berge.
La consistance des droits de ces occupants n’apparait sur aucun plan formel et est concurrencé par un plan d’aménagement de la Berge ouest réalisé par l’Agence pour la Réhabilitation de la Ville de Porto-Novo (ARPN). Ledit plan d’aménagement dont le premier date de 2002 en est à sa 5e version sans mention visible des ayants-droits présumés ; la Ville de Porto-Novo elle-même, pourtant propriétaire du site de"la Détente" qu’elle a attribué à un promoteur touristique, a déjà fait les frais de cet imbroglio, puisque le promoteur n’a pu réaliser son projet pour des raisons aussi variées que l’inadéquation du sol et l’impossibilité de modifier le périmètre de cet espace, ne fût-ce que de quelques mètres.
L’autorisation verbale qu’aurait donnée à la BOAD, le Ministre de l’Urbanisme, en présence du Préfet et de l’Agence pour la Réhabilitation PN, ne vaut pas titre de propriété et ne procure pas à ce site la sécurité juridique que requiert un investissement d’une telle valeur ( 398.370.205 fcfa).
b) Caractéristiques physiques
Le site retenu par la Mairie présente des inconvénients qui auraient dû, dès l’origine retenir l’attention. En effet :
1. Le sol est hydromorphe et donc peu propice à la stabilité des ouvrages qui y seront édifiés (cette caractéristique est si avérée que le Rapport d’étude de sol 004/10/11/LERGC/RE a conclu que « le sol est essentiellement argileux, non homogène et possédant une contrainte admissible inférieure à 1 bar jusqu’à 6,00m de profondeur », et suggère, « pour garantir la stabilité de la structure portante de l’ouvrage, le recours à un bureau d’études bien outillé, pour la mise en œuvre de ses recommandations »).
2. L’installation récente d’une sablière limitrophe du site renforce le risque d’instabilité, dès lors que les activités de carrière tendent à se rapprocher de la berge, faute de réglementation et de surveillance ;
3. La proximité de la lagune : l’absence d’une berge bétonnée entre la lagune et le site constitue une source d’insécurité à laquelle ne saurait remédier une grille dotée d’un portillon ;
4. La contiguïté d’une Route Inter Etat à double voie et à grande circulation (plus de 2000 véhicules de 2 ou 4 roues par jour), constitue une source réelle d’insécurité (accidents) pour les usagers, notamment les plus jeunes ;
5. L’absence d’aires de stationnement constitue un handicap auquel ne saurait pallier l’implantation en retrait de l’ouvrage.
La Mairie a été tardivement convaincue du bien-fondé de ces critiques, puisque depuis peu de temps, elle a exploré la possibilité d’installer un ralentisseur ou des feux tricolores et commandé une nouvelle étude du sol, centrée sur l’impact de l’exploitation d’une carrière de sable. Les conclusions de cette nouvelle étude faite « visuellement » ne peuvent emporter conviction.
A ces inconvénients s’ajoutent la présence dans la même zone de deux jardins (Place Bayol et Jardin des Plantes et de la Nature « JPN ») dont le faible taux de fréquentation ne justifie pas la création d’un troisième ouvrage, alors que d’autres zones de la Ville, plus populeuse, en sont totalement dépourvues.
C’est pourquoi, après avoir recherché d’autres espaces dans la ville de Porto-Novo, les membres de la Commission conjointe proposent un site à Dowa dans le 5e Arrondissement.
Situé sur terre ferme dans un domaine appartenant à la ville, au cœur du quartier Dowa Centre, longeant la Rocade et jouxtant la Pénétrante pavée Ouando-Dowa. Dowa abrite environ 23.000 habitants sur une population cosmopolite de plus de 45.000 habitants pour le 5ème arrondissement.
Ce site réunit, en plus, un certain nombre d’avantages à savoir :
1. Une propriété de la ville,
2. Une terre ferme et géologiquement stable (à confirmer par une étude géologique et d’impact environnemental), actuellement utilisé comme terrain de foot par les jeunes de l’arrondissement,
3. Un arrondissement très populeux n’ayant pas d’infrastructure similaire,
4. Donnant une plus grande visibilité aux investissements de la BOAD dans la Ville, par sa proximité de la voie pavée Ouando-Dowa financée par la BOAD,
5. Permettant une déconcentration des infrastructures destinées à la détente et aux loisirs dans la Ville,
6. Susceptible de créer une incitation à l’accélération de la réalisation de la Rocade : ceinture périphérique de la Ville et voie d’ouverture sur l’intercommunalité.
7. Favorisant la promotion de l’intercommunalité parce qu’il est situé à proximité de quatre communes limitrophes de Porto-Novo, dans le Département de l’Ouémé : Adjarra, Avrankou, Akpro-Missérété, et Dangbo.
 
 
CONCLUSION
Sur la base de ces observations et analyses, la Commission conjointe, réitérant son souci de voir le projet se réaliser dans les meilleurs délais et conditions possibles et pour l’intérêt de la Ville de Porto-Novo, suggère à Monsieur le Maire de :
1- Bien vouloir convoquer dans les meilleurs délais le Conseil municipal en session extraordinaire en vue de :
a. Approuver le don de financement par la BOAD, d’un Jardin Public à Porto-Novo.
b. Prendre acte du choix fait par le Maire du même concepteur qui a conçu et réalisé le Jardin ANANI SANTOS de Lomé.
c. Recommander que, dans la mesure du possible, le concepteur sollicite une ou plusieurs entreprises Béninoises, de préférence installées à Porto-Novo, pour exécuter les travaux.
d. Approuver le choix du site de Dowa, dans le cinquième arrondissement, proposé par la Commission conjointe, pour y réaliser l’investissement.
2- Bien vouloir faire toutes les diligences découlant des présentes délibérations (levé topographique, étude géologique et d’impact environnemental sur le site de Dowa, libération du site….), et, en particulier, notifier à la BOAD le relevé des décisions de cette session extraordinaire.
3- Notifier à la BOAD la réalisation des travaux sur le site de Dowa
Tel est Monsieur le Maire, le compte rendu de nos réflexions, que nous vous adressons respectueusement.
En attendant l’examen prochain de la communication,

Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de nos meilleures salutations.
​​​Pour les présidents membres de la Commission conjointe
Le Président de la Commission Permanente Infrastructures, Transports et Équipements
 
SODJINOU Séraphin

Suite à ce rapport, un Conseil extraordinaire s’est tenu le 27 février 2013 au cours duquel les résolutions suivantes ont été prises :
1) Acceptation du don de financement par la BOAD d’un Jardin public à la ville de Porto-Novo ; (Conseil extraordinaire du 27 février 2013)
2) Le site choisi est situé à Dowa, quartier Dowa centre, dans le 5ème arrondissement ; (Conseil extraordinaire du 27 février 2013)
3) Le relevé des décisions de ce Conseil seront transmises à la BOAD ; (Bordereau du ……….)
4) La Mairie procèdera dans les meilleurs délais à un levé topographique et à une étude du sol qui seront également transmis à la BOAD. (Bordereau du 28 juin 2013)
Toutes ces tâches ayant été exécutées, conformément aux attentes de la BOAD, et aucune objection n’ayant été portée à notre connaissance, la Ville de Porto-Novo est actuellement en attente du démarrage des travaux.
 
PJ : Copie du Relevé des décisions du Conseil extraordinaire du 27 février 2013


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