FBF : Le rapport qui confirme la mauvaise gestion du Championnat Béninois sous Bruno DIDAVI

De la commission ad hoc chargée de l’étude des résultats du championnat national de football D1 de la saison 2007-2008 et JUIN 2009

 

Suite aux nombreuses contestations enregistrées contre les résultats du dernier championnat proclamés par le comité exécutif de la Fédération Béninoise de Football, il a été créé par l’arrête n°040/MJSL/DC/SGM/DES/SA du 05 mai 2009 au niveau du Ministère de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs, une commission ad hoc chargée de l’étude des résultats du championnat national de football D1 de la saison 2007-2008. Cette commission est composée comme suit :

Président  : Clément D. DEGBO (Représentant MJSL) ;

Vice- Président  : Bertin AGONKAN (Représentant FBF) ;

Rapporteur : René BEWA (Représentant CNOSB) ;

- Firmin Grégoire SACRAMENTO (Juriste) ;

- Thomas BOCO (Représentant Collectif des Clubs de Football) ;

- Georges d’ALMEIDA (Représentant Clubs non plaignants)

- Marius DADJO (Représentant Clubs plaignants). (cf. PJ n°1)

Installée le 05 mai 2009, par Monsieur Etienne KOSSI, Ministre de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs, la commission ad hoc s’est mise aussitôt à l’œuvre et s’est fixée un délai de trente (30) jours pour déposer son rapport après examen de ses missions contenues dans l’article 3 de l’Arrêté suscité et qui se présente comme suit :

-connaitre de tous les litiges nés du championnat national du football de D1 ;

-rechercher une solution consensuelle durable en vue de la relance du championnat ;

-élaborer le cahier de charges du nouveau championnat national de football D1.

Pour accomplir sa mission, la commission a utilisé la méthodologie décrite comme suit :

-l’examen et l’analyse des plaintes reçues ;

-la collecte et la revue documentaire, entre autres des règlements, des feuilles de match, des procès-verbaux de la CCARPS ;

-l’audition des personnes ressources ou concernées.

- l’analyse des plaintes.

La commission a surtout retenu de ne se fonder que sur les documents officiels opposables à tous.

Les décisions ont été essentiellement prises sur une base consensuelle.

Les difficultés ci-après rencontrées par la commission ne lui ont pas permis de déposer son rapport dans le délai d’un mois convenu initialement. Il s’agit de :

-la non transmission par le Secrétaire Général du Comité Exécutif de la Fédération Béninoise de Football (SG/CE/FBF) de la liste des trente (30) joueurs par équipe, des licences et de leur carton, malgré les relances ;(cf. PJ n°2,3 et 4) ;

-l’inexistence de certains rapports de commissaires aux matches ;

-le refus de collaboration de certaines personnes invitées devant la commission malgré les relances ;(SG/CE/FBF, président du club AS PORTO, SG de la JSP).

Le présent rapport établi à l’issue des travaux s’articule autour des quatre points ci-après :

1-Examen des litiges ;

2-Solution consensuelle et durable en vue de la relance du championnat ;

3- Cahier des charges du nouveau championnat national de football professionnel ;

4- Recommandations.

I-1 Exposé des faits soumis à la commission

A la 17eme journée du championnat, Soleil FC a inscrit sur la feuille de match le nom du joueur FATOLOU Prosper qu’il a ensuite déshabillé avant le coup d’envoi du match proprement dit.

A la fin de la rencontre, Avrankou Omnisports a porté une réserve de qualification contre le joueur FATOLOU Prosper dont le nom a été barré sur la feuille de match.

1ère Décision : CCARPS

Match perdu sur tapis vert pour Soleil FC au profit de AO (cf. Page 5 PV N°18/2008/CCARPS du 23 décembre 2008).

. Plainte des Requins

Suite à cette décision, les Requins FC font appel pour bénéficier des points des matches Soleil- Requins et Requins-Soleil au cours desquels le joueur incriminé a été aligné.

. 2eme décision : CE-FBF

Confirmation de la décision de la CCARPS par la non application du principe de rétroactivité, option observée depuis le début du championnat.

C’est la décision N° 082/2009/CE-FBF qui fait l’objet de la saisine de la commission ad hoc.

