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Voici l’intégralité de la loi qui proroge le mandat des maires

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Voici l’intégralité de la loi qui proroge le mandat des maires

Message par Admin le Mer 24 Avr 2013 - 16:39



Les députés ont procédé, le lundi dernier, à l’adoption de la proposition de loi Débourou qui proroge le mandat des actuels maires.

Bien que cette loi n’ait pas fixé, en réalité, un délai pour ces maires, des inquiétudes subsistent déjà dans le rang des acteurs politiques, surtout par rapport à l’organisation des prochaines élections communales, municipales et locales de 2013. Lire le contenu de cette loi qui comporte deux articles.

Loi n° 2013- 17 portant dispositions transitoires dérogatoires à l’article 86 de la loi n° 98-006 du 9 mars 2000 et aux articles 4 et 6 de la loi n° 2007-28 du 23 novembre 2007.

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 22 avril 2013 la loi dont la teneur suit :

Article 1er
: Nonobstant les dispositions de l’article 86 de la loi n° 98-006 du 9 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin et des articles 4 et 6 de la loi n°2007-28 du 23novembre 2007 fixant les règles particulières applicables aux élections des membres des Conseils communaux ou municipaux et des membres des Conseils de village ou de quartier de ville en République du Bénin, le mandat des conseillers communaux, municipaux et locaux élus en 2008 prend fin après l’élection des nouveaux conseillers et leur installation.

Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Porto-Novo le 22 avril 2013.

Le Président de l’Assemblée Nationale

Professeur Mathurin Coffi NAGO



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