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Message par Admin le Mer 19 Aoû 2009 - 10:49



Après la décision du conseil des ministres du 10 août 2009 de transmettre le dossier Cen-Sad à la justice, maître Kato Atita, conseil de certaines entreprises impliquées a écrit au président du Parti du renouveau démocratique qui, dans son entretien avec la presse le 5 août dernier avait demandé au chef de l’Etat de transmettre le fameux dossier à la justice. Maître Atita dans sa correspondance souligne le caractère indivisible des faits. Mais Me Houngbédji n’a pas dit quelle juridiction doit être saisie. C’est donc pour aider maître Atita à comprendre que le président du PRD lui a répondu par son directeur de cabinet.



Lettre de maître Atita au président Houngbédji : Un débat sans fondement



Paul KATO ATITA (AVOCAT)

N/REF.0348/PKA/KA/09 Cotonou, le 13 Août 2009

Objet : -Travaux de réfection du CIC et du Palais des Congrès dans le cadre du sommet de CEN-SAD. -Cas des Entreprises ECAB, Malkiel, GAG, SMC, GMT - Saisine de la justice

A Maître Adrien HOUNGBEDJI Président du Parti du Renouveau Démocratique(PRD) Député à l’Assemblée Nationale, Ancien Premier Ministre, Ancien Président de l’Assemblée Nationale. à Porto-Novo.

Monsieur le président,

Il y a quelques jours,(je ne me souviens plus de la date exacte),j’ai suivi sur la télévision Canal 3, un entretien que vous avez eu avec deux journalistes.

Pour ce que j’ai retenu et qui rentre dans le cadre de l’objet de ma présente correspondance, vous avez dit et martelé à plusieurs reprises que le chef de l’Etat, quant à la suite à donner aux conclusions de l’IGE, devrait remettre le dossier à la justice.

Si votre démarche est conforme à votre formation de magistrat devenu avocat, j’ai noté avec tout au moins un léger regret que vos réflexions n’ont pas tenu compte des qualités des personnes supposées impliquées.

Ainsi que nous le savons tous, depuis le 10 août 2009, le gouvernement a décidé de confier cette affaire à la justice. Le rapport du Conseil des Ministres met en cause aussi bien des personnes ayant la qualité de membres du Gouvernement que de simples citoyens.

Cinq des entreprises mises en cause m’ont fait confiance et m’ont demandé de les assister. Leurs responsables devraient donc figurer parmi ceux qui seront déférés à la justice par le Gouvernement.

Mais je note également que les faits rapportés par le communiqué du Conseil des Ministres reprenant les conclusions de l’IGE et celles de la commission indépendante dite « commission Kpognon » ont un caractère manifestement indivisible

Or, au terme de la constitution du Bénin, « La haute Cour de justice est compétente pour juger le Président de la République et les membres du Gouvernement à raison de faits qualifiés de haute trahison, d’infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que pour juger leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat.

Les juridictions de droit commun restent compétentes pour les infractions perpétrées en dehors de l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont pénalement responsables ».article 136 de la constitution. La même disposition est reprise dans la loi n° 93-013 du 10 août 1999 portant loi organique de la Haute Cour de Justice en son article 2.

« La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le président de la République et les membres du Gouvernement à raison de faits qualifiés de haute trahison, d’outrage à l’Assemblée Nationale ou d’atteinte à l’honneur et à la probité et d’infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions .

La Haute Cour de Justice est en outre compétente pour juger leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat. Les juridictions de droit commun restent compétentes pour les infractions perpétrées en dehors de l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont pénalement responsables ».et l’article 15-1 précise :

« La décision de poursuite du Président de la République et des membres du Gouvernement est votée à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée Nationale. Le mode de votation est celui prévu à l’article 186-1 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale ». Il n’a pas de doute dans mon esprit que la mise en œuvre de ces dispositions constitutionnelles n’autorise pas une poursuite hâtive contre un membre du Gouvernement. Maintenant, que faire ?

Pour ma part, ainsi que je viens de l’écrire à la Haute attention du Président de la République, une poursuite qui ne tiendrait pas compte de l’indivisibilité des faits, serait contraire à nos valeurs morales dont certaines sont le rejet de l’arbitraire et de l’injustice.

Une telle poursuite compromettrait dangereusement le droit des personnes non protégées et qui seraient poursuivies à bénéficier d’une justice équitable alors qu’au nom du privilège constitutionnel, les membres du Gouvernement suspectés seraient libres.

Elle serait contraire à l’égalité de tous les citoyens devant la loi et la Justice. Ce n’est pas de bon cœur que j’accepterais de sacrifier mes clients par rapport à une telle poursuite.

J’estime que notre Peuple a voulu combattre l’impunité. Mais, ainsi que je l’ai également écrit au Chef de l’Etat, ce Peuple serait plus heureux de savoir que celle-ci ne fait l’objet d’aucune discrimination. Mon souhait est que si le Gouvernement est disposé à engager des poursuites, qu’il le fasse dans toute sa globalité en mettant en œuvre les procédures prévues par nos lois et textes constitutionnels à l’endroit de chacune des personnes suspectées et selon leurs qualités.