La CCARPS a fondé sa décision sur le fait que le joueur FATOLOU Prosper n’est pas qualifié pour prendre part aux matches officiels de la FBF. Mais ce dernier ayant été déshabillé et son nom barré de la feuille de match avant le coup d’envoi prouve qu’il ne faisait plus partie de l’équipe de Soleil FC qui a pris part au match en question. Ce faisant, la CCARPS a violé la loi.

Pour confirmer la décision de la CCARPS, le CE-FBF s’est basé sur le revirement observé dans l’application du principe de rétroactivité depuis le début du championnat. Mais ce revirement non contenu dans le règlement du championnat 2007-2008, ni dans aucun document officiel, ni ratifié par l’Assemblée Générale, instance suprême en matière de prise de décisions, ne saurait être invoqué ni appliqué.

De même, aucun club n’a reçu notification d’un courrier mentionnant la non rétroactivité.

En statuant de la sorte, le CE-FBF a également violé la loi.

Au regard de tout ce qui précède,

Article 1er : Annule en toutes leurs dispositions les décisions rendues par la CCARPS et le CE-FBF pour violation des textes.

Evoquant et statuant à nouveau :

Article 2  : Confirme purement et simplement le résultat acquis sur le terrain pour le match opposant Soleil FC à AO, dont le résultat est le suivant :

Soleil FC : 3 buts ; 3points AO : 00 but ; 0 point.

Article 3  : Rétrocède à Soleil FC de Cotonou trois points tout en retirant à AO trois (03) points indûment acquis.

Article 4 : Donne match perdu à Soleil FC pour toutes les rencontres officielles de la FBF auxquelles a participé le joueur FATOLOU Prosper, comme ci-dessous indiqué.

Tableau récapitulant les matches joués par Soleil FC de Cotonou
 

journée	Matches	Date	Score	Participation de FATOLOU Prosper	Observations
1	Soleil * JSP	06//08//08	3-0	OUI	3 points pour JSP
2	Tonnerre * Soleil	10/08/08	0-0	OUI	3 points pour Tonnerre
3	Soleil * Espoir S.	17/08/08	1-0	OUI	3 points pour Espoir
4	Panthère * Soleil FC	20/08/08	1-0	OUI	RAS
5	ASPAC * Soleil FC	24/08/08	0-0	OUI	3 points pour ASPAC
6	Soleil FC * Requins FC	31/08/08	2-1	OUI	3 points pour Requins FC
7	Soleil FC * JAM	03/09/08	6-1	OUI	3 points pour JAM
8	AO * Soleil FC	11/09/08	0-0	OUI	3 points pour AO
9	Buffles * Soleil FC	18/09/08	1-1	OUI	3 points pour Buffles FC
10	JSP * Soleil FC	25/09/08	0-0	OUI	3 points pour JSP
11	Soleil FC * Tonnerre	02/10/08	1-2	OUI	RAS
12	Espoir FC * Soleil FC	05/10/08	0-0	OUI	3 points pour Espoir FC
13	Soleil FC *Panthère FC	12/10/08	0-0	OUI	3 points pour Panthères FC
14	Soleil FC *ASPAC	15/10/08	0-0	OUI	3 points pour ASPAC
15	Requins FC * Soleil FC	19/10/08	0-3	OUI	3points pour Requins
16	JAM * Soleil FC	26/10/08	1-0	OUI	RAS
17	Soleil FC * AO	30/10/08	2-0	NON	RAS
18	Soleil FC * Buffles	13/11/08	2-1	Non	RAS

 Article 5 : toutes les décisions prises par la CCARPS sur la base du même fondement (non rétroactivité) sont annulées ; les points alors retirés sont rétrocédés à qui de droit.

II- ESPOIR DE SAVALOU/ J.S.P (14eme JOURNEE)

Les joueurs ISSA Simon et CHABI Toussaint, tous de l’Espoir de Savalou ont reçu chacun trois cartons jaune. Ils ont observé respectivement la suspension automatique des matches des 6ème et 12ème journées, conformément au règlement du championnat (Article 44).

Espoir de Savalou déclare avoir lu dans le PV d’homologation dudit match qu’une réserve a été portée contre ces deux joueurs par JSP.

Elle a déclaré recevable la réserve de la JSP et donné match perdu sur tapis vert à Espoir de Savalou.

Pour éclairer sa religion, la commission a décidé d’interpeller le commissaire au match parce que son rapport n’a pas été retrouvé dans le dossier à elle transmis. Or curieusement, la CCARPS a fait cas de l’existence de ce rapport dans sa décision.

De même, la commission a décidé d’écouter les deux capitaines de Espoir Fc.

Monsieur ALAO Ramanou, commissaire au match, s’est présenté devant la commission pour se prononcer sur le déroulement du match. (Voir PJ n° 5)

1°- Application de l’article 121 des règlements généraux

La CCARPS a fondé sa décision sur la base de l’article 121 des règlements généraux.

Il ressort des débats qu’il y a deux règlements généraux dans lesquels les articles ne correspondent pas. Espoir de Savalou s’est plaint de l’application de l’article 122des règlements généraux se trouvant à son niveau. Mais le CE-FBF nous a communiqué le même document dit nouveau dont l’article incriminé est plutôt l’article 121.

Il est constant de constater qu’aucun des deux documents n’est validé. Il ne s’agit donc pas d’un acte officiel.

De même, l’assemblée générale étant le seul organe compétent pour adopter les différentes modifications intervenues dans les règlements généraux, il ressort des investigations de la Commission que lesdites modifications n’ont pas encore été adoptées lors d’une assemblée générale.

Le championnat national saison 2007-2008 est régi par un règlement spécial en date du 17 juillet 2008 signé par le Secrétaire Général de la FBF.

En l’espèce, Espoir de Savalou a fondé sa réclamation sur l’article 44 dudit règlement.

Le CE-FBF a transmis à la commission un lot de documents dans lequel se trouve le règlement du championnat saison 2007-2008. Ce document daté et signé des mains du SG-FBF constitue le document officiel de base devant servir à régler tous les litiges éventuels qui surviendraient lors du déroulement dudit championnat. Le règlement du championnat national de football saison 2007-2008 est bien postérieur à la date de la tenue de l’assemblée générale de la FBF (11 juin 2008).

Il est constant d’affirmer que seul le document officiel distribué aux équipes avant le démarrage du championnat est le règlement du championnat 2007-2008 en date du 17 juillet 2008.

Vu la feuille de match ;

Vu la réserve portée par l’équipe de la JSP ;

Vu le règlement du championnat national saison 2007-2008 ;

Vu le rapport circonstancié du commissaire au match suite à son interpellation ;

Vu les signatures du capitane des Espoirs de Savalou et de son adjoint ;

Après avoir auditionné ces derniers :

Annule purement et simplement la décision de la CCARPS contenue dans le PV d’homologation N° 14/2008/CCARPS.

Evoquant et statuant à nouveau :

Article 1er  : constate que Espoir de Savalou a respecté scrupuleusement les prescriptions éditées par l’article 44 du règlement du championnat national de la première division saison 2007-2008.

Article 2  : confirme le résultat du match Espoir de Savalou C/JSP à savoir :

Espoir de Savalou 02buts ; 03 points/ JSP 00 but ; 00 point.

Article 3 : toutes les décisions prises par la CCARPS sur la base du même fondement (application des règlements généraux non validés) sont annulées ; les points alors retirés sont rétrocédés à qui de droit.

Ce match disputé à Savalou le 13 novembre 2008, au titre de la 18ème journée, avait été interrompu à la 39ème minute, suite à un incident alors que le score était de 1 but à 0 (un but à zéro) en faveur de ESPOIR de SAVALOU.

La CCARPS a affirmé que : « le jet de pierre qui a blessé le joueur de Panthères de Djougou ne peut être lancé par un supporter de Espoir de Savalou » et que « la présence d’un seul commissaire de police de la ville ne peut en rien garantir la sécurité des joueurs de Panthères dans cette atmosphère de désordre total. En conséquence, l’équipe d’Espoir de Savalou seul responsable des incidents a match perdu sur tapis vert ».

Le Comité Exécutif confirme la décision de la CCARPS.