J’ai identifié en dehors de vous, trois autres personnes qui, dans l’appréciation de la circonstance des faits, ont également soutenu la saisine de la Justice.

Autant que j’ai décidé de vous écrire, de même que je le fais à leur endroit. Je voudrais vous prier, Monsieur le Président, de croire à ma déférente considération.

P.J :

- Copie de ma correspondance N°0345/PKA/KA/09 du 12 Août 2009 adressée au Chef de l’Etat.




REACTION DE Mr Adrien HOUNGBEDJI



CABINET DU PRESIDENT

A Maître Paul KATO ATITA Avocat Rue des Cheminots, Immeuble ‘’La lumière’’ COTONOU

Cotonou le 17 août 2009

Vos Réf. : 0348/PKA/KA/09 du 13-08-09 Objet : Travaux CIC – Palais des Congrès. CEN-SAD Entreprise ECAB, MALKIEL, GAG, SMC, GMT.

Mon Cher Maître,

En main votre lettre du 13 août 2009, dont les références sont ci-dessus. Après en avoir pris connaissance, nous nous apprêtions à vous répondre en toute confidentialité comme il est de règle, pour vous démontrer que le débat que vous ouvrez est sans fondement, que la solution du problème, par vous soulevé, se trouve dans la loi elle-même et qu’il vous suffit de la relire pour vous en rendre compte. Malheureusement, la publicité que vous avez donnée à votre lettre nous oblige à rendre publique notre réponse et donc votre erreur d’analyse et de jugement.

En effet :

1 – Au cours de son entretien télévisé, le Président HOUNGBEDJI a demandé que le dossier des marchés publics de la CEN-SAD soit transmis à la justice. A aucun moment, il n’a dit quelle juridiction doit être saisie (même le verbatim de l’organe de presse qui fait étalage de vos « reproches », l’atteste). Ce n’est pas son rôle : le Président HOUNGBEDJI n’a aucun pouvoir pour saisir quelque juridiction que ce soit ; c’est au gouvernement qu’il appartient de le faire. C’est le lieu de vous poser la question : qu’est-ce qu’il aurait alors fallu faire, si ce n’est saisir la justice ?

2 – Aux termes de l’article 136 de notre Constitution reprise par l’article 2 de la Loi n° 93-013 du 10 août 1999 portant Loi Organique, la Haute Cour de Justice est compétente pour juger le Président de la République et les membres du gouvernement et n’est compétente pour juger « leurs complices qu’en cas de complot contre la sûreté de l’Etat ». L’affaire CEN-SAD – travaux CIC, Palais des Congrès – n’étant pas une infraction contre la sûreté de l’Etat, vos clients qui ne sont ni Président de la République, ni ministres, ne sont donc pas justiciables de la Haute Cour de Justice. Nous vous invitons à relire attentivement l’article 136 de la Constitution et l’article 2 de la Loi Organique que vous avez pourtant vous-même cités.

3 – La procédure devant la Haute Cour de Justice comporte une phase d’instruction confiée à la chambre d’accusation de la Cour d’appel, (le Ministère Public étant représenté par le Procureur général près ladite Cour) devant laquelle le Ministère Public, les parties et leurs conseils « peuvent conclure ce que de droit » (article 15). Ces dispositions qui confient l’instruction à des magistrats professionnels et qui permettent de débattre contradictoirement devant des professionnels n’ont d’autres buts que de garantir les droits de la défense et la liberté. Elles signifient que dès la phase d’instruction, si une partie s’estime déférée à tord devant la Haute Cour de Justice parce qu’elle n’a pas la qualité de Président de la République ni celle de ministre, elle peut soulever l’incompétence de la Haute juridiction. Si elle ne le fait pas, la Chambre d’accusation doit le constater d’office et en faire rapport à l’Assemblée Nationale.

La Haute Cour de Justice a une compétence in personam c’est-à-dire à l’endroit des personnes désignées par la loi : Président de la République et ministres exclusivement, et en cas d’atteinte à la sûreté de l’Etat leurs complices

L’indivisibilité des faits n’est pas un obstacle à la saisine de juridictions différentes : ceux qui relèvent de la Haute Cour de Justice sont jugés par elle ; ceux qui n’en relèvent pas sont jugés par les juridictions ordinaires. Vous en aurez confirmation en consultant les manuels appropriés et la jurisprudence.

Au total, vos préoccupations, indivisibilité des faits et justice équitable sont sans fondements tout comme l’est le reproche fait au Président HOUNGBEDJI d’avoir demandé que la justice soit saisie.

Je vous prie de croire, mon Cher Maître, à l’assurance de ma cordiale considération.

Le Directeur de Cabinet, Frédéric Joël AIVO


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Si le Peule donne le POUVOIR , il a encore le POUVOIR de retirer le POUVOIR.

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