Vu les rapports du commissaire au match et de l’arbitre qui ont déploré l’abandon du match par les Panthères de Djougou malgré l’invitation insistante de l’arbitre à poursuivre la rencontre,

VU les dispositions légales que « l’Arbitre est le seul maitre du terrain, avec prérogative exclusive de décider de la suspension d’un match »,

Vu le retard manifeste du certificat médical daté du 26 novembre 2008 à Djougou pour un match joué le 13 novembre 2008 à Savalou,

Considérant l’absence de preuve matérielle que cette pierre a été lancée par un supporter d’Espoir de Savalou,

 

Considérant que le score du match au moment de l’incident était de 1-0 en faveur de l’équipe de Savalou,

Annule les décisions rendues par la CCARPS et le CE-FBF pour violation des textes.

Evoquant et statuant à nouveau :

Article 1er : Déclare l’équipe de Panthères de Djougou coupable d’abandon de match.

Article 2 : Donne match perdu pour Panthères de Djougou et confirme la victoire de Espoir de Savalou.

Article 3 : confirme le résultat acquis sur le terrain au moment de l’abandon, à savoir :

Espoir de Savalou : 1 but -3 points ; Panthères de Djougou : 0 but -0 point.

Au surplus, en ce qui concerne l’insécurité évoquée par les Panthères de Djougou, la commission ad’ hoc a estimé qu’on pourrait sanctionner l’équipe de Savalou par la suspension de son stade ou une amende s’il y avait une preuve matérielle des accusations portées contre Espoir de Savalou.

Par lettre datée du 16 janvier 2009, DYNAMO FC de Parakou a contesté les résultats du championnat D1 2007-2008, au motif que plusieurs clubs ont aligné plus de 30 joueurs, en violation de l’article 12 du règlement dudit championnat dont l’alinéa 3 stipule : « Aucun club ne peut établir plus de 30 licences ».

Après vérification et investigations sur la totalité des 180 feuilles de matches du championnat, la commission a constaté que les équipes ci-après se sont fait établir plus de 30 licences pour la compétition :

- Dragons FC (32 licences)

- JSP (37 licences)

- Mamba Noir (32 licences)

- AO (33 licences)

- USC (35 licences)

- JAM (32 licence).

Par contre, respectueux des textes, les clubs suivants sont restés dans les normes :

- Requins (29 licences)

- Energie (24 licences)

- Soleil (25 licences)

- ASPAC (28 licences)

- UNB (30 licences)

- ASOS (24 licences)

- US Kraké (29 licences)

- Panthères (26 licences)

- Tonnerre (28 licences)

- Dynamo FC de Parakou (28 licences)

- Espoir Savalou (25 licences)

- Buffles (24 licences)

- Dynamo Abomey (30 licences)

- Mogas 90 (29 licences)

Vu les irrégularités constatées ;

Vu les différentes responsabilités engagées dans ces infractions ;

Article 1er  : Constate que le Comité Exécutif a violé les dispositions de l’article 12 du règlement du championnat en validant plus de 30 licences pour certains clubs.

Article 2 : Déclare les clubs Dragons FC, JSP, Mamba Noirs, Avrankou Omnisports, USC, JAM, complices de cette violation, pour avoir utilisé plus de 30 joueurs licenciés au cours du championnat 2007-2008.

Article 3 : Conclut que le CE-FBF n’a pas traité de la même manière et de façon équitable tous les clubs qui ont pris part au championnat.

V- CAS JAM # ASPAC FC (Joueur ADJE Christian)

Match 17ème journée

Le Capitaine de JAM a porté une réserve de qualification contre le joueur ADJE Christian de ASPAC.

 Dans sa confirmation, JAM a prouvé que le joueur ADJE Christian n’a fait objet d’aucune formalité de mutation de AS Porto, son club d’origine vers ASPAC FC, club au sein duquel il a évolué durant la saison 2007-2008.

Décision de la CCARPS   

La CCARPS a débouté JAM et a confirmé le résultat acquis sur le terrain.

JAM : 1 but ; 1 point ASPAC : 1 but ; 1 point.

1- Après investigations, il ressort que le joueur ADJE Christian a fait l’objet d’une mutation de AS/Colombe au profit de AS porto le 06 octobre 2004, date d’enregistrement de sa licence sous le N° 008465 validée et renouvelée pour les saisons 2005-2006 et 2006-2007.

2- Ce joueur dispose d’une licence N° 001273 du 1er/11/2006 pour l’équipe dénommée : « Les Lions indomptables de Calavi », licence établie par la Ligue Régionale de football de l’Atlantique- Littoral.

3- La Commission après examen du dossier :

- Considérant que le Président de l’AS Porto invité, n’a pas cru devoir se présenter à la Commission avec l’original de la licence du joueur ADJE Christian ;

- Considérant les déclarations écrites du joueur selon lesquelles il était malade et n’a signé aucune licence en 2005 et que c’est seulement en 2006 qu’il a intégré le club des Lions Indomptables de Calavi ;

- Considérant que les licences peuvent être renouvelées sans la présence du joueur ;

Il apparaît que le joueur ADJE Christian :

- était en inactivité en 2005 ;

- était en droit d’évoluer dans n’importe quel club en 2006 ;

- est considéré comme en inactivité dans la mesure où le club « Les Lions Indomptables de Calavi » au sein duquel il a évolué en 2006 n’est pas affilié à la FBF ; (cf. PJ N°5 Prendre copie Lettre FBF au niveau DSE) ;

- pour évoluer dans un nouveau club en 2007, n’avait plus besoin d’une quelconque mutation, car libre de tout engagement.

Conclut que le joueur ADJE Christian, licence N°004108 est bel et bien qualifié pour évoluer dans l’équipe d’ASPAC FC.

- Confirme la décision rendue par la CCARPS.

- Déclare non fondée la réclamation formulée tendant à déclarer disqualifié, le joueur ADJE Christian.

Dans le mémoire fourni par le Ministère de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs à la Commission ad’ hoc et portant « Irrégularités dans les homologations des résultats du championnat national de football de 1ére division saison 2007-2008 », il a été dénoncé une certaine irrégularité à aligner le joueur OWUSU Obed de ASPAC lors du championnat passé.

Selon les affirmations contenues dans le mémoire, ledit joueur serait de nationalité ghanéenne et aurait évolué dans le championnat béninois sans transfert régulier.

Après examen de la dénonciation, la Commission a fait le constat qu’il n’y a aucune preuve à l’appui de l’allégation.

De même, la tâche de la commission au niveau de ce cas a été d’autant plus difficile que le Secrétaire Général du CE-FBF, invité à se présenter devant la commission pour lui fournir des explications à ce sujet, n’a pas cru devoir répondre à cette invitation.

Toutefois, il ressort des investigations menées par la Commission, que le joueur OWUSU Obed qui était de nationalité ghanéenne avant son transfert à l’ASPAC (licence de couleur blanche) n’a plus à ce jour, fait l’objet d’une quelconque demande de transfert de la part d’une autre fédération.

Il est donc qualifié pour évoluer au sein de l’équipe de l’ASPAC.

VII- LITIGE MATCH PANTHERES FC # Avrankou Omnisports (A O)

Sur le match Panthères FC # AO disputé à Djougou le 05 octobre 2008 au titre de la 12ème journée, le club Avrankou Omnisports a contesté la victoire des Panthères (2-0), au motif que le club de Djougou a aligné le joueur Alaza Ayouba (licence 2898) disqualifié depuis la 9ème journée jusqu’à la 14ème.

Curieusement, Djougou a aligné ce joueur à la 12ème journée.

La CCARPS a homologué la victoire des Panthères malgré la protestation de l’équipe d’Avrankou Omnisports.

Après dépouillement du dossier, la commission a constaté l’absence de la preuve de la disqualification du joueur de la 9ème à la 14ème journée comme mentionné dans la lettre de réclamation de AO.

En conséquence, la commission ad’hoc confirme le résultat acquis sur le terrain, en accord avec la décision de la CCARPS.

Par ailleurs, la commission a trouvé dans le dossier produit par AO, copie de la feuille de match de la 12ème journée, alors qu’aucun club ne doit détenir ce document. Suite à la déclaration de l’organisateur de AO qui affirme l’avoir reçue de l’Arbitre de ce match, la Commission constate qu’il s’agit là d’une légèreté de la part de cet Arbitre.

Le dossier Mogas 90 a été adressé directement à la commission d’appel, sans passer par les canaux appropriés (FBF, Ministère…).

 Elle n’est appuyée d’aucun document.

Toutefois, se référant à l’article 3 du cas N° 2 (Espoir Savalou / JSP), la plainte du Mogas 90 est vidée de son fondement. En effet, la Commission a retenu que l’observance de la suspension automatique tel que prévu à l’article 44 du règlement du championnat est largement suffisant pour requalifier un joueur qui avait trois jaunes consécutivement ou non.

La ligue de l’Atacora –Donga a introduit par le biais de la FBF, une requête à la Commission ad’ hoc, lui demandant de statuer sur le litige du match de la finale de D2 ayant mis aux prises Lions FC et TANEKA FC au titre de la saison 2007-2008.

Après examen du dossier reçu, la commission constate qu’il s’agit d’un matche de 2ème division.

 Au vu de l’arrêté portant mise en place de la Commission ad’ hoc chargée de l’étude des résultats du championnat de football D1 2007-2008, la Commission se déclare incompétente pour connaître de ce dossier et invite les plaignants à mieux se pourvoir au niveau de la ligue compétente.

La problématique ici est de « rechercher une solution consensuelle et durable en vue de la relance du championnat » comme l’indique l’article 3 de l’arrêté supra portant mise en place de la commission ad’ hoc.

Ce souci de consensus est motivé par les nombreux cas de litige qui ont émaillé le dernier championnat national D1.

La solution recherchée doit donc concilier les diverses tendances tout en tenant compte des textes réglementaires.

Eu égard à tous les constats d’irrégularités faits à l’examen des divers dossiers, la question de la validité du championnat 2007-2008 se pose, surtout que :

- des règlements généraux non validés par l’AG des clubs ont été appliqués illégalement ;

- tous les clubs participants n’avaient pas bénéficié des mêmes traitements administratifs de la part de la FBF, notamment du fait de la disparité observée dans la délivrance des licences de joueurs aux clubs ;

- les commissions permanentes et juridictionnelles devant gérer le championnat D1 saison 2007-2008 qui était un championnat de transition à l’issue duquel six (6) équipes devaient descendre en division inférieure, situation inédite au Bénin, n’ont pas été installées ;

- les trois commissions ad hoc (Commission Centrale Ad hoc des Règlements, pénalités et Sanctions, Commission Centrale Ad hoc des Arbitres et Commission Centrale Ad hoc des Commissaires aux matches) mises en place ont été présidées par une seule et même personne, le Secrétaire Général du CE/ FBF ;

- l’homologation des matches intervenait tardivement surtout en fin de championnat.

Se fondant sur ces éléments, la Commission ad hoc a estimé inopportun de valider les résultats du dernier championnat national D1 2007-2008.

Elle juge nécessaire de réformer le championnat national de football au Bénin en championnat professionnel avec à l’appui, l’institution d’un cahier de charges à l’attention des clubs.

En attendant et afin de permettre aux uns et aux autres de s’y préparer, la Commission propose l’organisation d’un championnat transitoire dont le projet de règlement est annexé au présent rapport. (cf. PJ N°6).

De même, les règlements généraux de la FBF devront être validés avant le démarrage de ce championnat.

LE CAHIER DE CHARGES DU NOUVEAU CHAMPIONNAT NATIONAL DE FOOTBALL DE DIVISION 1

Conformément à l’alinéa 3 de l’article 3 del’Arrêté supra relatif aux missions de la Commission ad hoc, il a été élaboré un projet de cahier de charges du nouveau championnat D1.

Il est joint en annexe au présent rapport (cf. PJ. N°7).

QUATRIEME PARTIE : RECOMMANDATIONS

Les multiples dossiers de litiges examinés dans le cadre des travaux de la Commission ont révélé de nombreuses irrégularités et défaillances dans la gestion du championnat national de football D1 2007-2008.

Ainsi, les constats suivants ont été faits :

1- Défaillances dans les travaux de secrétariat des matches (mauvais remplissage des feuilles de match : noms et prénoms des joueurs parfois illisibles ou écrits avec fantaisies) ;

2- Complicité de certains arbitres avec des clubs (remise de feuilles de match à ces clubs) ;

3- Mauvaise gestion des rencontres par certains commissaires au match (absence au vestiaire à la mi temps et à la fin des matches) ;

4- Négligence coupable dans la transmission diligente des rapports par certains commissaires au match ;

5- Désordre dans la délivrance des licences (délivrance excessive et hors délai à certains clubs, renouvellement fantaisiste des licences) ;

6- Défaut de subvention de l’Etat aux clubs et à la Fédération, contrairement à l’usage dans la plupart des pays ;

7- Défaut d’équipement des Arbitres ;

8- Non paiement régulier des honoraires de match déjà dérisoires aux Arbitres et Commissaires au match ;

9- Application illégale des règlements généraux non adoptés par l’Assemblée Générale ;

10- Faiblesse de certains textes réglementaires (contradiction entre article, mutisme au niveau des sanctions pour certaines ;

11- Retard prolongé dans la mise en conformité des textes de la FBF par rapport aux statuts de la ;

12- Retard dans l’homologation des résultats des matches surtout en fin de ;

13- Gestion peu transparente de certains transferts et mutation de ;

14- Absence grave des commissions centrales permanentes et juridictionnelles de la ;

15- Centralisation de plusieurs commissions dans les mains d’une seule ;

16- Absence d’un secrétariat fonctionnel et permanent au niveau de la ;

Au regard de cette liste non limitative de défaillances et d’irrégularités, la Commission formule les recommandations ci-après :

1- Formation des secrétaires de club avant le démarrage de la saison (définir aussi les critères de désignation de ces secrétaires) ;

2- Formation et recyclage périodique des Arbitres et Commissaires au match (définir les critères de désignation des commissaires au match et publier la liste de ces commissaires) ;

3- Toilettage des textes fondamentaux de la FBF en relation avec les statuts de la FIFA ;

4- Adoption et publication de tous les textes devant régir le championnat avant son démarrage ;

5- Homologation à bonne date des résultats des matches ;

6- Prise en compte et paiement par la FBF des honoraires des Arbitres revus à la hausse ;

7- Installation de toutes les commissions centrales permanentes et juridictionnelles de la FBF avant le démarrage du championnat D1 tout en évitant la centralisation de plusieurs commissions entre les mains d’une seule personne ;

8- Vérification rigoureuse de l’affiliation de tous les clubs à la FBF avant leur participation au championnat ;

9- Sécurité effective sur les stades avant tout match ;

10- Octroi de subventions de l’Etat aux clubs, aux arbitres et à la FBF ;

11- Mention express du principe de rétro activité ou non dans les règlements du championnat ;

12- Révision du mode de délivrance des licences des joueurs par club en le rendant plus transparent, en publiant la liste au terme du délai prescrit et en prévoyant des sanctions pour toute personne passant outre cette prescription quelle que soit sa position ;

13- Gestion transparente des transferts et mutations de ;

14- Prise de sanctions à l’encontre des Arbitres et Commissaires au match indélicats, défaillants ou complaisants ;

15- Equipement des Arbitres retenus pour le championnat par la FBF ;

16- Mise en place d’un secrétaire fonctionnel et permanent au niveau de la FBF ;

17- Informatisation du secrétariat de la FBF et de la CRPS.

A l’issue de ces travaux, la Commission a noté que nombre des plaintes sont fondées et que le championnat national D1 2007-2008 était émaillé d’irrégularités, ne permettant pas de valider les résultats même revus. Elle a, par voie de conséquence proposé une solution consensuelle durable notamment un nouveau championnat transitoire avec à l’appui un projet de règlement et un cahier de charges dans l’optique d’une réforme du championnat.

Au terme de la liste des constats faits, des recommandations pratiques ont été formulées.

La mise en œuvre diligente de ces recommandations par le Comité Exécutif de la FBF et le MJSL permettra d’organiser un championnat régulier et apaisé dont les résultats ne feront plus l’objet d’innombrables contestations.

Telle est la substance du présent Rapport de la Commission ad’ hoc chargée de l’étude des résultats du championnat national de football D1 de la saison 2007-2008.

Cotonou, le 26 juin 2009.

Le rapporteur,

René BEWA

Président  : Clément D. DEGBO (Représentant MJSL) ;

Vice -Président  : Bertin AGONKAN (Représentant FBF) ;

Rapporteur : René BEWA (Représentant CNOSB) ;

Membres :

 -Firmin Grégoire SACRAMENTO (Juriste) ;

 -Thomas BOKO (Représentant collectif des Clubs de Football) ;

 -Georges d’ALMEDA (Représentant Clubs non plaignants) ;

 -Marius DADJO (Représentant Clubs plaignants)